La mise sous
Pour obtenir une ordonnance de sauvegarde, vous devez en faire la demande à un juge. Cette demande est habituellement faite par écrit, dans un document intitulé « demande d'ordonnance de sauvegarde ». Dans votre demande, vous devez indiquer ce que vous souhaitez obtenir et expliquer en quoi la situation est urgente.
La demande doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de la personne à protéger. Il faut compléter un formulaire de demande cerfa n°15891*3. Elle doit : exposer les motifs de la demande de protection juridique.
Parent ou un allié Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables.
En cas d'ouverture, la personne protégée ou toute personne habilitée à demander sa mise en curatelle peut faire appel de la décision. En cas de refus de mise en place de la curatelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise en curatelle peut contester le jugement.
Il est possible de s'opposer à la décision du juge des tutelles. Seules la personne à protéger elle-même ou celle habilitée à solliciter la demande peuvent contester l'ouverture d'une mise sous tutelle.
L'article 472 du Code civil relatif à l'excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains ».
Combien coûtent le certificat et l'avis médical pour la mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle ? Le coût du certificat médical est de 192 € (160 € hors taxe). Il est à la charge de la personne à protéger. Le coût de l'avis est de 25 €.
la demande de protection doit être traitée par le juge dans les 12 mois qui suivent sa saisie. Sans décision de sa part, une fois ce délai passé, le dossier est classé sans suite.
Ce principe est rappelé à l'article 440 du Code civil. Il existe trois types de mesures : la sauvegarde de justice, la curatelle ou tutelle et l'habilitation familiale.
Le mandat de protection future
Il peut aussi être confié à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste de professionnels assermentés. Le mandat de protection future pour autrui peut être établi par des parents pour leur enfant en situation de handicap. Il est obligatoirement notarié.
La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire, qui permet de traiter une situation en urgence lorsqu'une personne majeure risque des actes contraires à ses intérêts, notamment en ce qui concerne son patrimoine, en raison d'une altération de ses facultés mentales ou physiques.
Les démarches pour effectuer une demande de tutelle ou de curatelle sont très similaires mais leurs effets sont différents. Une personne placée en curatelle reste autonome dans les actes simples de la vie, mais doit être accompagnée pour les actes importants. La tutelle, quant à elle, est une mesure plus protectrice.
La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie courante, sauf ceux confiés au mandataire spécial. La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement. Mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition.
Les sauvegardes protègent contre les erreurs humaines, les pannes matérielles, les attaques de virus, les pannes de courant et les catastrophes naturelles.
Lorsqu'une personne sous curatelle hérite, elle a dans certains cas besoin de l'accord de son curateur pour exercer l'option successorale (accepter ou renoncer à la succession). L'héritier dispose d'une triple option : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net, renonciation.
La procédure de mise sous tutelle débute par une demande déposée auprès du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) du lieu du domicile de la personne à protéger ou du domicile de son tuteur.
En cas d'urgence, le procureur peut demander au juge des tutelles de prononcer rapidement une mise sous sauvegarde de justice (le plus souvent avec la désignation d'un mandataire spécial > cf. notre paragraphe à ce sujet "La sauvegarde de justice avec mandat spécial").
Le mode d'exercice des mesures de protection privilégié par le Juge des tutelles est assuré par la famille, en application du principe de priorité familiale inscrit dans la loi du 5 mars 2007. Le financement des mesures familiales est alors simple, c'est le principe de la gratuité.
Il faut d'abord obtenir une évaluation médicale attestant de l'incapacité du parent à gérer ses propres affaires. Ensuite, une demande est soumise au tribunal qui, après examen, décidera de la nécessité de la mise sous tutelle et désignera un tuteur, souvent un membre de la famille ou un professionnel qualifié.
Le juge des contentieux et de la protection de la personne (anciennement appelé juge des tutelles) désigne lui-même le tuteur d'une personne âgée dépendante. Contrairement à la curatelle, le rôle du tuteur est de veiller sur les intérêts de la personne âgée dépendante et de prendre la totalité des décisions en son nom.
La demande est à adresser, avec le certificat médical justifiant ce placement, au juge des contentieux de la protection (exerçant les fonctions de juge des tutelles des majeurs). Bon à savoir : aucun formalisme n'est exigé pour la demande mise sous protection d'une personne majeure.
La demande de mise sous tutelle est à adresser au juge du tribunal dont dépend le domicile de la personne à protéger. Cette requête doit être réalisée par écrit par l'intermédiaire du Cerfa n° 15891*03 ou « Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) ».