Vous pouvez bénéficier des dispositions du "droit à l'oubli" si vous avez été atteint d'une maladie cancéreuse ou d'une hépatite virale C sous réserve que : la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans au jour de votre demande d'assurance ; et qu'il n'a pas été constaté de rechute de votre maladie.
À qui s'adresse le droit à l'oubli ? À tous les anciens malades de cancer, quelle que soit leur pathologie, en l'absence de rechute. Ce droit a été étendu aux personnes atteintes d'hépatite C. Lorsque vous voulez assurer un prêt, vous ne devez plus mentionner votre maladie après 5 ans de totale rémission.
Certains critères doivent être remplis par les emprunteurs éligibles à la convention AERAS. Il s'agit des suivants : Le contrat d'assurance demandé doit venir à échéance avant le 71e anniversaire de l'assuré (pour un homme âgé de 40 ans, il faudra une durée d'emprunt de 30 ans maximum par exemple).
La convention Aeras s'applique lorsque l'assureur exige de l'emprunteur qu'il lui fournisse des informations sur à sa santé (questionnaire ou examen médical) pour lui accorder une assurance emprunteur.
Depuis 2007, la convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant, ou ayant eu, un problème grave de santé.
Si vous présentez un souci de santé et que vous souhaitez emprunter, vous serez concerné par la convention « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (Aeras). Ce dispositif, en vigueur depuis janvier 2007, est censé faciliter l'accès au crédit des personnes malades ou handicapées. Les prêts concernés.
Cinq ans après leur guérison, les anciens malades du cancer et de l'hépatite C pourront obtenir un crédit immobilier dans les mêmes conditions que tous les emprunteurs. Cette disposition sera étendue à d'autres maladies chroniques.
Convention Aeras : quelles conditions pour en bénéficier ? Si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une assurance de crédit immobilier aux conditions habituelles, la convention Aeras s'applique automatiquement. En tant qu'emprunteur, vous n'avez aucune démarche à effectuer ni aucun dossier à remplir.
S'assurer pour emprunter avec une maladie ou un handicap
Il vous suffira de prendre des garanties au moins équivalentes. Parfois, lorsque l'on a un risque aggravé de santé, on prend la première solution que l'on trouve pour aboutir sur son projet immobilier.
La garantie invalidité spécifique couvre les assurés qui, par suite de maladie ou accident, ne peuvent plus, de manière définitive, travailler et qui, au plan fonctionnel, présentent un taux d'invalidité d'au moins 70 % selon le barème annexé au Code des pensions civiles et militaires.
La loi Lemoine impose désormais aux établissements bancaires et aux assureurs d'informer chaque année les emprunteurs sur leur droit de résilier leur contrat d'assurance de prêt. Ils ont par ailleurs l'obligation de communiquer sur la date d'échéance du contrat et le montant de l'assurance emprunteur sur 8 ans.
La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l'accès à l'assurance emprunteur aux personnes malades ou ayant eu un important problème de santé.
C'est ainsi que l'instauration d'un droit à l'oubli figure parmi les mesures emblématiques du Plan cancer 2014-2019. L'idée : permettre à un ancien malade de ne plus avoir à déclarer son cancer, passé un certain délai après la fin de ses traitements.
Le droit à l'oubli est le produit de plus de dix années de travail des institutions européennes, de la Directive sur la protection des données en 1995 à un nouveau travail depuis 2012 qui a abouti à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 mai 2014 consacrant un droit à l'oubli en Europe.
Les professionnels de l'assurance et de la banque se sont engagés à répondre aux demandes de prêt immobilier dans un délai global de 5 semaines, dont 3 semaines pour l'assurance, à compter de la réception du dossier complet.
Les personnes touchées par une incapacité du fait du VIH ou d'une hépatite virale peuvent bénéficier de l'allocation adulte handicapé-e (AAH) à défaut de disposer de ressources minimales (salaire, pensions, etc).
Quand une personne est-elle en perte totale et irréversible d'autonomie ? On parle de PTIA lorsqu'on a besoin d'une tierce personne pour effectuer au moins 3 des 4 actes de vie quotidienne, à savoir se laver, se nourrir, se vêtir et se déplacer.
Lorsque les recherches à finalité commerciale impliquant la personne humaine se déroulent dans un établissement, maison ou centre de santé, elles mobilisent les compétences et les moyens de l'établissement ou de la structure d'exercice coordonnée pour leur mise en œuvre.
Qu'est-ce que le nantissement de l'assurance vie ? Le nantissement d'un contrat d'assurance vie sert de garantie à une banque ou à un établissement de crédit. Lors de la mise en place d'un prêt immobilier par exemple, le nantissement remplace une hypothèque ou une assurance de prêt.
Le prêt conventionné est destiné au propriétaire qui souhaite faire des travaux dans sa résidence principale ou à toute personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale (en l'achetant ou en la faisant construire). Il est accordé sans conditions de ressources.
Autres avantages : Le montant de votre prime d'assurance individuelle emprunteur est fixe pour toute la durée du contrat contrairement à l'assurance emprunteur de groupe. Résilier une assurance individuelle est plus simple que de résilier une assurance de groupe. Le rachat de crédit est simplifié
Le cancer fait partie des Affections de Longue Durée (ALD), prises en charge à 100 % par la caisse d'assurance maladie sur la base des tarifs de la sécurité sociale. Pour obtenir ce changement de situation et de droits, votre médecin doit remplir un formulaire appelé protocole de soins.