La déchéance d'une marque est prononcée par l'INPI ou par les tribunaux, sous certaines conditions. Elle peut être demandée par toute personne, si son propriétaire : n'a pas commencé à exploiter sa marque alors qu'elle est enregistrée depuis 5 ans au moins.
La déchéance n'est pas automatique et ne peut être prononcée qu'à l'issue d'une action en déchéance introduite devant les Offices de propriété intellectuelle (INPI pour la France, EUIPO pour l'Union européenne etc…) ou devant les Tribunaux Judiciaires dans certaines conditions.
le défaut d'exploitation de la marque attaquée, si celle-ci n'a pas été exploitée pendant 5 ans. la dégénérescence de la marque. le caractère devenu trompeur de la marque. des motifs spécifiques propres aux marques collectives ou de garantie.
Pour vous aider, l'INPI met à votre disposition des outils et des services rapides et efficaces : Pour vérifier la disponibilité d'un nom vous pouvez : effectuer vous-même une 1ère vérification, dite "à l'identique" , gratuite, sur la base de données Marques de l'INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe.
Si une liquidation judiciaire est inscrite sans transfert de propriété, cela signifie que la marque est tombée dans le domaine public puisqu'il n'y a plus de propriétaire du droit. La marque est donc à nouveau disponible.
Une marque doit satisfaire quatre conditions pour être enregistrée : être distinctive, licite, non déceptive et disponible.
Seul le cocontractant peut invoquer la nullité du contrat.
Dol : l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente. En fonction de la gravité de la situation, il peut requérir des dommages et intérêts. Vice caché : selon l'article 1644 du Code civil, l'acquéreur peut rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
Le retrait et la renonciation s'effectuent exclusivement par voie électronique. Pour cela vous devez créer un compte sur l'espace e-procedures de l'INPI. Ce compte vous permettra notamment de consulter votre dépôt de marque et effectuer un retrait (total ou partiel) ou une renonciation (totale ou partielle).
Qui peut faire opposition ? Pour faire opposition, vous devez être le défendeur, c'est-à-dire celui qui n'a pas pris l'initiative du procès.
La procédure d'opposition déclenche un blocage immédiat des paiements par carte bancaire. Dans le cas où un ordre de paiement serait effectué après cette date, cela constituerait une faute de la part de votre banque que vous seriez en droit de contester.
✅ Les motifs valables d'opposition à un chèque
perte ; vol ; utilisation frauduleuse : chèque falsifié à votre nom ; procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise bénéficiaire du chèque.
1. Action de déchoir moralement ; état de quelqu'un qui est déchu, avili ; dégradation, abaissement : Le désespoir l'a mené à la déchéance. 2. État de dégradation physique ; décrépitude.
L'action en déchéance d'une marque est une procédure qui permet à un tiers de demander la déchéance d'une marque qui n'est pas exploitée correctement. Lorsque la déchéance de la marque est prononcée, le titulaire perd ses droits sur celle-ci.
Toute personne propriétaire d'une marque antérieure sur le signe ou le nom déposé, peut, pour préserver les droits qu'elle considère détenir sur sa marque, faire opposition auprès de l'Inpi dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement au Bopi.
Vous disposez d'un délai de rétractation
Pour annuler la vente immobilière, il vous suffit de faire parvenir la demande au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans avoir à avancer le moindre motif. Si le dernier jour est chômé, le délai est étendu jusqu'au prochain jour ouvré.
Violence, erreur dans l'appréhension des conditions de la vente, dol ou encore fausses déclarations peuvent par exemple être relevées pour appuyer la rétractation. Vendeur, sachez de plus que si l'acquéreur manque à ses obligations contractuelles, vous pouvez demander l'annulation du compromis.
Le vendeur peut donc échanger avec l'acheteur à ce sujet en expliquant sa situation et le motif de son souhait de tout annuler. S'ils se mettent d'accord, la résiliation peut être ensuite effective. Les sommes éventuellement versées devront alors être restituées entièrement à l'acheteur.
L'article 1178 du Code civil dispose : « La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord ». Ce texte indique que la nullité a en principe un caractère judiciaire.
Il est prévu à l'article 1132 du code civil que : « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du … Il vous reste 75% de la fiche d'orientation à découvrir.
La nullité est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure. soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son efficacité.
Votre marque est protégée en France pour 10 ans, à compter de la date de votre dépôt.
Une fois l'enregistrement publié, votre marque est protégée pour une période de 10 ans à compter de la date de dépôt. Toutefois, cette protection n'est pas acquise de façon certaine pour 10 années, il convient de faire le nécessaire pour la conserver.