L'employeur peut demander un contrôle à la Sécurité sociale. votre régime complémentaire (mutuelle) peut également procéder à des vérifications, y compris par voie d'enquête, en application du contrat qui vous lie à l'assureur.
Le contrôle médical peut être réalisé à la demande d'un employeur sous certaines conditions : la contre-visite est un droit de l'employeur si celui-ci verse des compléments de salaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale et n'est pas tenu d'avertir le salarié.
Lors d'un arrêt de travail, l'Assurance Maladie et l'employeur ont le droit de réaliser des visites de contrôle à votre domicile. Vous devez obligatoirement vous y soumettre. Sachez qu'en cas de refus ou d'absence injustifiée, la Sécurité sociale peut s'opposer au versement de vos indemnités journalières.
Afin de limiter les usages abusifs d'arrêts de travail, les médecins contrôleurs Mediverif effectuent une contre visite médicale. Cette vérification permet de confirmer que la maladie du salarié justifie réellement son arrêt de travail. Pour contrôler un arrêt maladie, il suffit de mandater un médecin agréé.
Le service du contrôle médical se prononce dans un délai de 4 jours francs ; soit procède à un nouvel examen de la situation du patient. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen du patient.
Oui, vous pouvez organiser le contrôle d'un salarié en arrêt maladie qui bénéficie de sorties libres. Sauf disposition conventionnelle contraire, vous n'avez pas à informer le salarié qui bénéficie de sorties libres de ce contrôle.
Les médecins du travail sont tenus par le secret professionnel à l'instar des professionnels de santé qu'on retrouve dans les centres hospitaliers. Ils ne doivent donc pas divulguer des informations que les travailleurs leur confient et qui n'ont aucun rapport direct avec le poste de travail occupé.
Par exemple : pour un salaire de 75 € par jour, votre indemnité sera de 37,50 € bruts par jour. Votre salaire est pris en compte dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel, soit 3 180,46 € bruts (sur la base du Smic en vigueur au 1er janvier 2024 et pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er février 2024).
Médecin-conseil peut-il obliger à reprendre le travail ? Le médecin-conseil peut recommander à un travailleur de reprendre le travail, mais il ne peut en aucun cas le contraindre à le faire.
Si vous avez la moindre suspicion sur un remboursement, une consultation ou un acte médical, contactez votre caisse d'Assurance Maladie par courrier, par téléphone au 36 46 ou par votre messagerie ameli.
Prendre un rendez-vous téléphonique avec sa CPAM pour éviter de se déplacer. Des questions concernant le versement de ses indemnités journalières, de sa pension d'invalidité ou encore de son congé maternité ou paternité ? Il n'est plus nécessaire de se déplacer dans sa caisse d'assurance maladie ou d'appeler le 3646.
Il est toujours possible de contester une décision prise par votre caisse d'assurance maladie. Les voies de recours et les procédures à suivre sont différentes selon qu'il s'agit d'une décision d'ordre administratif ou d'ordre médical.
Refus du salarié de se soumettre au contrôle médical
Le salarié a refusé de se soumettre à la contre-visite. Il doit tout faire pour se soumettre au contrôle. Vous êtes en droit de suspendre le complément de salaire à compter du jour du contrôle jusqu'à la fin de l'arrêt en cours.
S'il s'agit d'un SMS, signalez-le sur le site 33700.fr ou en envoyant un SMS au 33 700.
Le dispositif de maintien de salaire via les indemnités complémentaire peut également être amélioré par la convention collective applicable à l'entreprise, notamment via une garantie incapacité travail. En effet, votre convention collective peut prévoir le maintien du salaire à 100% du salarié en cas d'arrêt maladie !
Cas général. L'organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) verse au maximum 12 mois d'IJ par période de 3 ans consécutifs.
sur les soins, le médecin traitant est le seul compétent, sur le versement de prestations et la réalité de l'arrêt maladie, c'est le médecin-conseil qui a le dernier mot, en matière d'incapacité à occuper un poste, c'est la médecine du travail qui tranche.
Vous pouvez formuler votre demande de rendez-vous auprès du médecin conseil par courrier motivé ou par téléphone en composant le 36 46. Vous pouvez également demander votre rendez-vous directement en vous présentant à l'accueil de votre service médical.
La durée de congé longue maladie pour dépression des fonctions publiques peut se prolonger jusqu'à 3 ans maximum. Elle peut également s'échelonner sur des périodes de 3 à 6 mois dans un délai de 4 ans en total.
À la fin de cette période de 3 ans, vos droits aux arrêts de travail en lien avec votre ALD seront épuisés. Vos soins seront toujours pris en charge à 100 %. Dans le cas où vous auriez toujours besoin d'arrêt de travail, il est possible de faire une demande d'invalidité.
Qu'est-ce que le complément de salaire en arrêt maladie ? Lorsqu'un salarié dispose de plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise au premier jour de son arrêt de travail, l'employeur est tenu de lui verser pendant son arrêt maladie un complément de salaire.
Le médecin du travail peut mentionner dans l'avis d'inaptitude l'un des points suivants : Tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé Votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi.
À savoir : le médecin du travail est soumis au secret médical. Vous pouvez tout lui dire. Rien ne doit sortir de son cabinet.
L'inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu'il constate que l'état de santé du salarié (physique ou mentale) est devenu incompatible avec le poste qu'il occupe et qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible.