Qui peut être désigné administrateur provisoire ? Les associés ou les actionnaires d'une société peuvent effectuer une demande d'administration provisoire.
La désignation d'un administrateur provisoire peut être demandée par tout associé ou actionnaire qui estime qu'un conflit en cours constitue un péril imminent pour le fonctionnement de la société.
En ce qui concerne les administrateurs, ils peuvent être nommés dans les statuts de l'entreprise, au moment de sa création. Ensuite, ils sont nommés par l'assemblée des actionnaires de l'entreprise.
L'aspirant au poste d'administrateur judiciaire doit avoir au minimum un diplôme Bac + 4 en droit, en sciences économiques, en gestion ou avoir obtenu le Diplôme d'Etudes Supérieures Comptables et Financières (DESCF) ou encore le Diplôme d'Expertise Comptable (DEC).
Salaire Administrateur judiciaire
En début de carrière, l'administrateur judiciaire gagne généralement entre 1 600 et 2 000 € bruts par mois.
Quelles études pour devenir administrateur ? S'il n'y a pas de formation en tant que telle pour devenir administrateur, les administrateurs en poste ont généralement des profils ayant réalisé des études dans les domaines du commerce, du management, du droit et des finances ou encore en gestion des ressources humaines.
D'après l'article L225-28 du Code de Commerce, les administrateurs salariés doivent être titulaires d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif d'au moins 2 ans avec la société ou l'une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français.
La durée du mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1 est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans. Le mandat est renouvelable, sauf stipulation contraire des statuts.
Un administrateur peut néanmoins avoir plusieurs sources de rémunération: jetons de présence, rémunérations exceptionnelles, remboursement de frais ou, exceptionnellement, contrat de travail.
C'est normalement la société pour laquelle l'administrateur provisoire est nommé qui prend en charge les honoraires. Cependant, ces derniers peuvent aussi être payés par le dirigeant dont l'activité fautive a entraîné la crise de la société, et donc la nomination d'un administrateur provisoire.
Les pouvoirs de l'administrateur provisoire
Sa mission est « de gérer et d'administrer la société avec tous les pouvoirs du gérant et de prendre toutes les mesures qu'imposent l'urgence et la nécessité » (Paris, 31 mars 1999).
4 ou 5 ans pour préparer un M1 ou M2 en droit, économie, gestion, le DSCG (diplôme supérieur de comptabilité et de gestion), le DEC (diplôme d'expertise comptable) ou un diplôme d'école de commerce, puis 3 ans de stage, avant de passer l'examen professionnel d'aptitude.
L'administrateur judiciaire est responsable civilement et pénalement. Un administrateur judiciaire faisant usage de ses pouvoirs de manière contraire aux intérêts des créanciers ou du débiteur, ou se rendant acquéreur, pour son compte, des biens du débiteur, commet ainsi une malversation.
L'administrateur judiciaire peut être désigné dès le jugement d'ouverture de la procédure, ou par un nouveau jugement pendant la période d'observation si cela s'avère nécessaire.
L'administrateur peut être une personne physique ou morale. Il n'est plus légalement obligatoire d'être actionnaire pour être nommé administrateur. Néanmoins, les statuts de la société peuvent imposer de détenir un certain nombre d'actions pour être nommé administrateur.
Les copropriétaires doivent être réunis en assemblée pour voter sur la question de la destitution. La majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée est requise afin de destituer un administrateur.
En comptabilité publique, un mandat de paiement (mandatement) correspond à l'ordre de payer une dépense. Ce mandatement est donné au comptable par l'ordonnateur ou, à défaut, par le représentant de l'État (mandatement d'office). Le mandat est dit de régularisation si le paiement est déjà intervenu.
Un autre danger à la fusion des fonctions de président et de directeur général réside dans la confusion des rôles. D'un côté, le président doit faire en sorte que les administrateurs remplissent leur propre mission. De l'autre, le directeur général dispose de ses missions exécutives. Le CA n'a pas ce rôle exécutif.
Seul le représentant légal de l'entreprise (par exemple : gérant de SARL, président de SAS, commerçant et microentrepreneur) peut demander la désignation d'un mandataire ad hoc.
Les administrateurs y jouent un rôle fondamental à l'égard de la mission, des valeurs de l'organisation, de la stratégie, des politiques, de la conformité des pratiques, etc. Le CA veille ainsi aux intérêts des membres de l'organisation.
Il faut procéder à un travail d'analyse approfondi, sur soi-même et sur l'entreprise. Ce travail d'introspection doit permettre d'évaluer si on est prêt à assumer un tel poste, à en supporter les contraintes et à en endosser les responsabilités.
L'administrateur non exécutif est un membre du conseil d'administration qui n'exerce pas de fonction de direction au sein de la société ou de son groupe. Cette typologie de membres est scrutée de près dans les entreprises comme un préalable indispensable à la détermination de l'indépendance d'un conseil.