L'accès au dossier médical peut être demandé auprès du professionnel de santé ou de l'établissement de santé, par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, le titulaire de l'autorité parentale, le tuteur ou le médecin désigné comme intermédiaire.
Toute personne a accès à l'ensemble des informations le concernant, détenues par les professionnels de santé et qui ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement. L'accès au dossier médical du malade peut désormais se faire directement ou par l'intermédiaire d'un praticien.
La communication se fait normalement au patient lui-même. C'est pourquoi le professionnel ou l'établissement doivent normalement contrôler l'identité du demandeur. Il est cependant prévu par la loi que le patient puisse obtenir cette communication par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet.
Si vous êtes loin de chez vous (éloignement géographique, vacances), vous pouvez consulter un autre médecin que votre médecin traitant. Ce médecin cochera alors la case « Hors résidence » sur la feuille de soins. Vous serez remboursé normalement.
Vos actes de biologie ; Vos arrêts de travail indemnisés ; Vos hospitalisations dans les établissements publics ou privés ; Vos transports pris en charge vers un hôpital, un centre d'examens, etc.
Elle peut également contenir les informations supplémentaires suivantes : Mention du médecin traitant déclaré Mention d'une éventuelle mutuelle santé Personne à prévenir en cas de nécessité
L'accès au dossier médical peut être demandé auprès du professionnel de santé ou de l'établissement de santé, par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, le titulaire de l'autorité parentale, le tuteur ou le médecin désigné comme intermédiaire.
. Article L. 1111-6 du Code de la santé publique : « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui seraconsultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin.
Si les informations médicales sont antérieures à 5 ans ou si la commission départementale des soins psychiatriques est saisie, le dossier doit vous être communiqué sous 2 mois. Dans tous les cas, il faudra attendre 48 h avant que votre dossier médical puisse vous être communiqué.
Les limites du papier sont atteintes avec parfois un dossier mal structuré, mal classé, illisible, introuvable ou difficile d'accès de par un archivage externalisé.
Un certificat médical engage la responsabilité du médecin signataire. - Il doit donc comporter ses nom et adresse et être signé de sa main ; - Il doit être lisible et daté.
Le contenu du dossier du patient
a) La lettre du médecin qui est à l'origine de la consultation ou, en cas d'admission, la lettre de liaison prévue à l'article R. 1112-1-1 ; b) Les motifs d'hospitalisation ; c) La recherche d'antécédents et de facteurs de risques...
1111-29 du code de la santé publique). Vous pouvez exercer votre droit d'opposition directement depuis le site Internet www.monespacesante.fr, ou bien en contactant le support téléphonique au numéro 3422 (service gratuit + prix d'un appel, disponible de 8h30 à 17h30 du lundi au vendredi).
Le patient lui-même, Son tuteur, si le patient est majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier) Son médecin si le patient l'a choisi comme intermédiaire.
Leurs droits d'accès sont définis par une grille d'autorisation, en fonction de leur métier : un médecin, un infirmier, un masseur-kinésithérapeute, un ophtalmologiste, etc., n'ont pas accès aux mêmes types de documents de votre espace santé.
L'information et le consentement aux soins : information du patient sur son état de santé et consentement aux soins, droit de refuser un traitement, droit d'être accompagné d'une personne de confiance, droit d'exprimer sa volonté dans des directives anticipées, accès au dossier médical.
À ce devoir d'information du patient il est une exception : le respect de la volonté exprimée par la personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic graves. Toutefois, cette exception ne peut s'appliquer lorsque des tiers sont exposés à un risque de contamination.
Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance. Ce n'est pas forcément quelqu'un de votre famille. Vous pouvez désigner une personne de confiance à tout moment.
« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.
Le pharmacien n'a pas accès au nom du médecin prescripteur, mais il peut consulter son nom, prénom, sexe, date de naissance, numéro de sécurité sociale du patient ainsi que tous les médicaments achetés au cours des quatre derniers mois.
Non, il n'est pas possible de déclarer deux médecins traitants sur votre dossier.
Le seul 100% qui ne figure pas sur la carte est celui pour la prise en charge stérilité mais à la place vous avez votre protocole à présenter aux professionnels de santé qui vous permet de bénéficier de vos droits.
Les informations contenues dans le DMP ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l'amélioration du suivi médical. Donc dans le cadre d'une consultation médicale. À l'exclusion de toute autre utilisation. La mise en place du DMP coûte beaucoup d'argent à l'État.
Un cloisonnement des informations insuffisant vis-à-vis du personnel soignant. Le décret s'appliquant à Mon Espace Santé prévoit une matrice d'accès différencié aux informations de la personne usagère selon le type d'activité du ou de la soignante.