Qui paie les frais dans le cas d'une licitation ? Les frais de licitation sont à la charge de l'acheteur à l'issue de la vente aux enchères. Néanmoins, ils peuvent être partagés entre l'acquéreur et les vendeurs par convention.
Les frais d'acte de licitation sont à la charge de l'acheteur comme lors d'une vente immobilière classique à moins qu'il y ait une entente conventionnelle entre l'acquéreur et le vendeur.
Frais d'une vente par licitation
Ainsi, pour des biens d'une valeur de 8 000 euros, les indivisaires débourseront 5 % hors TVA de ce montant pour les frais de notaire. Si la valeur des biens est supérieure à 60 000 euros, les émoluments du notaire correspondent à 1,03125 % de cette somme.
La licitation, c'est la vente aux enchères d'un bien indivis pour permettre le partage de son prix et la fin de l'indivision. Comme en matière de saisie immobilière, la mise à prix est le point de départ des enchères, mais ce n'en est pas le point d'arrivée.
Frais de notaire en cas de rachat de part
Ces derniers seront entièrement supportés par l'époux acquéreur du bien. En cas de divorce avec indivision, les frais de notaires pour rachat de soulte ou de partage ne s'appliquent pas. Seuls les frais relatifs à la convention d'indivision seront à la charge des époux.
Généralement, les frais de partage d'une indivision sont réglés par chaque indivisaire, à hauteur de ses droits dans l'indivision.
Définition de Licitation
La "licitation" est une autre dénomination de la vente publique d'un bien meuble ou immeuble généralement pour mettre fin à une indivision, soit après divorce, soit dans le cadre d'une succession.
Par ailleurs, la licitation se fait soit lors d'une audience d'adjudication tenue par un juge spécialement désigné à cet effet, soit par un notaire commis par le tribunal judiciaire. Ce dernier déterminera les conditions essentielles de la vente, notamment la mise à prix.
La licitation interviendra automatiquement lorsque les biens ne sont pas commodément partageables ou attribuables et notamment : Si leur division entrainait une dépréciation. En raison des difficultés dues au morcellement d'un patrimoine dont l'exploitation deviendrait onéreuse et mal aisée.
Si les époux partagent verbalement leurs biens avant d'entamer la procédure de divorce, ils échappent au droit de partage. Mais il ne suffit pas de partager les biens verbalement pour ne pas payer cette taxe, il faut anticiper la vente des biens et partager le prix de vente sans rédiger un acte le constatant.
Il est tout à fait possible de renoncer à la soulte proposée par son cohéritier lors d'une succession si l'on ne souhaite pas vendre ses parts en l'échange d'une compensation financière.
Pour sortir de l'indivision, les héritiers peuvent décider de se partager le bien ou les biens indivis. Cela consiste à attribuer à chaque frère ou sœur une part de biens pour une valeur égale à ses droits dans l'indivision.
Comptez une somme approximative de 180 €. À préciser tout de même qu'il est autorisé au conjoint survivant de cantonner la part qu'il lui est réservée. Le montant à verser au notaire sera donc calculé en fonction de la valeur des biens cantonnés.
Seule une petite partie de la somme que vous verserez au notaire va constituer ses émoluments ou honoraires. Si vous décidez de faire appel à deux notaires, ils vont partager ces mêmes émoluments. Pour rappel, c'est l'acheteur qui va payer l'intégralité des frais de notaire.
Pour cela, vous devez saisir le tribunal de grande instance (TGI) du lieu d'ouverture de la succession. Vous aurez besoin d'un avocat pour vous assister tout au long de cette procédure complexe. Il vous faudra assigner l'ensemble des coïndivisaires, même ceux qui sont d'accord pour vous céder leur part.
Une fois prévenus, les indivisaires doivent accepter la vente sous un délai de 3 mois.
Le montant de la soulte est égal à la valeur nette du bien divisée par le nombre de personnes impliquées dans le partage. C'est un montant qui peut être établi par un accord amiable entre les ex-conjoints ou les membres d'une famille ou être défini par un professionnel.
Exemple : pour un bien de 250 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à : 250 000 € x 0,814 % = 2 035 € auxquels il faut ajouter 405,41 € soit 2 440,41 €.
En cas de désaccord sur la vente d'un bien en indivision dans le cadre d'une succession, l'un des indivisaires peut saisir le juge afin d'obtenir le prononcé du partage judiciaire. L'autre solution plus rapide consiste à obtenir l'autorisation du tribunal d'être autorisé à vendre le bien.
Pour provoquer la vente forcée du bien indivis, les indivisaires détenant au minimum 2/3 des parts de l'indivision, doivent formuler leur volonté devant un notaire. Ils ne sont pas tenus de justifier les motifs qui peuvent soutenir leur décision.
effectivement, si la soulte vous est versée en plusieurs versements, il vous faut les déclarer aux impôts.
La licitation d'un bien en indivision est un moyen de sortir de l'indivision lorsque l'un ou plusieurs indivisaires ne souhaitent pas y rester. La licitation consiste à vendre aux enchères un bien indivis : soit il a été acheté en indivision, soit il résulte d'une succession (cas le plus fréquent).
Depuis la loi de "simplification et de clarification du droit" du 12 mai 2009, vendre un bien immobilier en indivision, sans l'accord de tous les indivisaires, est possible dès lors que les indivisaires souhaitant vendre le bien représentent au moins 2/3 des droits indivis.
Dans le cadre d'une indivision, lorsque l'un des indivisaires souhaite vendre ses parts de l'indivision, les autres indivisaires sont alors prioritaires. Ils bénéficient d'un droit de préemption.
Les frais de notaire s'ajoutent au coût du rachat de soulte et sont estimés à 7 ou 8 % de la valeur de la compensation versée.