Vous pouvez bénéficier d'aides pour payer vos factures : chèque énergie, aides financières des services sociaux ou du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) afin d'éviter la suspension ou la réduction de la fourniture d'énergie en cas de factures impayées.
Contactez-nous du lundi au samedi de 8h à 20h, au : 3004 (service et appel gratuits) si vous disposez d'un contrat d'électricité et/ou de gaz. Après analyse de votre situation, votre conseiller EDF vous aidera à trouver la solution la mieux adaptée.
un chèque-eau qui permet de réduire le montant de la facture, sous la forme d'une aide préventive, ou un tarif progressif de l'eau avec une première tranche de consommation gratuite modulée en fonction des revenus du bénéficiaire.
Votre client refuse de payer une facture ? La première chose à faire est de lui adresser une Mise en Demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci consiste à avertir le client à l'amiable pour demander un remboursement.
La prescription annule directement la dette. Le prestataire d'énergie ne peut donc plus forcer le consommateur à payer ce qu'il lui doit. Il ne lui reste plus que le recours à l'amiable pour convaincre son débiteur à s'acquitter de son ancienne dette.
Pour cela, il faut appeler le service client EDF au 09 69 32 15 15 (tarif réglementé) ou au 09 70 82 15 51 (offres de marché). EDF conçoit que ses clients peuvent avoir des difficultés à payer ou qu'un oubli ait lieu. Il donne ainsi un délai de 14 jours pour que le consommateur régularise sa situation.
Ce délai de 14 mois est calculé à compter du dernier relevé de compteur, effectué par vous-même ou un technicien mandaté par votre opérateur. Cette disposition résulte de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
À qui s'adresser ? Les propriétaires en difficulté peuvent percevoir des allocations CAF, l'aide du FSL, un prêt CAF ou d'autres aides financières.
Légalement, le fournisseur d'électricité peut couper l'énergie dans un logement, mais il doit respecter des délais et des règles. Normalement, le client dispose de 14 jours après la date d'échéance ou d'émission de la facture d'électricité pour la payer.
Huissier de justice
un seul interlocuteur : une fois la procédure engagée, l'huissier peut se charger de toutes les formalités telles que recouvrement amiable, assignation (possiblement ou sinon par l'intermédiaire d'un avocat) et recouvrement forcé si nécessaire ; les conseils d'un professionnel du droit.
La demande se fait auprès de la CAF. Pour cela, contactez votre caisse par mail ou par téléphone. Chaque dossier est étudié au cas par cas selon les difficultés financières. Des justificatifs seront sans doute demandés.
Il est ouvert aux ménages dont le RFR par unité de consommation (une personne constitue 1 unité, la deuxième 0,5 et chaque personne supplémentaire 0,3) est inférieur à 10 800 €. Vous pouvez vérifier votre éligibilité au chèque énergie grâce au simulateur proposé par le ministère de la Transition écologique.
Aide personnalisée au logement (APL) Allocation aux adultes handicapés (AAH) Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant. Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant.
Un éco-PTZ pour financer le reste à charge
Le décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 détaille la nouvelle catégorie d'éco-prêt à taux zéro, qui permet de financer le reste à charge de travaux financés par MaPrimeRénov, à partir du 1er juillet 2022.
ImportantToutefois, il reste possible de changer fournisseur électricité avec dette. Pour cela, il est nécessaire de passer un accord avec le fournisseur. Le but est d'obtenir un échelonnement pour le paiement de l'impayé. Par la suite, la résiliation du contrat pourra s'effectuer sans problème.
Qu'il s'agisse d'EDF ou d'un autre prestataire, aucun fournisseur d'électricité ne peut couper le courant de votre foyer sans vous avoir averti préalablement.
Entre deux locataires, le transfert de contrat d'électricité est impossible. L'ancien locataire est dans l'obligation de résilier son contrat lié à au logement qu'il quitte et le nouveau locataire doit souscrire un contrat lié à ce même logement pour avoir de l'électricité lors de son arrivée.
Suite à l'installation du compteur Linky, de nombreux usagers relèvent via les forums de consommateurs, une hausse constante de leur consommation d'électricité. Une augmentation de la facture d'électricité essentiellement due à un dysfonctionnement du compteur communicant, notamment sur le système de comptage.
Une dette est prescrite si le créancier n'a pas engagé d'action en justice contre le débiteur dans les 2 ans suivant la mensualité ou la facture impayée. Au cours de ce laps de temps, les deux parties ne devront pas avoir non plus convenu de recourir à la médiation ou à la conciliation.
Sachez qu'un changement d'habitude au quotidien peut également entraîner une explosion des factures avec un compteur Linky : Changement du mode de chauffage : quel que soit le type de chauffage électrique utilisé, ce système augmentera considérablement votre consommation en électricité.
Un paiement en plusieurs fois, ou un report de l'échéance de la facture peuvent-être octroyés excepté pour les factures de résiliation ou les mensualités de plan de paiement. L'accord d'une facilité de paiement est soumis à l'analyse de l'historique des paiements et n'est possible que par prélèvement automatique.