Pour obtenir le bulletin n°2, l'employeur doit forcément passer par une autorité administrative correspondant à son secteur d'activité (par exemple, l'employeur qui souhaite engager une assistante maternelle peut demander le B2 du casier judiciaire du candidat au président du conseil départemental de son territoire).
Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel, destiné aux particuliers. Il ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
Le bulletin n° 2
Seuls certaines administrations et certains organismes privés peuvent avoir accès à ce bulletin, et ce pour des motifs précis énumérés par la loi (par ex. : dans le cadre d'une demande d'emploi dans les métiers en contact avec des mineurs).
Vous devez envoyer une demande par courrier libre au procureur de la République du tribunal correctionnel compétent pour votre domicile.
Seuls les employeurs ayant une activité culturelle, éducative ou sociale auprès de mineurs sont autorisés à en demander une copie et seulement si cette information est essentielle pour évaluer les compétences et l'adéquation d'un candidat à un poste où il sera nécessairement en contact avec des mineurs.
En France, la vérification des antécédents judiciaires d'une personne avant son embauche n'est autorisée que sous certaines conditions. La loi prime avant tout le respect de la vie privée de chaque individu. Il n'est pas rare qu'un employeur demande un extrait du casier judiciaire à l'entretien d'embauche.
La consultation de ce fichier concerne désormais toutes les personnes qui auront été déclarées par un organisateur comme intervenant dans un accueil collectif de mineurs.
La façon la plus simple d'obtenir ce document et donc de savoir si son casier judiciaire est vierge est de par le biais du site mes-demarches.com, ou du site internet du Ministère de la Justice. Quelques clics suffisent pour en faire la demande.
La demande d'effacement de condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire doit être écrite et présenter les motifs. Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l'exercice de certains métiers.
Le casier judiciaire est un document qui a une durée de validité illimitée. En effet, il n'existe aucune loi qui stipule la durée de cette pièce. En revanche, lorsque le document est destiné pour la réalisation d'une démarche administrative, le demandeur (administration, employeur…)
Vous pouvez recevoir votre extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) par courriel. Lorsque vous compléterez le formulaire en ligne de demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3), accessible sur le site internet casier-judiciaire.justice.gouv.fr, vous pourrez sélectionner le mode de retour souhaité.
Le bulletin n°1 du casier judiciaire est donc le plus complet des trois bulletins (1, 2 et 3) dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Cependant le B1 n'enregistre pas : Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation judiciaire et d'un retrait du casier.
La restriction à certains emplois est également une autre conséquence du casier judiciaire. Les professions judiciaires (avocat, notaire, huissier, etc.) et les métiers de la police, de la gendarmerie ou des douanes exigent des antécédents judiciaires vierges.
N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercées ou n'avoir subi, dans le pays dont vous avez la nationalité, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées.
Voilà un certain nombre d'interdits quand le casier judiciaire n'est plus vierge : Concours administratifs, • Emplois de la fonction publique dont pompier, gendarme, policier, armée, éducation nationale... Métiers de la banque, des assurances, de la sécurité, • Chauffeur de taxi, moniteur d'auto-école...
Toute personne concernée par un jugement peut en demander une copie auprès du greffe du tribunal qui l'a prononcé, sauf si le procès était non public. La procédure se fait en ligne, par courrier ou directement auprès du greffe du tribunal.
Pour accéder à ces registres, il suffit de se rendre dans les palais de justice québécois ou sur le portail SOQUIJ. Même si elles sont considérées comme difficiles à lire pour un non-professionnel du droit, c'est une manière rapide et gratuite de vérifier les antécédents criminels d'une personne au Québec.
Vous pouvez vous rendre sur le site internet casier-judiciaire.justice.gouv.fr/verif pour vérifier l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) néant, en renseignant le formulaire à l'aide des informations mentionnées en haut à gauche du document.
Que contient le casier judiciaire B2
Le bulletin n°2 du casier judiciaire regroupe toutes les condamnations prononcées contre une personne, c'est-à-dire les mentions figurant sur le bulletin n°1 à l'exception de celles prévues par l'article 775 du Code de procédure pénale.
Son effacement est automatique avec les années, mais une demande peut être effectuée pour un effacement anticipé du casier judiciaire. Le B1 peut être effacé plus rapidement, sur demande transmise auprès du Procureur de la République compétent ou à la juridiction compétente.
Il sert à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions. Les infractions : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijais : Fijais : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes : Viol.
Lorsqu'une personne a été condamnée, son casier judiciaire ne peut pas disparaitre, même après plusieurs années. Mais, après un certain temps, il est parfois possible de demander une suspension du casier judiciaire (anciennement appelé «pardon») pour que son casier soit classé à part par la GRC.
L'employeur peut consulter les dossiers des tribunaux (le « plumitif ») sans demander le consentement de la personne concernée. Cependant, il n'a pas accès au casier judiciaire ni au dossier des policiers.
3: Pièces justificatives
Vous devez joindre votre extrait de naissance ou votre jugement supplétif. NB: Si vous avez au moins seize ans, une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport ordinaire en cours de validité doit être également jointe à la demande.