un professionnel d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l'office de propriété industrielle de son pays. une société établie dans l'Espace économique européen, contractuellement liée à la société déposante.
Dans les faits pour créer sa marque, il n'est pas nécessaire d'avoir de diplôme en particulier. De très nombreux entrepreneurs se lancent en autodidacte pour réaliser leur rêve d'entrepreneur.
Une marque doit satisfaire quatre conditions pour être enregistrée : être distinctive, licite, non déceptive et disponible.
Quel est le prix à payer pour déposer sa marque ? Toutes les formalités liées à la protection d'une marque auprès de l'INPI doivent être réalisées par voie électronique. Pour déposer une marque, le prix est de 190 euros pour une classe.
Les marques enregistrées sont souvent les valeurs les plus importantes d'une société car elles en sont les signes de reconnaissance pour la clientèle. Par ailleurs le certificat d'enregistrement d'une marque constitue une preuve plus tangible que des droits d'auteur.
La marque doit permettre d'identifier commercialement les produits ou services d'une entreprise et de les distinguer de ceux d'une autre entreprise. Elle ne doit pas être générique, descriptive ou usuelle au regard des produits ou services concernés.
un professionnel d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l'office de propriété industrielle de son pays.
Dans le cas où le fondateur souhaite créer seul son entreprise, il peut orienter son choix vers une auto-entreprise ou micro-entreprise, une EURL, ou une SASU. Il est par ailleurs, recommandé de faire une simulation SASU afin de comparer la SASU à ces autres statuts juridiques et ainsi faire votre choix.
Renouvelez votre marque
Vous pouvez renouveler votre marque indéfiniment, tous les 10 ans, en accomplissant la formalité auprès de l'INPI. Vous ne pouvez pas ajouter de nouveaux produits ou services, ni modifier le modèle de la marque.
Un entrepreneur doit être très persévérant. Généralement avant de voir son projet réussir, celui-ci va traverser beaucoup de hauts et de bas. Il ne doit pas se décourager facilement.
La marque et le projet : définir votre positionnement et votre valeur ajoutée. Créer la marque qui vous ressemble (nom de marque, logo, identité visuelle : dialogue avec les créatifs). Protéger votre marque (démarches juridiques). Faire vivre votre marque sur Internet (création de site, nom de domaine, référencement).
Une marque forte se doit de développer en interne un puissant sentiment d'appartenance. Issu d'un savant mélange de marketing, de management et de communication, le sentiment d'appartenance facilite la cohésion et le travail en équipe et crée également des ambassadeurs en interne qui s'exprimeront en externe.
Pour déposer sa marque en ligne, vous devez faire une demande de dépôt de marque auprès de l'INPI. Un formulaire de marque doit être rempli et la demande de dépôt de marque sera publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) par l'INPI.
L'idéal est d'avoir les bases en graphisme. Au mieux, vous avez un pote qui peut vous faire les visuels pour vos t-shirts. Dans le cas contraire, il faudra soit faire appel à des professionnels du graphisme comme chez MERCHERIE, soit apprendre à manier les logiciels pour les faire.
Il est préférable d'effectuer une première recherche sur le service gratuit de recherche de marques de l'Inpi. Une recherche plus approfondie peut ensuite être effectuée par le créateur lui-même en se rendant sur le site de l'Inpi et en commandant une recherche.
La société, titulaire d'une marque
Dans ce contexte, la personne morale est propriétaire de la marque. Cette décision est fréquemment prise par le dirigeant créant une société avec un ou plusieurs associés ou projetant de développer sa structure.
Le coût d'un dépôt de marque Inpi comprend la recherche d'antériorités (environ 500 € HT), la procédure de dépôt (environ 200 € HT) et les taxes perçues par l'Inpi (environ 190 €), soit un total d'environ 900 € HT.
L'absence de dépôt à titre de marque de son signe identitaire ne signifie pas, pour autant, que l'entité publique se trouve sans protection. En effet, des fondements juridiques autres que le droit de marque permettent de protéger les signes identitaires qui ne sont pas utilisés pour identifier des produits ou services.
La procédure de dépôt de marque est réalisable en ligne sur le site internet de l'INPI, accessible ici : inpi.fr. Une fois que votre dépôt de marque est réalisé, l'INPI vous transmet un accusé de réception puis publie votre demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
L'obligation de distinctivité est sans conteste le critère essentiel de validité d'une marque. Un signe d'une banalité parfaite (mots très courants, images très banales) peut constituer une marque valable tant qu'il est associé à un produit ou service n'ayant aucun lien avec ce signe.