Le droit à l'information des élus est consacré à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ».
Les actes publiés sur papier sont consultables en mairie de manière permanente et gratuite.
Le conseil municipal peut être convoqué à la demande du préfet, d'un tiers des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3500 hab. et plus ou de la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 hab. (Art L2121-9 CGCT).
Le Code général des collectivités territoriales (CGC) vous impose d'afficher un compte rendu de la séance du conseil municipal dans un délai d'une semaine (article L2121-25 du CGCT). Cet affichage doit se faire à la mairie et être mis en ligne sur le site internet de la commune, s'il existe.
Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre chronologique, soit sur le registre de la mairie, soit sur un registre propre aux actes du maire.
Enfin, le maire ne peut pas déléguer son pouvoir de police de manière unilatérale, ni par un contrat. Il ne peut donc pas placer des forces de police sous l'autorité de personnes privées.
En 1999, le CNRS - Institut national de la langue française publie un guide d'aide à la féminisation des noms de métiers qui suggère d'utiliser « madame la maire » et « une maire » en français.
Conformément à l'article L. 2121-25 modifié du CGCT, la liste des délibérations, examinées par le conseil municipal, doit être affichée à la mairie et publiée sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe1, dans un délai d'une semaine à compter de l'examen de ces délibérations par le conseil municipal.
Sur ce fondement et sauf exception où le conseil municipal est amené à se réunir à huis clos, toute personne extérieure au conseil municipal (habitants de la Commune, représentants d'associations, etc.) peut librement assister à ses réunions.
Les délibérations sont les actes qui retranscrivent les décisions du conseil municipal. Elles sont exécutoires lorsqu'elles ont été publiées ou affichées (décisions réglementaires) ou notifiées aux intéressés (décisions individuelles) et transmises au contrôle de légalité.
Un élu peut contester la légalité d'une délibération de son assemblée délibérante, par un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif.
Le recours gracieux est adressé sous la forme d'une lettre ou d'une télécopie à l'autorité compétente. Il doit être précis, c'est-à-dire contenir des éléments explicites allant dans le sens d'une demande de retrait, d'examen ou de modification de la décision initiale.
- Si vous souhaitez obtenir l'annulation définitive de l'arrêté municipal, il faut former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.
Une délibération du conseil municipal, par exemple, peut être retirée. Si la délibération est légale mais si, pour des raisons de pure opportunité, l'administration décide de retirer l'acte, elle peut le faire à tout moment dès lors que la délibération n'a pas été exécutée.
La page "comptes des collectivités" du site impots.gouv.fr donne accès aux comptes individuels des collectivités : Comptes des communes et groupements (depuis 2000)
Le conseil exerce ses compétences en adoptant des délibérations. Ce terme désigne les mesures votées. Le conseil municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre et l'ordre du jour, fixé par le maire, doit être communiqué avant le début de la séance.
Ce montant total est égal, au 1er janvier 2019, à 8 434,85 € mensuel. Lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l'objet d'un écrêtement. La part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
La délibération doit faire apparaître les points retirés de l'ordre du jour et reportés à un examen ultérieur. Article L. 2121-20 du CGCT Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et, sauf cas de scrutin secret, la voix du maire est prépondérante.
Être mieux informé sur la vie de votre commune
Dans une commune, les rumeurs sont nombreuses et pas toujours fondées. Assister au conseil municipal, c'est prendre l'information à la source et mieux connaître son environnement ; en particulier sur les sujets complexes où il est facile de se perdre.
Le PV doit en revanche être signé par le ou la secrétaire de séance et conservé dans les archives de la mairie. Le PV est transmis avec les délibérations au contrôle de légalité et ce afin de permettre au Préfet d'apprécier la légalité de ces dernières, notamment sur le plan procédural.
La rédaction du procès-verbal
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires1, est arrêté2 au commencement de la séance suivante, et signé par le président et le secrétaire.
Le maire, ses adjoints et les conseillers municipaux sont élus pour un mandat de six ans. Les dernières élections, dont le second tour a été reporté à cause de la crise sanitaire, se sont tenues en mars et juin 2020. Le prochain renouvellement des conseils municipaux interviendra en 2026.
Formule de politesse terminant la lettre, la formule de courtoisie est conditionnée par la formule d'appel utilisée en début de lettre : Veuillez croire, Monsieur (Madame) le Maire, à l'expression de ma parfaite considération. Indication, en tête de lettre, du nom et du titre du destinataire.
Le terme mairesse peut désigner, selon le contexte, une femme exerçant les fonctions de maire ou l'épouse d'un maire.
Pour faire entendre votre voix, commencez par une demande formelle. Prévenez le cabinet de votre souhait de rencontrer le – la Maire pour tel projet. N'hésitez pas à compléter cette demande par un échange en face à face avec votre Maire sur le marché, en mairie ou à un autre moment.