En général, n'importe quelle personne, physique ou morale, peut créer une SARL. D'ailleurs, il n'existe aucune condition d'âge, de capacité et de nationalité pour en devenir un associé fondateur.
Toute personne de nationalité française ou d'un pays européen (Union européenne, Espace économique européen ou Suisse) disposant d'une carte nationale d'identité valide peut s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et donc créer une entreprise commerciale.
Une société à responsabilité limitée (SARL) est une entreprise constituée de deux associés minimum et 100 maximum.
Le gérant d'une SARL, ou Société à responsabilité limitée, est une personne chargée de représenter la société à l'égard des tiers. Ses pouvoirs sont multiples et couvrent notamment la réalisation des actes de gestion courante de la société.
Qui dirige la SARL ? La SARL est administrée par une ou plusieurs personnes physiques, qui peuvent être associées ou non. Le représentant légal de la SARL est appelé gérant. Il a le pouvoir de représenter et d'agir pour la société.
Le gérant de la SARL est le chef de l'entreprise : il conclue les contrats, représente la SARL et peut même prendre certaines décisions qui modifient la société si les statuts l'y autorisent. Il est nommé par les associés (ou l'associé unique en cas d'EURL).
Il est impossible d'être gérant majoritaire salarié, car aucun lien de subordination ne peut être établi. ? À noter : vous pouvez toujours céder des parts afin de devenir associé minoritaire et ainsi cumuler les fonctions de gérant et de salarié.
La responsabilité civile du gérant de SARL
Les gérants de SARL sont responsables civilement envers la société, et envers les tiers si la faute commise peut leur être imputée personnellement et est séparable de leurs fonctions de gérants.
Le dirigeant aura droit à une rémunération annuelle de 34 150€, soit 2 800€ par mois. Non seulement le dirigeant (minoritaire en SARL, ou en SAS) perçoit 1 000€ de plus par le biais du versement de dividendes, mais il touche davantage que le dirigeant soumis au régime TNS.
La direction est assurée par une gérance qui peut être assurée par une ou plusieurs personnes physiques non frappés d'incapacité (un mineur émancipé peut être gérant) ou de déchéance. Le ou les gérants ne doivent pas être frappés d'une interdiction d'exercer une activité commerciale.
SARL relevant de l'impôt sur les sociétés - IS
la tranche de bénéfice de 0 à 38.120 euros, le taux d'IS est de 15 % ; la tranche de bénéfice de 38.120 à 75.000 euros, le taux d'IS est de 28 % ; au-delà de 75.000 euros, le taux d'IS est de 33,33 %.
L'avantage principal du statut SARL est de limiter la responsabilité des associés. Ils fixent librement le montant du capital social et donc des apports qu'ils veulent faire à la constitution de la société en SARL et ne sont responsables qu'à hauteur du montant de leurs apports.
Pour résumer, les inconvénients d'une SARL sont les suivants : l'obligation du gérant personne morale, des calculs de cotisations et prélèvements complexes, un fonctionnement rigide et la difficulté de changer d'associé.
En bref, pour créer votre SARL Unipersonnelle, vous devez passer par 3 grandes étapes : Rédiger vos statuts, Publier un avis de constitution de votre entreprise dans un journal d'annonces légales (JAL), Obtenir votre immatriculation au RCS (Registre des Commerces et des Sociétés).
SAS ou SARL : définition
Une SAS est une société par actions simplifiées. Il s'agit d'une société commerciale. Elle offre une grande souplesse de fonctionnement, notamment dans la rédaction des statuts. La SARL est une société à responsabilité limitée.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Le taux des charges patronales est d'environ 42% du salaire brut. Exemple :Pour un salaire de 2000 euros brut, le calcul est donc 2000 x 42 / 100 soit 840 euros de charges patronales.
Ainsi, si votre salarié non-cadre perçoit un salaire brut de 2 000€, le montant des charges salariales s'élèvera approximativement à 460€ et son salaire net sera de 1 540€ (s'il est cadre, le montant des charges salariales sera d'environ 500€ et son salaire net de 1500€).
Quel doit être le montant du capital social de la SARL ? Comme pour la SASU, la loi n'impose pas de montant minimum pour ce financement de départ de la société. Il est librement fixé par les statuts et peut même être d'un euro symbolique.
Les pleins pouvoirs
Le gérant peut effectuer des actes de gestion : acte d'administration, de disposition des biens de l'entreprise, etc. Le gérant peut aussi embaucher un nouveau salarié, signer des contrats, agir en justice etc.
Il y a gérance de paille (ou en prête-nom) lorsqu'une personne (physique ou morale) assume de manière purement fictive les fonctions de direction d'une société, afin qu'une tierce personne réalise sous son nom des affaires.
Je suis dirigeant et salarié de mon entreprise, ai-je droit aux allocations chômage ? Les dirigeants d'entreprise, y compris les mandataires sociaux, ne sont en principe pas couverts par l'Assurance chômage, car ils exercent leur fonction sans lien de subordination, c'est-à-dire sans être sous l'autorité de quelqu'un.
Le gérant perçoit une rémunération mensuelle ou annuelle décidée par le ou les associés en assemblée générale. En plus de cette rémunération, le gérant peut se voir octroyer une prime. Le versement de cette prime nécessite, comme pour la rémunération, l'approbation de l'assemblée générale.
On ne peut jamais prétendre au statut de gérant salarié lorsqu'on est associé majoritaire de la SARL. Si un gérant majoritaire souhaite devenir gérant salarié, il devra donc céder des parts de la SARL afin de devenir associé minoritaire car son nombre de parts est trop important.