L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur de son placement en retenue. Un avocat doit être obligatoirement désigné pour assister le mineur. Un médecin doit être obligatoirement désigné pour rencontrer le mineur dès le début de la retenue.
La garde à vue est le maintien obligatoire du mineur dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être interrogé. Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat et être examiné par un médecin.
" Ainsi, désormais, sur l'ensemble du territoire, chaque député et chaque sénateur pourront visiter les établissements pénitentiaires. Une telle mesure est naturellement bienvenue, dans la mesure où elle peut contribuer à renforcer cette transparence si nécessaire.
Elle est prise par l'administration (la police), mais sous contrôle de la justice : la police doit informer le procureur de la république de tout placement en GAV par un procès verbal qui mentionne le motif de la garde à vue. Le procureur peut ainsi à tout moment maintenir ou libérer la personne maintenue.
Le mineur a le droit d'être accompagné à l'audition par les personnes qui ont l'autorité parentale, si les enquêteurs estiment que leur présence est utile pour lui et qu'elle ne porte pas préjudice à la procédure. Lorsqu'un adulte approprié a été désigné, il peut aussi accompagner le mineur à l'audition.
L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur de son placement en retenue. Un avocat doit être obligatoirement désigné pour assister le mineur. Un médecin doit être obligatoirement désigné pour rencontrer le mineur dès le début de la retenue.
1Audition d'un mineur : la présence des parents n'est pas obligatoire mais… Il est d'usage que les forces de l'ordre procèdent à l'interrogatoire d'un mineur en présence des parents, de son représentant légal ou d'un membre de sa famille mais aucun texte ne rend obligatoire la présence de ce tiers.
L'OPJ peut être un policier ou un gendarme. Dès le début de la garde à vue, il doit en informer le procureur de la République. Elle doit être l'unique moyen de parvenir à l'un, au moins, des objectifs suivants : Continuer une enquête avec la présence de la personne suspectée.
C'est le Procureur de la République qui à l'issue de la garde à vue décidera de la suite. L'avocat peut assister la personne gardée à vue durant les auditions et pourra le conseiller.
Quelle durée pour une garde à vue ? L'article 63 du CPP encadre la durée de la garde à vue. Le principe : vous êtes maintenu à disposition des enquêteurs pour une durée maximum de 24 heures. L'exception : la garde à vue peut être prolongée de 24 heures supplémentaires, sous conditions.
A quoi a-t-on droit pendant la garde à vue? Manger, boire, dormir et aller aux toilettes.
Une personne peut être mise en garde à vue s'il existe des soupçons (commencements de preuves) qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni par une peine de prison. La décision de mise en garde à vue, faisant cesser l'infraction en cours, est prise par un officier de police judiciaire.
Le placement en garde à vue n'a donc aucune incidence sur votre casier judiciaire. Seule une condamnation peut apparaître au casier.
Peut-on joindre quelqu'un en garde a vue ? Vous n'avez pas le droit de joindre quelqu'un en garde à vue. Ce n'est donc pas la peine d'appeler le commissariat pour lui parler La loi, ne donne pas aux amis ou aux parents, même d'un mineur, le droit de le joindre durant cette partie de la procédure.
Conformément à l'article 388 du Code civil les personnes âgées de moins de 18 ans sont considérées comme étant des mineurs. A cet âge prend fin l'autorité parentale. Divers textes juridiques régissent les droits et obligations des mineurs.
Si le procureur de la République décide de vous poursuivre devant le tribunal, deux modes de poursuites sont possibles : le renvoi devant le tribunal, afin que vous soyez jugé dans un délai compris entre 10 jours et 6 mois avec éventuellement des mesures à respecter (contrôle judiciaire) la comparution immédiate.
Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d'infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l'affaire s'il l'estime nécessaire ...
Elle s'applique uniquement pour des délits punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit. Cela peut être par exemple un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiants, une agression physique. L'objectif est d'apporter une réponse pénale immédiate.
Les personnes mises en cause ou utiles à la manifestation de la vérité peuvent faire l'objet d'une convocation par un officier de police judiciaire (OPJ) pour les nécessités de l'enquête et sont tenues de comparaître. À défaut, un avis le stipulant peut être envoyé au procureur de la République.
Un avocat ne peut recevoir d'argent d'un mineur. Un avocat ne peut recevoir d'argent d'un mineur. L'avocat sera donc payé soit par tes parents, soit par l'Etat (au titre de l'aide juridictionnelle).
Des avocats spécialement formés aux thématiques juridiques relevant du droit des mineurs, assurent des consultations gratuites. Celles-ci ont lieu tous les après-midi de 14h à 17h, un avocat reçoit gratuitement, sans rendez-vous, sur place et par téléphone, au 01 42 36 34 87.
à la transmission d'une information préoccupante au CRIP (cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes du conseil général) en cas de danger ou risque de danger ; à un signalement au procureur de la République en cas de danger grave ou imminent.
La décision de placement peut être modifiée ou levée à tout moment par le magistrat qui l'a prononcée : soit de se propre initiative ; soit sur demande des parties ou du ministère public.
Pour ce faire, l'enfant lui-même, son père ou sa mère, son tuteur ou la personne à qui l'enfant a été confié doit saisir le juge des enfants d'une requête dans le cadre du suivi du dossier de l'enfant. Vous avez vous aussi une question ? Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Si on veut prendre la parole, il faut demander au Juge l'autorisation de le faire. Lorsqu'on a fini d'exposer ses demandes, on remet au tribunal un dossier contenant ses pièces justificatives. C'est le "dossier de plaidoirie". Le Juge indique à quelle date il rendra sa décision.