Le PTZ est réservé aux particuliers (personnes physiques). Les personnes morales (une société civile immobilière par exemple) ne peuvent pas y prétendre. Autre condition : vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années précédant votre demande de prêt.
Le mode de calcul du PTZ reste inchangé en 2022, les revenus retenus pour le calcul du prêt sont donc ceux de l'année N-2, ce sont donc les revenus de 2020 qui sont pris en compte pour une demande faite en 2022. Le zonage reste inchangé pour l'année 2022.
Le PTZ étant financé par l'Etat, il est impératif qu'un organisme de crédit à taux zéro soit conventionné. Un primo-accédant désireux de financer une partie de son logement avec un crédit gratuit n'a pas d'autre choix que de s'adresser à une banque agréée PTZ.
Pour une demande de PTZ faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
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Plafonds de ressources.
Pour en bénéficier, vous devez en effet respecter des plafonds de ressources (jusqu'à environ 3.300 € par mois pour un célibataire et jusqu'à environ 6.600 € de revenu mensuel pour un couple avec deux enfants en zone A). En fait, seuls les plus aisés sont exclus du PTZ.
Le PTZ est un prêt gratuit : il permet d'emprunter une partie du financement de sa résidence principale sans payer d'intérêts ni de frais de dossier. Ce prêt est modulable en fonction des revenus, du nombre d'enfants de l'acheteur et de l'emplacement du bien. Le PTZ n'est pas un prêt principal.
L'article 87 de loi de finances pour 2022 prolonge le prêt à taux zéro (PTZ) jusqu'au 31 décembre 2023. Par ailleurs, la modification de la prise en compte de ressources des bénéficiaires du prêt, prévue pour janvier 2022, est repoussée d'un an.
Prenons un exemple : vous partez sur un emprunt de 150 000 € sur 10 ans. 10 ans, c'est 120 mensualités à rembourser. 150 000 / 120 = 1 250 € de mensualité. En prenant en compte le critère du taux d'endettement, vous devez donc percevoir au minimum un salaire de : 1 250 x 3.3 = 4 162 €.
Percevoir des revenus constants et stables, ç-à-d disposer d'un contrat à durée indéterminée depuis au moins 1 an. Etre âgé de 18 ans au moment de l'introduction de la demande de crédit; Le taux d'endettement (tous crédits confondus) ne doit pas être supérieur à maximum 55% des revenus.
Par ailleurs, à l'obligation de faire réaliser des travaux, les municipalités conditionnent la vente d'une maison pour 1 euro symbolique à d'autres contraintes : être primo-accédant, résider au moins durant six années dans le bien et n'acheter qu'une seule maison.
L'effet de levier de crédit immobilier permet de faire l'acquisition d'un bien immobilier sans dépenser son argent de côté, puisque les loyers perçus devront, en principe, combler le remboursement du prêt mensuel.
Vous devez donc percevoir un salaire de 1 665 € minimum pour obtenir un crédit de 100 000 € sur 15 ans.
Le remboursement du PTZ débute après une période de différé de 5, 10 ou 15 ans ; Il est possible de rembourser le PTZ par anticipation, si le prêt principal est soldé prioritairement.
L'activité non salariée
Pour les activités non salariées, principales ou secondaires, les revenus pris en compte pour un crédit immobilier sont les bénéfices. Cela concerne les travailleurs indépendants, les chefs d'entreprise, les intermittents ou encore les auto-entrepreneurs.
Liverpool, célèbre ville ouvrière en Angleterre, est l'une des premières communes à avoir créé ce dispositif dans le monde, en 2013. Et Roubaix, également ancienne ville ouvrière, a été la pionnière en France à proposer l'achat de maisons à 1 €.
La règle qui prévaut en général indique que le total des crédits en cours ne doit pas dépasser 33 % des revenus disponibles. Pour être très clair, si vous disposez d'un revenu de 1 000 € nets par mois, la limite « virtuelle » à ne pas dépasser est donc 330 € de remboursement de crédits par mois.
Pour obtenir un prêt social, contactez l'organisme référent de votre région : Wallonie : SWCS, Fonds du Logement de Wallonie, Credal. Bruxelles : Fonds du Logement de Bruxelles, Homegrade, Credal. Flandre : Vlaamse Woningfonds.
Les revenus imposables globalement de votre ménage au cours de l'avant-dernière année (soit 2020 pour une demande introduite en 2022) ne peuvent dépasser 65.000 EUR, à majorer de 5.000 EUR par enfant à charge.
Pour bénéficier du prêt Action Logement, l'emprunteur doit remplir certaines conditions : être salarié de l'entreprise de plus de 10 salariés, ou préretraité, ou retraité de moins de 5 ans.
Emprunt de 200 000 € sur 15 ans, avec un taux d'intérêt à 1.1 % et un taux d'assurance emprunteur de 0.34 %. La mensualité est fixée à 1 262 € par mois. Le salaire pour emprunter 200 000 € sur 15 ans à 1.1 % est donc de 3 786 € minimum.