Cette aide sociale est versée par Pôle Emploi, sous certaines conditions, aux demandeurs d'emploi.
Les militaires qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation de chômage dans les conditions prévues par l'article L. 4123-7. Les caractéristiques de cette allocation de chômage sont celles fixées par l'accord conclu et agréé en application des articles L. 5422-20 et L.
Comme le code du travail le prévoit, la prise en charge de l'indemnisation incombe au régime d'assurance chômage de l'employeur qui l'a employé sur la plus longue période au cours des 24 mois précédant la fin de son contrat de travail, ou au cours des 36 mois si l'agent a plus de 53 ans.
Les allocations chômage sont financées par le prélèvement d'une fraction de la « CSG activité » et par les contributions versées par l'employeur pour assurer ses salariés en cas de chômage.
Si elle était supportée à la fois par l'employeur et le salarié, depuis le 1er janvier 2019, cela a changé avec la suppression de la cotisation d'assurance chômage pour le salarié. Elle est aujourd'hui supportée seulement par l'employeur.
Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de la fonction publique ont droit à l'allocation d'assurance chômage, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), accordée et calculée dans des conditions similaires à celle des salariés du secteur privé, tout en tenant compte des spécificités de l'emploi public.
Ne peuvent donc être affiliés à l'Assurance chômage : les travailleurs indépendants, commerçants et artisans ; les professions libérales ; les mandataires sociaux, sauf s'ils cumulent leur fonction avec un emploi salarié.
Tous les fonctionnaires et agents contractuels territoriaux de droit public involontairement privés d'emploi ont droit, s'ils remplissent les conditions, au versement de l'allocation d'assurance chômage appelée allocation d'aide au retour à l'emploi ( ARE ) dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.
Cependant, les employeurs de la fonction publique assurent eux-mêmes leurs agents publics contre le risque lié à la privation d'emploi. À ce titre, ils assurent la gestion et le financement de l'ARE. Dans ce cas, aucune contribution d'assurance chômage n'est due.
L'Unédic pilote et gère l'Assurance chômage au quotidien.
Les allocations sont versées par France Travail chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
Non. L'employeur ne doit pas rembourser les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.
Les cotisations s'élèvent, pour la part salariale, à 11 %, et, pour la part « patronale », à 74,28 % pour les fonctionnaires d'État et 30,65 % pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (cette dernière devrait passer à 31,65 % lorsque la réforme des retraites 2023 sera mise en application).
À compter du 1er septembre 2023, l'âge d'ouverture des droits à pension différée des militaires nés après le 31 août 1961 et ayant moins de quinze ans de services est progressivement relevé d'un trimestre par génération. Il atteindra 64 ans pour les générations nées à partir de 1968.
Les militaires ont l'obligation de cotiser au SRE ainsi qu'au RAFP. Ces cotisations ont été directement prélevées sur vos revenus pendant votre carrière.
Vos périodes de chômage indemnisé sont assimilées à des périodes d'assurance et comptent pour votre retraite. Un trimestre est validé tous les 50 jours de chômage indemnisé, dans la limite de 4 trimestres par an. Comme vous ne cotisez pas pour votre retraite, aucune somme n'est reportée sur votre relevé de carrière.
Les contraintes liées à l'organisation du travail accroissent le sentiment d'être mal payé 60 % de fonctionnaires gagnant le moins ont, en moyenne, des salaires supérieurs aux 60 % des salariés du secteur privé présentant les plus faibles rémunérations.
On distingue ainsi les fonctionnaires, des agents publics ou agents contractuels. Pour un fonctionnaire on ne peut donc pas parler de contrat de travail, puisque sa situation n'est pas régie par un contrat, mais par un ensemble de règles et de lois qui définissent le statut du fonctionnaire.
L'Aide au retour à l'emploi (ARE), aussi appelée indemnités chômage, est un revenu de remplacement versé par l'Assurance chômage. L 'ARE est versée sous certaines conditions et pendant une période variable selon la durée de l'activité professionnelle antérieure de l'assuré.
Vous n'avez pas le droit à l'allocation chômage si vous avez démissionné de votre emploi ou si vous l'avez quitté volontairement pour un autre contrat qui a duré moins de 65 jours travaillés, ou de moins de 455 heures (soit 3 mois).
Montant de l'ARCE
Depuis le 1er juillet 2023, l'ARCE est égale à 60% du montant des droits à l'ARE restant dus à la date du début d'activité (contre 45% auparavant). Il s'agit du montant de l'ARE après déduction de la participation de 3% au financement des retraites complémentaires.
Ainsi, si votre salaire net s'élève à 1500 €, votre salaire brut s'élève à 1947 € par mois. En conséquence, votre allocation mensuelle de retour à l'emploi se calculera ainsi : 11,72 € x 30 jours = 351,60 €, somme à laquelle il y a lieu d'ajouter 40,4 % de votre salaire brut, soit 786,59 €.
Depuis le 1er janvier 2019, les cotisations, prélèvements et majorations dus au CNFPT sont recouvrés par les Urssaf.
Les droits à la retraite en période de chômage
Le chômage vous permet d'assimiler 1 trimestre de retraite tous les 50 jours (dans la limite de 4 par an s'il s'agit d'un chômage indemnisé et jusqu'à 6 trimestres au total s'il s'agit de votre 1ʳᵉ période de chômage non indemnisé).