Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, soixante députés ou soixante sénateurs.
Le Conseil constitutionnel peut être saisi par toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle a été élu le député ou le sénateur dont l'élection est contestée. Il peut aussi être saisi par les personnes ayant fait acte de candidature.
Depuis 1974, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent aussi saisir le Conseil. Le Conseil n'a pas la possibilité de s'auto-saisir. Un contrôle a posteriori : Depuis 2010, la "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) permet de contester la constitutionnalité d'une loi en vigueur devant un tribunal.
Depuis la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974, la saisine du Conseil constitutionnel est également ouverte à au moins 60 députés ou 60 sénateurs. A ce jour, les citoyens ne peuvent donc pas saisir le Conseil constitutionnel d'une loi avant sa promulgation.
En refusant d'exercer un contrôle de la conformité des lois aux traités internationaux dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a conduit les juridictions administratives et judiciaires à affirmer et développer une nouvelle compétence : le contrôle de conventionnalité de la loi.
Contrôles de constitutionnalité a priori et a posteriori en Europe | Conseil constitutionnel.
En France, le Conseil constitutionnel est seul habilité à contrôler la constitutionnalité, il peut faire abroger la disposition de la loi jugée inconstitutionnelle. Il peut exercer deux types de contrôle, a priori et a posteriori – avant que la loi n'entre en vigueur et après que la loi soit devenue obligatoire.
Lors d'un procès, si vous estimez qu'une loi est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, vous pouvez poser une QPC avant que l'affaire ne soit jugée. La QPC sera d'abord examinée par la juridiction devant laquelle le procès est en cours.
L'article 89 précise que la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. Il prévoit également qu'aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
L'article 62 de la Constitution dispose en son second alinéa : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Cette disposition apparaît simple dans son énoncé.
Or, c'est le cas de la QPC : elle est posée à l'occasion d'un litige devant le juge administratif ou le juge judiciaire, qui, si les conditions sont réunies, la renverra au Conseil constitutionnel, seul compétent pour la trancher définitivement.
La Question prioritaire de constitutionnalité, la QPC, est un droit reconnu à toute personne, partie à un procès, de soutenir qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Le contrôle par voie d'exception est donc un contrôle subjectif, à la différence du contrôle par voie d'action, objectif car non fonction d'un litige concret.
ARTICLE 37.
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Les débats de la Haute Cour sont publics. Seuls peuvent y prendre la parole le Président de la République et son conseil, le Gouvernement et les membres de la Haute Cour. Le Président de la République et son conseil peuvent reprendre la parole en dernier avant la clôture des débats.
En effet, l'article 11 dispose que le Président de la République peut proposer au pays, par voie de référendum, « tout projet de loi » concernant ce point. Considérant que la Constitution elle-même entrait dans ce domaine, il a décidé de proposer la révision de la Constitution sur le fondement de cet article.
La décision de constitutionnalité est aussi limitée : elle peut être directement remise en cause par le pouvoir constituant ; elle peut l'être indirectement par la Cour européenne des droits de l'homme dont l'intervention a déjà conduit à l'inconventionnalité d'une loi déclarée conforme à la Constitution par le Conseil ...
Cette formulation implique que seules les lois conformes à la constitution expriment la volonté générale, donc que le Conseil Constitutionnel permet précisément de le vérifier avant promulgation des lois. Il a donc une légitimité au nom de l'intérêt général.
Le contrôle de constitutionnalité, qui est directement inspiré par l'idéologie libérale, est exercé aujourd'hui dans de nombreux pays. Il permet de faire respecter la hiérarchie des normes juridiques et d'assurer une protection efficace des droits fondamentaux.
Pour que la question soit transmise, certaines conditions s'imposent : il faut que la loi (ou l'article contesté) n'ait pas déjà été déclarée constitutionnelle (sauf changement de circonstances de fait ou de droit), que cela ait une influence certaine sur l'issue du recours, que la question soit nouvelle ou présente un ...
Les « sources de constitutionnalité » couvrent à la fois des sources constitutionnelles de la première catégorie et des sources externes, particulièrement des ordres juridiques international et européen, ou « sources conventionnelles de conventionnalité », mais également des sources législatives, comme les lois ...
les exceptions d'inconstitutionnalité soulevées devant la Cour suprême ; et sur tous les conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Le contrôle de constitutionnalité a donc un caractère absolu et définitif, c'est-à-dire que la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité d'une norme sera valable pour tous les litiges de même cause. À l'inverse, ce sont les juges qui se chargent du contrôle de conventionnalité.