Les agents des administrations financières (administration fiscale, douanes, TRACFIN…) Les agents de l'Autorité des marchés financiers. Les organismes de sécurité sociale. Les établissements bancaires.
Le droit au compte bancaire
toute personne physique ou morale domiciliée en France, toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, résidant légalement sur le territoire d'un autre État-membre de l'Union européenne.
Certaines professions judiciaires ont également un accès au Ficoba : la police judiciaire d'abord, mais aussi les magistrats de la Cour des comptes et les huissiers de justice, dans le cadre de litiges concernant par exemple une pension alimentaire.
À l'origine, seul le fisc pouvait consulter le PCC (point de contact central des comptes et contrats financiers). Mais, depuis deux ans, le registre est également accessible au SPF Justice, aux notaires et aux huissiers de justice.
Selon la jurisprudence, le banquier est en effet tenu à une obligation de surveillance des comptes bancaires de ses clients, notamment lorsque « des tiers peuvent causer préjudice au client en tentant de se faire payer des sommes indues », précise l'avocate Marion Jaecki.
Comment savoir si mon compte bancaire est piraté ? Pour détecter les fraudes éventuelles sur votre compte bancaire, il est recommandé de consulter régulièrement votre compte bancaire en ligne, les relevés de compte envoyés chaque mois et les alertes de votre banque.
Une banque peut-elle demander les relevés de compte d'une autre banque ? La réponse est oui dans la mesure où les 3 derniers relevés de compte concernent l'ensemble de vos comptes en banque.
Vous pouvez accéder à votre espace personnel en vous identifiant avec France Connect ou en utilisant le courriel et le mot de passe renseignés au moment de la création de votre compte.
Les professions du secteur bancaire et financier sont soumises à un secret professionnel appelé le secret bancaire. Il vise à protéger les clients des banques et sociétés de financement contre la divulgation d'informations personnelles.
Fermer votre compte sans prévenir, autoriser un prélèvement sans votre accord, vous obliger à prendre une carte bancaire… Voici quelques points à connaître pour ne pas se faire avoir.
Qui peut me demander mon relevé bancaire ? Plusieurs organismes peuvent vous demander un relevé bancaire voire ceux des 3 derniers mois. A titre d'exemple, on peut citer les organismes de crédit, l'Assurance Maladie ou encore les organismes sociaux comme les Caisses d'Allocations Familiales.
Les fonctionnaires de Bercy ne sont pas autorisés à consulter directement les mouvements enregistrés au débit et au crédit des comptes bancaires et assimilés, sauf dans des situations très encadrées par le Législateur dont principalement dans le cadre d'un examen contradictoire de la situation fiscale du contribuable ( ...
Les Impôts français n'ont pas directement accès aux banques étrangères : c'est-à-dire qu'ils n'ont pas directement accès aux relevés bancaires.
Sans procuration bancaire, la sœur, le frère, le conjoint survivant, concubin, ou tout autre héritier ou tiers ne peut en principe effectuer des opérations bancaires sans l'intervention ou l'accord du titulaire du compte.
Quelles sont les informations couvertes par le secret bancaire ? Les informations couvertes par le secret bancaire sont les informations collectées dans le cadre d'une activité professionnelle. Même si ces informations sont connues par d'autres personnes, la banque ne doit pas en faire état.
Le secret bancaire trouve sa limite lorsque les cofidéjusseurs sont associés dans le cadre d'un contrat de société. Ainsi, du fait de ce secret bancaire, si une seule des cautions est appelée à l'obligation à la dette, elle demeure sans garantie sur la réelle contribution à la dette des autres cofidéjusseurs associés.
A qui s'applique-t-il ? Le secret professionnel s'applique à toutes les personnes qui, par état ou par profession, sont appelées à recevoir des confidences et des informations relatives à la vie privée d'autres personnes. Un grand nombre de métiers sont ainsi tenus par le respect du secret.
Le principe du secret étant posé par la loi, celle-ci peut en définir les limites, sous forme d'exceptions légales. Ces limites se retrouvent dans trois secteurs : les relations avec la justice et la police, les dérogations obligatoires et les dérogations facultatives, essentiellement dans le cas de maltraitances.
La consultation du FICP en ligne est-elle possible ? La consultation du FICP en ligne n'est pas autorisée. En effet, pour des raisons de confidentialité, il n'est pas possible de savoir si on est interdit bancaire sur internet.
Vous souhaitez savoir si vous êtes inscrit au FICP ou contester votre inscription. Pour cela, vous devez d'abord solliciter un relevé FICP auprès de la Banque de France.
En ce qui concerne l'URSSAF, le Conseil Constitutionnel juge qu'elle peut accéder aux données bancaires du cotisant mais pas à ses données de connexion.
Vous pouvez obtenir la liste des comptes ouverts à votre nom et recensés dans le fichier national des comptes bancaires (Ficoba) par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Rendez-vous sur le site de la CNIL pour exercer votre demande de droit d'accès au fichier.
Codes, mots de passe et identifiants bancaires : ne donnez jamais ces données ! Ne conservez pas vos données de sécurité sur quelque support que ce soit, physique (carnet, post-it…) ou informatique (messagerie électronique, disque dur, téléphone portable…).
Bonjour, La société de crédit est parfaitement en droit de prendre contact avec votre banque et votre employeur…