Même en l'absence d'un contrat de mariage, lorsque les deux conjoints sont propriétaires du logement, aucun des deux ne peut mettre l'autre dehors, sous peine de sanctions.
Si vous n'avez pas signé le contrat de bail, votre partenaire (qui a signé le contrat de bail) peut vous mettre dehors. Mais il doit obtenir un jugement d'expulsion auprès du juge de paix.
Pour expulser quelqu'un, il faut toujours obtenir l'autorisation d'un juge ou un autre titre exécutoire. Pour plus d'informations, voyez la rubrique 'l'expulsion'.
Vous devrez enfin contacter un huissier de justice avec votre titre exécutoire, il délivrera un commandement de quitter les lieux à votre ex-conjoint. Si ce dernier ne respecte pas le commandement de quitter les lieux, l'huissier devra se déplacer à votre domicile pour l'expulser.
Pas d'expulsion si locataire âgé de + de 65 ans, ou est handicapé, ou a à sa charge une personne handicapée. (Article L621-2 du cch)
Il est impossible, sur un fondement juridique, de mettre votre époux à la porte, sauf mesures urgentes (violences conjugales notamment). S'il refuse de partir, vous ne pouvez pas l'y forcer. La discussion reste votre seul moyen pour l'instant, si aucune procédure de divorce n'est entamée.
Même en l'absence d'un contrat de mariage, lorsque les deux conjoints sont propriétaires du logement, aucun des deux ne peut mettre l'autre dehors, sous peine de sanctions. Selon l'article 815 du code civil, « nul n'est tenu de rester dans l'indivision« .
Qui peut rester dans la maison à la séparation? À la séparation, chaque époux a le droit de rester dans la maison familiale même s'il n'en n'est pas le propriétaire. En principe, l'autre époux ne peut pas le mettre à la porte. Si un des époux décide de quitter la maison, il peut y retourner quand il le veut.
La personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant), ou une personne agissant pour son compte, ou le propriétaire du logement squatté, peut demander l'évacuation forcée des squatteurs. Pour cela, il doit : Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie.
Il n'existe pas de délai à respecter pour déposer une main courante pour abandon du domicile conjugal. Si tous les signes prouvent que votre mari est parti sans l'intention de revenir (donc qu'il ne s'agit pas d'un départ temporaire), vous pouvez déposer une main courante.
Discutez avec un avocat qui vous aidera à envoyer une notification d'expulsion. L'envoi d'un avertissement en avance, par écrit, est essentiel pour vous protéger légalement. Cet avertissement est établi sur une base légale en tant que « locataire à discrétion ».
Contrairement au mariage et au Pacs, le concubinage ne confère aucun droit aux concubins et n'entraine aucune conséquence. Ces derniers sont considérés comme étrangères, non parent à l'ouverture de la succession de l'un ou de l'autre.
Le propriétaire peut agir dès le premier loyer impayé (s'adresser à la personne qui s'est portée caution, signaler l'impayé à la Caf…). Si ses démarches n'aboutissent pas, il peut résilier le bail et demander l'expulsion du locataire.
Le propriétaire du logement doit faire appel à un huissier pour qu'il assigne le locataire devant le tribunal d'instance et obtenir la résiliation du bail et son expulsion. Avant d'assigner le locataire en justice, le propriétaire peut éventuellement lui adresser une mise en demeure de respecter ses engagements.
On ne peut pas rayer quelqu'un « de sa vie », mais on peut le supprimer de ses contacts, et se rapprocher professionnellement d ' autres collègues.
La femme séparée de corps cesse d'avoir pour domicile légal le domicile de son mari. Néanmoins, toute signification faite à la femme séparée, en matière de questions d'état, devra également être adressée au mari, à peine de nullité.
Il est donc indispensable de donner congé à votre propriétaire dans les règles prescrites par la loi si vous décidez de quitter le logement suite à votre séparation. Si vous n'êtes ni marié, ni pacsé, il ne sera donc pas nécessaire de conclure un avenant au bail de location suite à votre séparation.
Maintenir la cohabitation avec son ex-partenaire, une étape provisoire. Dans les premiers temps de la rupture, vous pouvez envisager de continuer à habiter sous le même toit que votre ex-partenaire. Toutefois, cette situation est souvent de courte durée.
La séparation des concubins n'est encadrée par aucune loi spécifique. Par conséquent, chaque individu est en droit de mettre fin à la relation comme bon lui semble. Si les deux parties sont d'accord sur la rupture, une séparation à l'amiable peut être envisagée.
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.
Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf exceptions. Vous pouvez quitter le logement sans préavis, lorsque le logement est en péril ou insalubre.