Certains professionnels (en particulier les installations industrielles) peuvent bénéficier d'un taux réduit de TICFE ou d'une exonération. En fonction des montants déjà versés, ils peuvent ainsi obtenir un remboursement de TICFE auprès de leur fournisseur, après avoir fourni une attestation.
Déclarer la TICFE en tant que producteur consommateur. Les producteurs d'électricité en France qui la consomment pour leurs propres besoins sont redevables de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE).
Pour obtenir un remboursement de la CSPE, l'entreprise doit avoir payé la CSPE à son taux normal alors qu'elle était éligible à un taux réduit, voire à une exonération de CSPE. Ce cas de figure doit s'appliquer sur une période donnée (ces 2 dernières années, ou bien dans les années 2009 à 2015).
Le produit de cette taxe revient directement au budget général de l'Etat. ». Tous les consommateurs professionnels et particuliers doivent donc la payer. Auparavant perçue par le service des Douanes, c'est la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) qui la collecte depuis 2022.
La gestion et le recouvrement des accises ou taxes intérieures de consommation (TIC) portant sur l'électricité (TICFE), les gaz naturels (TICGN) et les charbons (TICC) sont transférés à la Direction générale des finances publiques depuis le 1er janvier 2022.
La fraction perçue sur l'électricité, ex-taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), anciennement appelée contribution au service public de l'électricité (CSPE), est une taxe énergétique prélevée sur la facture d'électricité des fournisseurs d'électricité. Quel est son champ d'application ?
Le bouclier bénéficie aux particuliers ainsi qu'aux petites collectivités territoriales et micro-entreprises (moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros et ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kVA) en métropole continentale.
Les demandes de remboursement se font via chorus Pro. Via l'adresse : https://portail.chorus-pro.gouv.fr choisir Facturation, puis Remboursement de taxes. Pour les consommations de 2022, le montant du remboursement s'élève à : 14,96 € / hl pour le gazole non routier.
Le formulaire suivant permet uniquement d'effectuer une demande rectificative de remboursement partiel de la TICPE/accise sur les énergies trimestrielle (périodes de remboursement à partir du 1er trimestre 2020) ou mensuelle (pour le 2ème trimestre 2022) au format papier : Formulaire cerfa 16090.
La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La TVA s'applique à hauteur de 5,5 % sur l'abonnement et la CTA et à hauteur de 20 % sur les consommations et l'accise sur l'électricité. Au 1er trimestre 2023, la TVA représente 14 % de la facture d'électricité.
Pour se faire rembourser, le requérant doit généralement s'adresser par courrier recommandé avec accusé réception. Cela permet de dater la réclamation et de faire courir les délais.
Une demande de remboursement peut être faite par téléphone ou en ligne. Si le trop-perçu est d'un montant égal ou supérieur à 15€, EDF effectuera un remboursement par virement bancaire dans un délai maximum de 15 jours à partir de la date d'émission de la facture de régularisation.
Vous pouvez de nouveau contacter votre conseiller EDF par téléphone au 3404 du lundi au samedi de 8h à 20h (prix d'un appel local), ou nous envoyer une réclamation avec le formulaire en ligne (ci-dessus) pour nous exprimer les raisons de votre insatisfaction.
Elle est calculée par application d'un taux (21,93% pour les sites raccordés au réseau public de distribution et 10,11% pour les sites raccordés au réseau public de Transport) sur la part fixe du TURPE (Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité). Son montant est ainsi indépendant des consommations.
Mise en place au début des années 2000, elle vise à financer les charges de service public de l'électricité imposées par la loi aux opérateurs du secteur. Depuis sa création, la CSPE a énormément augmenté et représente une part importante de la facture moyenne d'électricité.
Le tarif de la TICC est calculé sur la base du mégawattheure. Le montant dépend également de la structure concernée. Le tarif général de la TICC pour les fournisseurs, les importateurs ou producteurs est fixé à 14,62€ par mégawattheure.
Qui doit s'acquitter de la TICPE ? De manière générale, la TICPE est redevable par les professionnels gérant la production, l'importation et/ou le stockage. La valeur de la taxe concernant le carburant est ensuite répercutée sur le prix du carburant.
Concrètement, le remboursement pour les achats de GNR effectués en 2023 s'élève à 0,1496 €/l. Les agriculteurs peuvent soumettre leur demande en ligne via le site gouvernemental Chorus Pro. Une avancée notable cette année est l'introduction d'une avance sur le remboursement de la taxe payée en 2024.
Les bureaux de douane ci-dessous assurent la gestion d'un ensemble de taxes complexes allant de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) aux trois taxes intérieures de consommation (TIC) que sont celles concernant l'électricité (TICFE), le gaz naturel (TICGN), et la houille, le coke et ...
Pour une consommation de gazole au 4e trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2024. Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024.
La déclaration des taxes intérieures de consommation par les professionnels se fait grâce au formulaire n°2040-TIC pour les trois taxes intérieures de consommation (TICFE, TICGN et TICC), sur le site impots.gouv.fr.
Depuis 2024 donc, le GNR est taxé 24,81 centimes d'euro par litre. Les agriculteurs ne paient en réalité que 6,71 centimes par litre, mais cela constitue tout de même un surplus de 2,85 centimes par rapport à 2023. Ce qui, en volumes, représente pour certains agriculteurs des dépenses considérables.
Les contrats à prix fixes
Le gouvernement a été clair : ce sont les tarifs réglementés (TRV) qui seront bloqués. Ainsi, toutes les personnes ayant opté pour un contrat à tarif fixe sont épargnées d'office par les fluctuations du marché. Elles ne sont donc pas concernées par les mesures du bouclier tarifaire.
Une seule démarche est à opérer : renseigner l'attestation, disponible sur les sites des fournisseurs d'énergie, impots.gouv.fr ou encore economie.gouv.fr , puis la renvoyer avant le 31 mars 2023 à son fournisseur d'énergie. Les aides seront ensuite directement intégrées à la facture d'électricité.
Consultez votre revenu fiscal de référence (RFR) qui est sur la 1re page de votre avis d'impôt sur le revenu. 3. Evaluez votre droit au chèque énergie en divisant ce RFR par votre nombre d'UC. Si le résultat est inférieur à 11 000 € par UC, votre foyer peut recevoir le chèque énergie.