La désignation d'un administrateur provisoire peut être demandée par tout associé ou actionnaire qui estime qu'un conflit en cours constitue un péril imminent pour le fonctionnement de la société.
Tout intéressé (associé, dirigeant, personne ayant qualité pour agir en leur nom, créanciers sociaux) a qualité pour agir en demande de désignation d'un administrateur provisoire. Il suffit de déposer une requête, en référé s'il y a urgence, devant le Président du tribunal compétent.
Depuis le 1er juin 2021, vous devez introduire la demande en ligne, sur le site du Registre central de protection des personnes. Ce site désigne le juge de paix compétent, en fonction du lieu où réside la personne à protéger.
L'administrateur est désigné par le juge pour une durée d'au minimum 1 an. L'administrateur peut être : Administrateur judiciaire. Personne possédant une expérience de 3 ans en gestion de copropriété ou dans le conseil des syndicats de copropriétaires et titulaire d'un diplôme juridique de niveau master 2.
C'est normalement la société pour laquelle l'administrateur provisoire est nommé qui prend en charge les honoraires. Cependant, ces derniers peuvent aussi être payés par le dirigeant dont l'activité fautive a entraîné la crise de la société, et donc la nomination d'un administrateur provisoire.
En ce qui concerne les administrateurs, ils peuvent être nommés dans les statuts de l'entreprise, au moment de sa création. Ensuite, ils sont nommés par l'assemblée des actionnaires de l'entreprise.
L'administrateur judiciaire peut être désigné dès le jugement d'ouverture de la procédure, ou par un nouveau jugement pendant la période d'observation si cela s'avère nécessaire.
La demande de désignation d'un administrateur provisoire devra être réalisée par devant le président du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble.
La désignation d'un administrateur ad hoc en application des dispositions de l'article 706-50 est notifiée aux représentants légaux du mineur et peut être contestée par ces derniers par la voie de l'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification. Cet appel n'est pas suspensif.
Trois principes régissent l'ouverture d'une mesure de protection juridique : - La nécessité - La subsidiarité - La proportionnalité.
La mise sous protection de la personne est une question d'ordre médical et nullement d'ordre social ! Un certificat médical circonstancié, qui démontre que l'état de santé de la personne la rend incapable de gérer ses biens ou de se gérer elle-même, devra être remis au juge de paix. (Article 1241 du Code Judiciaire).
Chacun qui connaît la personne à protéger et qui est concerné, peut demander la mise sous administration. Il peut s'agir de la personne à protéger elle-même, d'un membre de sa famille ou d'une autre personne concernée (un voisin, un soignant, un assistant social).
L'administrateur judiciaire est responsable civilement et pénalement. Un administrateur judiciaire faisant usage de ses pouvoirs de manière contraire aux intérêts des créanciers ou du débiteur, ou se rendant acquéreur, pour son compte, des biens du débiteur, commet ainsi une malversation.
Les pouvoirs de l'administrateur provisoire
Sa mission est « de gérer et d'administrer la société avec tous les pouvoirs du gérant et de prendre toutes les mesures qu'imposent l'urgence et la nécessité » (Paris, 31 mars 1999).
Mandataire judiciaire : formation
L'examen comporte sept épreuves écrites et une orale. Il ne peut être passé qu'une seule fois. Les personnes qui valident cet examen doivent effectuer un stage rémunéré de trois ans. À l'issue de ce stage, un examen final permet de devenir définitivement mandataire judiciaire.
Lorsque le taux des charges impayées dépasse les 15% du budget prévisionnel dans une copropriété de plus de 200 lots, on considère que la situation inquiétante ; À partir de 25% de charges impayées du budget prévisionnel dans une copropriété de moins de 200 lots, on considère que la copropriété est en difficulté.
La première conséquence de l'absence de syndic dans la copropriété est son irrégularité. En effet, comme l'indique la loi de 1965, une copropriété ne peut pas se retrouver sans syndic, auquel cas elle pourrait s'exposer à des sanctions comme la saisie du tribunal judiciaire.
L'Administrateur Judiciaire échange beaucoup avec le dirigeant. Ensemble, ils préparent les mesures de restructuration envisageables. Leur but : assurer la pérennité de l'entreprise et le maintien des emplois. Le Mandataire Judiciaire représente l'ensemble des créanciers de l'entreprise.
La désignation du syndic judiciaire se fait durant une assemblée générale des copropriétaires. Si cette assemblée portant le nom de syndicat n'a pas réussi à désigner un syndic judiciaire, elle peut recourir à l'article 46 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 précédemment cité.
Les administrateurs y jouent un rôle fondamental à l'égard de la mission, des valeurs de l'organisation, de la stratégie, des politiques, de la conformité des pratiques, etc. Le CA veille ainsi aux intérêts des membres de l'organisation.
Un administrateur est en charge de la gestion des membres tandis que les modérateurs sont en charge de la modération des contenus. Un membre peut être nommé à la fois administrateur et modérateur.
L'Assemblée Générale nomme un administrateur parmi les actionnaires, qui sera par la suite nommé par le conseil d'administration comme administrateur délégué de la société.
L'"administrateur délégué" est un membre du Conseil d'administration nommé par ce Conseil, qui est investi des pouvoirs du Président du Conseil d'administration pour le cas éventuel où le Président serait empêché, et particulièrement, afin d'éviter la vacance du pouvoir, en cas de décès de ce dernier.