L'ATA était destinée aux demandeurs d'asile ne pouvant bénéficier d'une place en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), aux apatrides, aux étrangers couverts par la protection temporaire ou subsidiaire, aux étrangers titulaires d'une carte de séjour « vie privée et familiale » ayant déposé plainte ou témoigné ...
Fin 2018, 1 600 personnes perçoivent l'allocation temporaire d'attente (ATA), qui est l'allocation chômage de solidarité versée aux apatrides, aux ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux anciens détenus en réinsertion et aux anciens salariés expatriés lors de leur retour en France.
Comment demander l'ATA ? Pour bénéficier de l'allocation temporaire d'attente, il fallait avoir des revenus mensuels inférieurs au montant du RSA correspondant à la composition du foyer. Attention à ne pas confondre le RSA socle avec le RSA activité qui, depuis 1er janvier 2016, est remplacé par la prime d'activité.
QUEL MONTANT D'ALLOCATION ? Le montant journalier de l'ATA est déterminé par décret, réactualisé chaque année, il est de 12,60 € / jour (montant au 1er juillet 2022). Le bénéfice de l'ATA est conditionné à un plafond de ressources.
Ce sera 150 € par mois. Notons que cette aide couvrira la période comprise entre vendredi 1er avril et le samedi 31 décembre 2022 et qu'elle sera versée aux Français qui ont accueilli au moins durant 90 jours des réfugiés ukrainiens.
Un détenu libéré peut demander le revenu de solidarité active (RSA) ou le contrat d'engagement jeune. un détenu libéré ne peut plus bénéficier de l'allocation temporaire d'attente (Ata) depuis septembre 2017.
Le FIVA indemnise, selon le principe de la réparation intégrale, l'ensemble des victimes de l'amiante (salariés rattachés aux différents régimes de sécurité sociale, non-salariés et victimes environnementales) ainsi que leurs ayants droit.
L'allocation pour demandeur d'asile (ADA) est gérée par l'Office Français de l'Immigration et l'Intégration (OFII) et payée par l'agence des services et des paiements (ASP).
Il s'agit du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Le RSA n'est donc versé aux étrangers en situation régulière « qu'après cinq années passées en France avec un titre de séjour permettant de travailler », précise le même média.
L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par Pôle emploi, sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et involontairement privés d'emploi.
La carte ADA est une carte de paiement uniquement, vous ne pouvez pas retirer de l'argent au distributeur, ni l'utiliser pour payer sur internet. Elle vous est remise lors de votre premier passage en préfecture (GUDA). Vous recevrez une allocation (environ 7€ par jour) tous les mois, autour du 5ème jour.
Pour demander à l'État que son préjudice d'anxiété soit réparé, un salarié exposé à l'amiante dispose d'un délai de 4 ans, à partir du moment où il a eu connaissance de l'existence d'un risque élevé de développer une maladie grave du fait de cette exposition.
Vous devez faire une demande d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) auprès de la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence au moyen d'un formulaire dédié selon votre situation.
S'agissant d'une plaque pleurale, l'indemnisation est de l'ordre de 22.000 euros à 60 ans pour un taux d'incapacité de 5 %. S'agissant d'une asbestose, l'indemnisation est de l'ordre de 30.000 euros pour une personne de 60 ans affectée d'un taux d'incapacité de 10 %.
2.2 Le placement sous surveillance électronique (bracelet)
Cette mesure repose sur le principe que la personne s'engage à rester à son domicile (ou chez quelqu'un qui l'héberge) à certaines heures fixées par le juge (par exemple de 19 h à 8 h du matin).
Si vous perceviez une allocation chômage, cela entraînera l'arrêt de votre indemnisation, si vous êtes en prison pour 15 jours et plus. Déclarer votre entrée en prison évitera de devoir rembourser Pôle emploi par la suite, pour des allocations éventuellement versées à tort.
Le Revenu de Solidarité active est versé chaque mois aux bénéficiaires à date fixe selon le calendrier de paiement du RSA. Il n'existe pas de limitation de durée pour le versement du RSA. Ainsi, si vous êtes bénéficiaire de cette aide sociale, vous pouvez continuer à la percevoir tant que vous respectez les conditions.
Qui finance les préretraites ? L'État complète le financement des entreprises et verse pour les retraités de travaux pénibles une allocation de cessation d'activité des travailleurs salariés, ou CATS, qui représente 65% du salaire de référence.
le ou les ayants droit d'une victime décédée des suites de sa maladie liée à l'amiante : le conjoint, les enfants majeurs et mineurs, les petits enfants s'ils sont nés avant le décès de la victime, les frères et sœurs, les parents.
Le montant est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des 12 derniers mois d'activité. Cette allocation est égale à : 65 % du salaire de référence dans la limite du plafond de la Sécurité sociale ; 50 % de ce salaire pour la fraction comprise entre une et deux fois ce plafond.
Comme pour tout préjudice, la victime doit prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Elle doit en outre prouver que le préjudice est réel, direct (il la concerne personnellement), certain (même futur, mais en tous les cas non hypothétique).
La faute inexcusable de l'employeur est associée à la conscience du danger. Dans le cadre d'un accident du travail, un employeur ne commet pas de faute inexcusable s'il ne pouvait avoir une conscience pleine et entière du risque auquel sa salariée était exposée.
Ce mercredi 5 octobre, Le ministre délégué à la Ville et au Logement Olivier Klein a officialisé la mise en place d'une indemnisation mensuelle de 150 euros pour les familles françaises qui hébergent des réfugiés ukrainiens.
L'allocation pour demandeur d'asile est payée par l'Agence de services et de paiement (ASP), à la fin de chaque mois par « alimentation d'une carte de retrait » ou virement bancaire. En cas de changement de situation, le demandeur d'asile doit en faire le signalement à l'Ofii.