Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées. Les biens composant l'indivision sont appelés biens indivis.
Les inconvénients de l'indivision
En outre, chacun des indivisaires est tenu de régler les dettes de l'indivision (impôts ou travaux), à proportion de sa quote-part. Il est toutefois possible d'atténuer cette insécurité grâce à la signature d'une convention.
On parle d'indivision lorsqu'une ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. Les propriétaires en indivision sont nommés les indivisaires.
Pourquoi acheter en indivision ? L'indivision apparaît comme la solution la plus facile pour acheter un bien à plusieurs. Bien entendu, ce n'est pas la seule (il est possible d'opter pour des formules plus spécifiques comme la SCI par exemple), mais c'est de loin la moins contraignante.
Cession des droits dans l'indivision
Les autres indivisaires restent prioritaires pour acheter la part que vous cédez. En effet, tout indivisaire peut, dans le délai d'1 mois qui suit la notification, vous faire savoir qu'il reprend votre part aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
Dans le cas d'une vente en indivision, si vous souhaitez vendre votre quote-part à une personne tiers, vous devez informer les autres indivisaires, par voie d'huissier, le prix, les conditions de la cession, et l'identité de la personne pressentie.
Pour faire valoir la prescription trentenaire, le propriétaire en indivision doit fournir un certain nombre de preuves (témoignages, acte de notoriété acquisitive, factures, quittance de loyer perçu, etc.) qui démontrent sa volonté de se comporter en unique propriétaire pendant 30 ans.
Quand prend fin une indivision ? Trois cas de figure permettent de mettre fin à l'indivision : la vente du bien en indivision, le partage des biens indivis, la vente des parts d'un co-indivisaire au sein de l'indivision.
Il n'y a pas de durée légale pour sortir d'une indivision et le délai dépend du contexte de l'indivision (complexités, procédures légales, etc).
En vertu de l'article 815-9 du Code civil, aucun des indivisaires ne peut disposer des biens de l'indivision sans le consentement de tous les autres. Ainsi, avant de vider une maison de ses meubles, il faut d'abord s'assurer que tous les héritiers soient d'accord.
Sortir d'une indivision entre frère et sœur : combien ça coûte ? Pour sortir d'une indivision, il est nécessaire de recourir aux services d'un notaire. Ce dernier doit rédiger l'acte de partage puis l'enregistrer. Le droit d'enregistrement est d'un montant de 2,5 % de la valeur de l'indivision.
L'indivision se poursuit avec l'indivisaire survivant et les héritiers. Pour se prémunir d'une telle situation, un couple en union libre peut rédiger une convention. Les conjoints y incluront une clause protégeant le survivant : rachat prioritaire de la quote-part du défunt, transfert de la gérance…
Or, le maintien en indivision peut se justifier si, par exemple, ces mêmes personnes souhaitent rester unies autour d'un bien familial. En outre, dès lors que l'indivision est organisée, elle peut éviter un partage hâtif ou l'arrivée d'un tiers ou encore permettre de régler les conditions de jouissance d'un bien.
Lorsqu'un bien est détenu par deux propriétaires ou plus, nommés « indivisaires », on dit qu'il existe une indivision . Chacun détient une quote-part du bien, par exemple un quart, la moitié… L'indivision peut être choisie notamment par des concubins ou des partenaires pacsés lors de l'achat d'un bien immobilier.
Quelles sont les contraintes du régime de l'indivision ? Tous les propriétaires indivisaires possèdent des droits sur la totalité du patrimoine hérité. De plus, ces derniers sont obligés de s'acquitter des dettes relatives au patrimoine en proportion de leur quote-part.
Afin de sortir d'une indivision, il est possible de vendre ses droits à un tiers. Cette possibilité donne lieu à un droit de préemption par les autres héritiers. Ceux-ci disposent ainsi d'un droit de préférence permettant de conserver les biens dans un impératif d'unité familiale.
Dans le principe, la vente d'un bien indivis nécessite l'accord de tous les membres de cette indivision. Ils devront décider à l'unanimité, du prix de vente du bien immobilier et de la règle de partage. Cependant, si l'un des indivisaires souhaite vendre sa quote-part, il en a parfaitement le droit.
Pour le faire, vous devrez contacter un notaire puisque ce dernier aura pour mission d'informer les autres indivisaires de votre intention de vendre le bien dans un délai d'un mois. Ils auront une durée de trois mois pour répondre à cette demande ou la refuser.
Pour la vente d'un bien en indivision à 50/50, 70/30 ou même 90/10, la règle est la même : l'accord de tous les indivisaires est requis. Vous devez donc prendre la décision de vendre à l'unanimité. Or l'autre indivisaire a peut-être d'autres projets concernant le bien immobilier…
Lorsqu'un bien est détenu par deux propriétaires ou plus, nommés « indivisaires », on dit qu'il existe une indivision . Chacun détient une quote-part du bien, par exemple un quart, la moitié… L'indivision peut être choisie notamment par des concubins ou des partenaires pacsés lors de l'achat d'un bien immobilier.
Appelé également titre de propriété, l'acte de propriété est un document qui prouve que vous êtes bel et bien le propriétaire d'un bien immobilier : un terrain, une maison, un appartement, un immeuble. Il s'agit d'un acte authentique, délivré par un notaire. On parle dans ce cas d'un acte notarié.
Le service pourra vous envoyer une copie de l'acte moyennant le paiement de frais limités (comptez 30€ maximum). Vous trouverez le service de publicité foncière compétent sur le site service-public.fr en tapant ce mot dans le moteur de recherche ou en vous renseignant auprès de la mairie.
Une construction ne peut être édifiée sur un terrain indivis qu'avec l'accord de tous les coïndivisaires. En effet, chaque indivisaire exerce ses droits en commun avec l'ensemble des autres propriétaires indivis.
Ensuite, il est nécessaire que tous les héritiers donnent leur consentement pour procéder à la vente, selon le principe de l'indivision successorale. Toutefois, dans certains cas exceptionnels prévus par la loi, la vente peut être effectuée sans l'accord de tous les héritiers.