Le juge administratif peut annuler ou modifier une décision administrative et condamner une administration à payer des dommages et intérêts. Il peut aussi prononcer des mesures d'urgence en référé et transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d'État.
Il convient tout d'abord de saisir les bases juridiques qui permettent de poursuivre l'État devant les tribunaux. En France, le droit administratif régit les relations entre les citoyens et l'administration, et c'est dans ce cadre que s'inscrit la possibilité de porter plainte contre l'État.
Le Conseil d'État est en France la plus haute juridiction administrative. Ses décisions de justice ne sont susceptibles d'aucun recours. Si la mesure contestée provient du Gouvernement ou d'une autorité administrative indépendante, le citoyen saisit directement le Conseil d'État.
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations. Il juge également les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c'est-à-dire qu'il est le premier tribunal saisi d'une affaire.
Le Conseil d'État est la plus haute juridiction de l'ordre administratif. Il vérifie le respect des règles de procédure et l'application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d'appel.
L'avocat en droit de la fonction publique défend les droits et les intérêts des fonctionnaires et des contractuels dans leurs litiges avec l'administration. Il peut autant rendre service à un employeur qu'à un agent œuvrant dans le secteur public.
Chapitre trois- Conditions d'engagement de la responsabilité de l'administration Comme en droit civil, il existe trois conditions d'engagement de la responsabilité de l'administration : l'existence d'un préjudice, un lien de causalité entre le préjudice et le fait générateur et un fait générateur.
Dans la plupart des cas, vous vous adresserez d'abord au tribunal administratif dont dépend votre domicile. Si la décision du tribunal administratif ne vous est pas favorable, vous pouvez contester cette décision. Pour cela, vous saisirez la cour administrative d'appel, ou dans certains cas, le Conseil d'État.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle vérifie la conformité aux règles de droit des arrêts des cours d'appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l'affaire.
Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative. Il juge en premier et dernier ressort (c'est la seule juridiction saisie de l'affaire), en appel ou en cassation. Il juge les litiges traités par les cours administratives d'appel.
Le délai de recours est, dans la plupart des cas, de deux mois à compter de la notification de la décision de l'administration ou de la décision de justice que le requérant souhaite contester.
En cas d'abus de pouvoir du maire, un recours gracieux est possible. En cas d'échec, l'intéressé peut saisir le défenseur des droits. Les responsabilités civile, pénale et disciplinaire du maire peuvent être engagées.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État.
Créé par le décret révolutionnaire du 21 juillet 1790, l'Agent judiciaire du Trésor a pris, 222 ans après sa création, la nouvelle appellation d'Agent judiciaire de l'État. Sa mission : assurer la représentation de l'État devant les tribunaux judiciaires pour le recouvrement des créances de l'État.
Il en résulte que l'État est responsable pour tout organe ou entité habilité à exercer des prérogatives de puissance publique, que ce soit en cas d'excès de pouvoir ou de comportement contraire aux instructions et même s'il outrepasse ses compétences ou contrevient à ces instructions (art.
Pour engager la responsabilité de l'administration, il faut donc démontrer l'existence d'une faute, un préjudice et le lien de causalité entre les deux. Toutefois, il existe des cas de responsabilité administrative sans faute ; la victime n'aura alors pas besoin de prouver la faute pour obtenir réparation.
Nathalie Colin, directrice générale de l'administration et de la fonction publique dirige la DGAFP depuis le 22 octobre 2020.
Les collectivités territoriales sont les principaux employeurs de fonctionnaires territoriaux.
Vous pouvez aussi déposer la requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal sur place ou l'envoyer par courrier au greffe : Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission de la juridiction, de préférence par RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception .
b) En matière de litiges d'ordre individuel ou collectif, le juge administratif connaît de la situation des fonctionnaires, ceux-ci se trouvant « vis-à-vis de l'administration dans une situation statutaire et réglementaire » (CE, Sect., 22 oct.
L'accès au juge administratif est en principe gratuit. En effet, depuis le 1er janvier 2014, le droit de timbre qui devait être acquitté lors du dépôt de toute requête a été supprimé.