Pour bénéficier du logement social et de l'exonération de la TVA, l'acheteur du bien immobilier devra s'engager à occuper le logement à titre d'habitation principale, pendant 4 ans au moins. Une hypothèque sera consentie au profit de l'État pendant cette période.
Qui va habiter avec vous ? Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
pour l'attribution d'un HLM, ce sont les revenus de l'année n-2 qui sont pris en compte. Par exemple, un couple qui ferait la demande d'un logement social à Paris en 2020 ne doit pas dépasser 35.877 euros de revenu fiscal de référence (le RFR est inscrit sur sa déclaration de revenus) au titre de l'année 2018.
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut alors lui fournir une pièce d'identité (ou un titre de séjour) et un avis d'imposition sur les revenus. Le bailleur peut également vous demander d'autres documents, selon votre situation (personnelle, professionnelle...).
Les personnes de référence des ménages occupant des logements sociaux sont en moyenne âgées de 50 ans. Elles sont plus jeunes que celles des ménages propriétaires occupants (57 ans en moyenne), mais plus âgées que celles des ménages locataires du secteur libre (44 ans).
Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
Avant de venir chercher vos clés, vous devez signer votre bail : contactez les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) et d'eau. Versement d'un dépôt de garantie équivalent à un seul mois de loyer sans les charges pour avoir la clé de votre logement. Pas de paiement anticipé : Vous réglez le loyer à terme échu.
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location (Outil de recherche) Permet de connaître les logements appartenant aux bailleurs sociaux et disponibles à la location. les logements disponibles ne sont pas encore tous publiés sur ce site.
être âgé de 18 à 30 ans.
Action Logement : Si vous êtes salarié, Action Logement peut vous accompagner dans votre recherche de logement en vous proposant des services et des aides financières adaptés à votre situation. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site internet www.actionlogement.fr.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Être français ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité Ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant. Remplir les conditions de ressources imposées pour un logement social.
Il existe de nombreuses solutions si vous ne disposez pas d'un gros salaire et que vous recherchez quand même une location. La première alternative est l'acte de caution solidaire. Ici, des garants prennent parti au bail et s'engagent à payer si le locataire n'effectue pas le paiement de son loyer.
Si vous êtes logé chez un ami ou un membre de votre famille, vous pouvez fournir à l'organisme demandeur une attestation d'hébergement à titre gratuit, en guise de justificatif de domicile. Ne disposant d'aucune facture à son nom, ce document permet de prouver que l'hébergé réside bien à l'adresse qu'il indique.
Vous pouvez faire une demande de logement social, la renouveler et la modifier directement sur Internet. Pour cela rendez-vous sur le portail public : www.demande-logement-social.gouv.fr. Vous pourrez remplir un dossier en ligne et y joindre les pièces justificatives en fichiers numériques (scans ou photos lisibles).
En tant que locataire d'un logement social, vous bénéficiez d'un prix plus qu'intéressant. En effet, il est décoté par rapport au prix proposé à un acquéreur extérieur. Les prix de vente sont compétitifs, comparés aux prix du marché, et vous pourrez même profiter du prêt à taux zéro (PTZ).
Ces ménages prioritaires sont les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, par exemple les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement, les personnes victimes de violences conjugales, les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement, ...
Il existe des catégories prioritaires dans l'accès au logement social : les personnes mal logées ou en logement temporaires, les personnes en reprise d'activité après une période de chômage, les personnes menacées d'expulsion ou sans logement et les victimes de violences conjugales.
Les loyers sont compris entre 4,56 €/m2 et 5,97 €/m2 selon les régions ; le PLUS (prêt locatif à usage social) correspond aux HLM traditionnelles. Les loyers sont compris entre 5,14 €/m2 et 6,70 €/m2 selon les zones.
Le droit au logement est reconnu comme un droit social au niveau international par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948. Une proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif a été enregistrée à la Présidence du Sénat le 6 juin 2012.
Un jeune actif de moins de 25 ans et titulaire d'un CDI, CDD ou contrat d'intérim pourra bénéficier d'une aide de 1 000 euros pour s'installer dans son premier logement. De même, les jeunes actuellement en alternance pourront bénéficier de cette aide, sans limites d'âge.
Il n'est pas possible d'obtenir une aide au logement si le loyer que vous payez est jugé “excessif”. Des plafonds sont établis en fonction du lieu de résidence, et de la composition de votre foyer. Ces plafonds s'appliquent aux loyers perçus depuis le 1er octobre 2020 (arrêté du 25 septembre 2020).
Si vous cherchez un logement temporairement en fonction de vos projets professionnels, il existe le bail mobilité. Il s'agit d'un contrat de location meublée qui est de courte durée : entre un et dix mois. Ce bail facilite l'accès à une location si vous êtes étudiant ou en mobilité professionnelle.