Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes : Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne.
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal. Époux, épouse ou partenaire de Pacs. Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...) Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Les mineurs ne peuvent pas demander des copies intégrales ou d'extraits avec filiation de leur acte de naissance. Sont également exclues les demandes émanant des frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, concubin, concubine.
Commandez rapidement l'acte de naissance de votre conjoint(e) décédé(e) en remplissant ce formulaire administratif . Vous recevrez directement l'extrait d'acte de naissance officiel avec les mentions marginales demandées par votre organisme de retraite à votre domicile. La Mairie se charge de l'envoi.
Un acte de naissance avec mention marginale peut être obtenu par courrier, en ligne ou sur place à la mairie de la commune de naissance. S'il s'agit d'un extrait sans filiation avec mentions marginales, toute personne majeure ou émancipée peut y avoir accès.
La CAF, la CPAM et les mutuelles
Les premiers organismes à prévenir sont les organismes sociaux. Ils doivent être prévenus dans le mois suivant la naissance. Vous devez d'abord prévenir la CAF (Caisse d'Allocations Familiales), pour pouvoir éventuellement toucher des aides financières.
Une copie intégrale d'acte de naissance est une photographie fidèle de l'acte de naissance tel qu'il a été établi et conservé dans le registre d'état civil de la mairie de la commune de naissance.
La principale différence entre la copie intégrale et l'extrait d'acte de naissance avec filiation est que ce dernier contient des informations plutôt synthétisées, tandis que la copie intégrale est une retranscription précise de l'acte de naissance du registre de l'état civil.
Qui peut obtenir un acte de naissance ? Une copie intégrale d'acte de naissance ou un extrait avec filiation peut être demandé(e) uniquement par la personne concernée, un parent, un grand-parent, un enfant ou un professionnel autorisé à le faire (exemple : le notaire).
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit (Démarche en ligne) Permet de demander un acte de naissance (copie intégrale, ou extrait avec ou sans filiation) à la commune du lieu de naissance.
L'acte de naissance est un des documents les plus importants, sinon le plus important, dans la vie d'une personne. C'est le document qui identifie votre enfant par son nom légal, qui établit sa citoyenneté et qui établit également sa filiation, c'est-à-dire son appartenance à sa famille.
Pour obtenir la copie de l'acte de naissance d'une personne née en France, il existe trois possibilités, qui seront détaillées par la suite : effectuer une demande sur Internet, se rendre directement en mairie ou envoyer un courrier à la mairie, étant entendu qu'il s'agit ici de la mairie du lieu de résidence.
Des copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé. Elles ne peuvent l'être que sur autorisation du procureur de la République lorsqu'une indication de radiation a été portée en marge des actes de naissance par application de l'article précédent.
IMPORTANT : Compte tenu du fait qu'il est noté la date de mariage et la date de décès sur les mentions marginales de l'acte de naissance, vous n'avez pas besoin de faire en plus une demande d'acte de mariage et une demande d'acte de décès.
La mention marginale permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil. Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.
La mairie est en mesure de vous délivrer un extrait sans filiation. Il s'agit du seul document auquel vous pouvez accéder en tant qu'ex-conjoint.
Livret de famille est délivré par le Maire lors du mariage ou de la naissance de votre enfant. En cas de perte, de vol ou de divorce, la délivrance d'un duplicata est autorisée avec justificatif de domicile. En aucun cas, le livret de famille ne remplace un acte (de naissance, de mariage ou de décès).
Un acte de naissance de moins de 3 mois vous sera demandé pour une pension de réversion. Vous devrez commander la copie intégrale = document où apparaissent l'ensemble des mentions marginales.
Au vu du fait que l'acte de naissance, et ce quel que soit son type, constitue un document ayant un caractère à la fois officiel et légal, il ne peut donc être transmis ni envoyé par mail, même pour une demande en ligne urgente.
Depuis la page d'accueil du site, vous devez trouver la section en rapport avec les archives en ligne et les registres d'état civil. Une fois sur la page sélectionnée, vous devez renseigner le nom de la commune, le type d'acte que vous souhaitez consulter ainsi que la date.
Vous pouvez commander un certificat ou une copie d'acte de l'une des façons suivantes : en ligne; par la poste; à un comptoir de services au moyen du service en ligne DEClic!
Par exemple, lorsqu'il faut faire ou refaire des papiers d'identité. Que ce soit pour un passeport, une carte nationale d'identité ou pour demander un livret de famille, la production d'un acte de naissance est requise. Ce document est aussi indispensable lors d'un mariage ou d'un divorce.
Un acte de naissance, pour quoi faire ? Un extrait d'acte de naissance est demandé si vous devez refaire des papiers d'identité comme un passeport, une carte d'identité ou pour demander un livret de famille. Ce document est aussi indispensable lors d'un mariage ou d'un divorce par exemple.
Votre livret de famille permettra au notaire de vérifier vos liens de parenté avec votre frère en vue de procéder au partage de la succession.
L'expression "Etat civil" désigne l'ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu tels que les nom et prénoms, la date et le lieu de sa naissance, sa situation maritale.