Parent ou un allié : Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère) Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables. Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (
La mise sous curatelle s'avère parfois nécessaire pour protéger une personne majeure ayant besoin d'être accompagnée pour réaliser certains actes de sa vie civile en toute sérénité. C'est le cas par exemple lorsqu'elle est physiquement ou mentalement dépendante (handicap, accident, avancée dans l'âge, maladie, etc.).
Comme pour une mise sous tutelle, la perte d'autonomie doit être justifiée afin de mettre en place une curatelle. C'est un certificat médical qui justifie la demande.
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
Il existe 3 types de curatelle (simple, renforcée, aménagée) qui limitent plus ou moins les actes que la personne à protéger peut exécuter.
Dans le cadre d'une tutelle ou d'une curatelle
En principe, le majeur à protéger donne son avis sur la personne qu'il souhaite désigner en tant que tuteur ou curateur. Cet avis doit être pris en compte par le juge.
La curatelle est une mesure de protection juridique. Elle permet de protéger la personne ou ses biens. La personne sous curatelle doit obtenir l'accord de son curateur pour certains actes engageant ses biens ou sa personne. Un curateur est nommé par le juge.
Si dans une curatelle simple, le curateur assiste uniquement la personne vulnérable dans les actes importants de la vie civile (vente immobilière, conclusion de prêt), dans une curatelle renforcée, le curateur assiste aussi bien pour l'administration des biens que pour les actes de disposition.
Il existe deux autres régimes plus contraignants pour protéger les personnes vulnérables : la curatelle et la tutelle. C'est le juge des tutelles qui prend la décision de placer une personne majeure sous curatelle ou sous tutelle, à la demande de la personne en difficulté ou de ses proches.
Comment demander une mise sous curatelle ? La requête présentée dans le cadre d'une procédure de mise sous curatelle doit être faite par écrit et adressée au greffe du tribunal judiciaire (ancien tribunal d'instance) dont dépend le domicile de la personne à protéger.
Le rôle du curateur est d'assister le majeur protégé dans la gestion de ses biens. En cas de curatelle renforcée, le curateur perçoit seul les revenus du majeur et assure lui-même le règlement des dépenses.
FAQ sur les salaires de Tuteur curateur à France
D'après nos recherches, ce type de spécialistes dans France peut gagner jusqu'à 23 508 € par an. Quel est le salaire le plus bas pour un Tuteur curateur dans France ? D'après nos recherches, le salaire minimum pour ce poste en France est de 1 959 €.
Si vous vous inquiétez pour une personne en particulier par exemple un membre de la famille, et que vous souhaitiez la mettre sous tutelle, vous pourrez envoyer votre demande au tribunal d'instance au juge des tutelles. Seul un juge dispose de l'autorité requise pour mettre une personne sous protection juridique.
Pour la curatelle, vous devez indiquer les informations sur le placement en curatelle (date et tribunal). Ensuite, vous devez rechercher ou créer la fiche du tuteur. Lors de la signature, le curateur et la personne protégée seront proposés comme signataires.
La curatelle renforcée est décidée pour les personnes qui sont les moins aptes à se débrouiller seules. Elle se rapproche de la tutelle. Elle se distingue essentiellement en ceci (article 472 du Code civil) : Un compte bancaire est ouvert au nom de la personne en curatelle renforcée.
Elle est à la charge de la personne protégée.
Il doit être décidé par un juge des tutelles, sur la demande d'un proche de la personne âgée en perte d'autonomie ou bien par la personne âgée elle-même. La demande peut aussi être faite par le Procureur de la République qui agit au nom de la société.
L'habilitation familiale ne met pas fin aux procurations délivrées par la personne à protéger avant le jugement. A la différence de la sauvegarde de justice, de la curatelle ou de la tutelle, une fois l'habilitation familiale délivrée, il n'y a plus, en général, de contrôle par le juge.
Justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire ou justifier d'une ancienneté d'au moins trois ans dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau.
La curatelle renforcée est une mesure de protection juridique destinée aux personnes majeures qui, sans être totalement incapables d'agir par elles-mêmes, ont besoin d'être assistées ou contrôlées de manière continue dans les actes de la vie civile.
Pour effectuer un acte de disposition, le tuteur doit demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection des majeurs (ancien juge des tutelles) ou celle du conseil de famille (lorsqu'il existe). Pour ce faire, il doit lui adresser une requête, accompagnée des justificatifs pertinents.
Quelle est la différence entre tutelle et curatelle ? La curatelle vise à apporter une assistance au majeur, tandis que la tutelle est une mesure de représentation qui touche tous les actes de la vie civile. La curatelle permet aussi de contrôler les actes du majeur (double signature sur les actes de disposition).
La décision du juge des tutelles est susceptible d'appel, soit par la personne placée sous protection, soit par les personnes habilitées à faire la demande de mise sous protection initiale, soit par la personne désignée en qualité de tuteur ou de curateur (qu'il s'agisse d'un membre de la famille, d'un proche ou d'un ...