L'indemnité est fixée à 6.40 euros par repas sur le lieu de travail, 9.00 euros par repas hors des locaux de l'entreprise et 18.40 euros par repas dans un restaurant lors d'un déplacement. La prime de panier est un remboursement de frais professionnels et non un complément de salaire.
Exemple : Vous bénéficiez de tickets restaurant de 9 €, dont 5 € sont payés par l'employeur. Sur un repas pris de 12 euros, la valeur du repas pris à l'extérieur minoré de la participation de l'employeur est de 12 € - 5 € = 7 €. Sur les 7 € à votre charge, vous pouvez déduire de vos revenus 7 - 4.90 = 2.10 €.
Le montant attribué au titre de la prime panier est versé à la fin de chaque mois. Par ailleurs, dans la mesure où cette prime est considérée comme un remboursement de frais professionnels, son montant est déductible des impôts sur le revenu.
Le versement de la prime de panier est obligatoire si elle est prévue par la convention collective ou le contrat de travail. Notons toutefois que dans les 3 cas de figure suivants, la prime de panier n'est pas due par l'employeur : Le salarié prend effectivement son repas à son domicile habituel.
Définition de prime de panier
La prime de panier ou panier repas est une indemnité de repas pour les salariés. Le but de celle-ci est d'aider les employés dans leurs dépenses concernant le repas durant les horaires de travail. Cette aide forfaitaire ne prend pas en compte le salaire de l'employé.
Le montant est fixé librement par l'employeur, qui délivre un titre par jour travaillé, dans la mesure où la plage horaire de travail comprend effectivement un repas.
La prime de panier est accessible à tous les salariés si ils remplissent les conditions suivantes : Être contraint de prendre son repas sur son lieu de travail ; Ne pas disposer d'une cantine sur son lieu de travail ; Avoir un temps de pause insuffisant pour rentrer à son domicile et manger son repas.
Pour ce faire, il faut que: L'employé se retrouve contraint de prendre son repas dans un restaurant car il se trouve en déplacement professionnel. L'employé ne peut pas prendre son repas sur son lieu de travail car il ne bénéficie pas de restaurant d' entreprise.
Est-ce que les paniers repas sont imposables ? Les paniers repas aussi appelés prime de panier ou indemnités repas, ne sont imposables. Il s'agit d'une prestation sociale professionnelle et donc versée par votre employeur.
Si, pour bénéficier de l'avantage, le salarié fait l'objet d'une retenue sur salaire ou participe financièrement à l'acquisition du bien ou du service, le montant de l'avantage imposable est réduit de ce montant.
La prime de panier est versée de manière obligatoire, pour tous les salariés qui exercent une activité dans le cadre du secteur du BTP. Pour ce faire, elle doit être indiquée directement sur la convention collective ou le contrat de travail.
Vous reporterez le montant des frais ligne 1AK à 1DK sans les soustraire du montant déclaré ligne 1AJ à 1DJ. Vous devrez indiquer le détail de vos frais dans une note explicative, et conserver les pièces justificatives pendant 3 ans.
Pour l'imposition des revenus 2022, la valeur d'un repas pris au foyer est de 5 €.
Comme tout avantage en nature, le ticket restaurant est intégré à la fiche de paie.
Si vous avez une cantine et que vous y prenez vos repas , vous pouvez déduire la différence du prix du repas dans vos frais réels. Par exemple : Antoine prend ses repas à la cantine de l'école. Il paye 5€10 par repas. Il pourra alors déclarer 0,20 cts par repas pris (5,10 – 4,90 = 0,20 cts).
En effet, la jurisprudence considère que la prime devient un usage d'entreprise et est automatique, à partir du versement sur 3 années consécutives.
En 2023, le prix du repas pris à domicile étant établi à 5,20€ TTC. Lors de la déduction de vos frais de repas, vous ne pouvez pas prendre en compte cette partie du coût du repas. Dans le calcul, seul l'excédant des 5,20 € TTC peut être considéré pour la déduction fiscale.
En effet, l'administration fiscale tolère dans cette situation une prise en compte des repas en tant que frais réels déductibles sans justificatif, sur la base d'un forfait fixé à 5,20 euros pour les repas pris en 2023 et à 5,35 euros pour les repas pris en 2024 (égal à la valeur forfaitaire d'un repas pris au foyer).
Le repas à 1 € pour les boursiers
Le statut d'étudiant boursier est automatiquement pris en compte sur le compte Izly dès réception de la notification d'attribution définitive de bourse.
Sont notamment déductibles au titre des frais réels : frais de repas si votre activité vous oblige à prendre certains repas hors de chez vous, frais liés au télétravail, frais de déplacement professionnel, frais de documentation professionnelle, frais de double résidence ..
Comment calculer le nombre de jours travaillés pour les frais réels ? Le nombre de jours travaillés à reporter pour les frais réels se calcule en retranchant du nombre total de jours de l'année l'ensemble des jours non effectivement travaillés. On comptabilise alors seulement les jours ouvrés.
le titre-restaurant reste la solution la plus favorable à l'entreprise puisque contrairement à la prime de panier (prise à 100% en charge par l'employeur), l'employeur n'en prend en charge qu'une partie.
Le travailleur indépendant soumis à l'impôt sur le revenu (IR) sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) peut déduire les frais supplémentaires de repas de son résultat, sous certaines conditions.