L'amende doit être prononcée par un juge, après un procès. Néanmoins, pour les infractions courantes et de faible gravité, une amende forfaitaire peut être infligée par un agent public. Le paiement de l'amende forfaitaire met fin aux poursuites et évite un procès.
Désendetter l'Etat, une priorité
L'argent des contraventions, qu'elles soient issues des radars fixes ou de contrôles des forces de l'ordre, servent en majorité au désendettement de l'État.
Les amendes des radars automatiques ont rapporté plus de 864 millions d'euros en 2018. Si une partie de cet argent a été utilisée pour le désendettement de l'Etat, le reste a servi à l'entretien du réseau routier.
Un quart des recettes des radars automatiques est reversé aux collectivités territoriales, via le CFL. Au total, ce sont 270 millions d'euros à répartir entre les différentes collectivités, qui se servent de l'argent pour réaliser une partie des aménagements sur le réseau routier.
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).
Si vous n'avez pas payé dans les 60 jours votre amende, qui est donc passée au tarif majoré, vous faites désormais l'objet d'un traitement spécial de la part du Trésor public. Son prix augmente de 15 % supplémentaires, vous recevrez un courrier via un huissier vous le notifiant.
Le délai de prescription des contraventions : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende est de 3 ans.
La direction d'un établissement commercial train, organisme auquel sont rattachés des contrôleurs localement, y écrit que ces derniers doivent enregistrer "quatre affaires par jour", en encaissant directement 41% du montant de ces PV, soit un minimum de 50 euros par jour.
4 700 appareils opérationnels d'ici la fin de l'année 2022. En 2019, les radars routiers ont généré 760 millions de recettes pour l'État. En 2020, du fait notamment de la crise sanitaire et des confinements successifs, les radars ont moins flashé et ont "uniquement" rapporté 553 millions d'euros.
Les recettes générées par les radars en 2019 (hors part de l'Etat) ont été réparties entre quatre destinataires : 283 millions d'euros pour l'entretien des radars et le fichier national du permis de conduire. 231 millions d'euros pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
par smartphone, en téléchargeant l'application mobile « amendes. gouv » par téléphone au 0 811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel)
Il s'agit d'un service décentralisé, vous devez donc écrire au service du Trésor public du département où l'infraction a été commise. Vous trouverez l'adresse en tapant dans Google « Trésorerie Amendes + nom du département ». C'est simple si vous avez été flashé ou contrôlé.
Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise). Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.
Si vous êtes dans une situation financière difficile et que vous ne pouvez tout simplement pas payer votre amende, vous pouvez faire une demande auprès du Trésor public afin d'obtenir un délai ou une remise gracieuse totale ou partielle.
Où envoyer ma demande de remboursement ? Votre formulaire de demande de remboursement de l'amende forfaitaire, dûment complété, sera à adresser au comptable du Trésor Public du lieu où l'infraction a été commise (l'adresse précise est indiquée sur votre avis de contravention).
75 000 € pour installer un radar fixe
Installer des radars fixes coûte de plus en plus cher à l'Etat. En 2009, leur installation coutait 70 000 euros l'unité. Mais en 2010, les tarifs ont été revus à la hausse. Désormais quand l'Etat s'offre un radar fixe, il débourse en moyenne 75 000 euros.
Dès lors que le dossier technique justificatif est complet, il est alors transmis à l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), qui assure le suivi du programme d'installation des radars automatiques sur les routes de France.
Le radar discriminant fonctionne sur le même principe qu'un radar de vitesse fixe. Son rôle est ainsi de flasher les véhicules qui commettent des excès de vitesse, mais sa fonction diffère néanmoins d'un radar classique, pour le moins son ciblage.
La tolérance des radars mobiles en Espagne est de 7 km/heure jusqu'à 90 km/heure et de 7 % pour les vitesses au-delà de 90 km/heure. Pour les radars fixes, ce sera 5 km/heure avant 100 km/heure et 5% au-delà. En cas de doute sur la nature du radar, mieux vaut appliquer la « norme 5 » et éviter l'amende.
Quel est le salaire d'un contrôleur SNCF ? Un contrôleur SNCF débutant touche le SMIC lors de ses premiers mois d'exercice. Très vite, ce professionnel du transport de voyageurs perçoit un salaire aux alentours des 1 500 à 2 000 euros par mois (salaire net).
Quelques techniques pour éviter les contrôleurs et frauder :
L'une des meilleures techniques est encore de se prévenir collectivement de la présence des contrôleurs sur les lignes de transports. Donc, si tu es au courant d'un contrôle en cours, envois direct un sms à tous tes potes pour diffuser l'info au maximum.
Les PV non recouvrés sont transmis au Trésor public. L'amende forfaitaire majorée est de 180 € pour pour les trains sans réservation obligatoire et de 375 € pour les trains à réservation obligatoire.
Pas de délai légal, mais une limite de 12 mois pour recevoir un PV. Aucun délai légal n'est précisé en matière de transmission de procès-verbal (PV). En période où le trafic routier est particulièrement chargé, les infractions sont plus nombreuses et leur traitement demande logiquement plus de temps.
Les contraventions relevées par radar ou pour mauvais stationnement sont envoyées par lettre recommandée.
Si vous vous souvenez du montant de l'amende, il est possible de joindre votre paiement au courrier. Dans ce cas, optez pour un paiement par chèque à l'ordre du Trésor Public. L'ANTAI traitera alors la demande comme s'il s'agissait d'une déclaration classique.