Les associations, comme les particuliers et les entreprises, peuvent utiliser les procédures de rescrits fiscaux pour obtenir des réponses opposables de l'administration fiscale.
Que vous soyez professionnel, particulier, association ou collectivité territoriale, la procédure du rescrit fiscal (général ou spécifique) vous permet d'obtenir une prise de position de l'administration sur l'application d'un texte fiscal et notamment au regard d'une situation particulière.
Qui peut émettre des reçus fiscaux ? Une association d'intérêt général ou d'utilité publique peut être habilitée à émettre des reçus fiscaux : les dons lui étant effectués peuvent alors donner lieu à une déduction et sont à déclarer lors des déclarations fiscales des donateurs (impôts, IFI...).
Sauf exception, votre demande de rescrit doit être adressée à la direction des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.
Pour ce faire, il suffit d'enclencher la procédure du rescrit fiscal qui permet de poser une question à l'administration fiscale. Et cela, en envoyant sa demande en courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale des finances publiques de son siège.
l'organisme doit être d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel. la gestion de l'organisme doit être désintéressée et l'activité non lucrative.
L'administration fiscale est tenue de statuer sur la possibilité d'émettre ou non un reçu, au plus tard dans les 3 mois à compter de la réception de la demande de rescrit fiscal. Lorsque l'administration n'a pas répondu à la requête dans un délai de 3 mois, la demande est réputée tacitement acceptée.
Votre demande de rescrit est à adresser à l'organisme auprès duquel vous êtes tenu d'effectuer vos déclarations ou de vous affilier. Si l' Urssaf que vous avez sollicitée n'est pas compétente géographiquement, elle transmettra votre demande, pour instruction, à l'organisme compétent et vous en informera.
Le rescrit fiscal vous permet d'obtenir la position de l'administration sur le sens et la portée d'un texte fiscal en application de l'article L. 80 A alinéa 1 du livre des procédures fiscales (LPF). Il s'agit d'une demande individuelle qui porte sur un point de droit particulier.
Vous devez faire votre demande avant la fin du délai pour faire votre déclaration. En l'absence d'obligation déclarative, vous devez faire votre demande de rescrit dans l'un des délais suivants : Avant la date de paiement de l'impôt concerné Avant la réalisation de l'opération que vous envisagez.
Un reçu fiscal est un document délivré par une association pour permettre aux contribuables de bénéficier de réductions d'impôt, au titre des dons qu'ils ont versé à une structure. Le reçu fiscal atteste donc qu'un don a bien été fait, et qu'il donne droit à cette réduction d'impôt.
La demande doit être adressée par pli recommandé à la Direction départementale des finances publiques du lieu du siège de l'organisme. Elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge.
Pour être valable, il doit être daté et signé par le représentant légal de l'association. Il doit aussi identifier précisément le don et indiquer à quel type d'avantage fiscal il ouvre droit.
Pour être d'intérêt général, une association doit réunir trois conditions : → une gestion désintéressée, → pas d'activité lucrative, → pas de fonctionnement au profit d'un cercle restreint.
La demande de rescrit mécénat peut être effectuée sur papier libre mais doit respecter le modèle fixé par l'administration. Le formulaire de rescrit mécénat comporte 6 champs à remplir : Identification de l'auteur de la demande. Identification de l'organisme.
Une association d'intérêt général est, en droit fiscal français, un organisme qui peut, au vu des critères de l'administration fiscale, émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses donateurs.
L'agrément fiscal constitue une décision administrative. Il autorise le contribuable qui en fait la demande à bénéficier d'un régime fiscal spécifique pour réaliser des opérations fixées au préalable.
Le rescrit social est un dispositif de sécurisation juridique permettant au cotisant d'obtenir une décision explicite de son organisme de recouvrement sur l'application, à une situation précise, d'une réglementation relative aux cotisations et contributions sociales, et ainsi se prémunir contre un éventuel redressement ...
Le rescrit social est un dispositif vous permettant d'obtenir une décision explicite de votre organisme de recouvrement ( Urssaf ou CGSS ) sur l'application, à une situation précise, de la réglementation.
Le rescrit social permet à tout cotisant ou à son conseil, d'interroger l'organisme de recouvrement dont il dépend ( Urssaf , CGSS …) sur l'application à une situation précise de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale .
les organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME) les associations cultuelles. les organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque.
Comment déterminer si une association est soumise à l'impôt ? Dès lors qu'une association a des activités lucratives, elle est assujettie aux impôts commerciaux, c'est-à-dire qu'elle doit s'acquitter de l'impôt sur les sociétés, de la TVA et de la CET (contribution économique territoriale).
Pour vérifier si une association ou une fondation est bien reconnue d'utilité publique, ou encore connaître l'ensemble des fondations d'entreprise, rendez vous sur le site du ministère de l'intérieur, sur lequel vous trouverez une liste complète et récemment mise à jour de ces différents organismes.