Qui doit être condamné aux dépens ? En principe, la partie perdante paye les dépens (article 696 du code de procédure civile). Il peut s'agit du demandeur ou du défendeur ou de l'intervenant. Le fait de perdre un procès, est le fait de succomber aux prétentions de son adversaire.
Le juge précise obligatoirement qui doit en supporter la charge. En principe, elle est supportée par la partie qui succombe au litige c'est-à-dire la partie perdante. On parle alors de « condamnation aux dépens ».
Il est composé des dépens en matière civile, des droits fixes de procédure en matière pénale, mais aussi des frais dits irrépétibles incluant les honoraires d'avocat. A l'issue de la procédure, les frais exposés pourront, dans certaines conditions, être mis à la charge de l'une ou l'autre des parties.
C'est le juge qui décide qui doit prendre en charge les dépens. En général, le juge met les dépens à la charge de celui qui perd le procès, mais pas toujours.
Le juge est tenu d'indiquer dans sa décision qui doit payer ces frais. Et peu importe qui a saisi le juge au départ ! Au terme d'un procès, une partie obtient gain de cause (le “gagnant”) et l'autre partie est considérée comme ayant tort (le “perdant”). En principe, c'est le perdant qui prend en charge les dépens.
A la fin de la procédure, le juge détermine qui doit payer les frais de justice, appelés frais et dépens. En principe, la partie qui a perdu le procès doit payer les frais de justice, sauf si la loi prévoit autre chose.
Quels sont ces frais ? Les dépens correspondent aux frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution. Ce sont les sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice à l'exception des honoraires des conseils qui en sont en principe exclus.
Le Tribunal de Grande Instance évalue correctement le travail de l'avocat et ses honoraires, les articles 700 accordés se situent souvent entre 1500 et 2500 euros. De même, les Tribunaux administratifs accordent des indemnités équivalentes aux honoraires qui ont été demandés au client.
Les sommes allouées au titre de l'article 700 du CPC et des dépens reviennent prioritairement à l'assuré. L'assureur ne pourra récupérer une partie des frais qu'il a engagés qu'une fois l'assuré complètement remboursé de ses propres frais.
Comment s'applique l'article 700 du Code de procédure civile ? En principe, c'est la partie tenue au paiement des dépens qui peut être condamnée au paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles, ou à défaut la partie qui perd son procès : la partie succombante.
En cas de divorce contentieux, il revient à chaque époux de s'acquitter des honoraires de son avocat. Pour un divorce à l'amiable, les deux parties se conviennent sur le montant que chacun doit payer.
La loi octroie la possibilité pour le juge de condamner la partie qui succombe à un procès au paiement des frais d'avocat. Vous pouvez ainsi obtenir de votre adversaire le paiement des frais que vous avez exposé et notamment vos frais d'avocat. Il s'agit de la procédure prévue à l'article 700 du CPC.
Ainsi, pour une affaire civile portée devant le tribunal d'instance (TI), il faut compter entre 800 et 1.200 € d'honoraires d'avocat, tandis que si l'affaire est jugée par le tribunal de grande instance (TGI), les honoraires de l'avocat sont généralement compris entre 2.000 et 3.000 €.
« La libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, même s'il n'est pas sous écrou, s'il remplit les conditions de l'article 729-3. »
Demander à l'autre partie de vous payer volontairement
Lorsque vous gagnez votre cause, la partie qui est condamnée à payer peut accepter volontairement de vous payer. Vous pouvez lui demander de vous faire parvenir un chèque certifié. Vous pourriez aussi lui demander de vous faire un virement bancaire par courriel.
Elle se déroule avec ou sans audience, au choix des parties. Dans l'ordre sont entendus l'avocat du demandeur, celui du défenseur et l'avis du ministère public. Sauf recours en appel, le verdict prononcé par le juge clôt le litige.
Dans le cas d'une décision de justice favorable, vous allez pouvoir récupérer l'article 700 du code de procédure civile. Ces sommes, attribuées par le juge en fin de procédure, permettent de rembourser tout ou partie des frais de justice engagés par l'assuré dans le cadre de la procédure judiciaire.
A l'issue de la procédure devant la CNDA, l'Ofpra peut être condamné au paiement de frais irrépétibles. Pour en obtenir le paiement, vous pouvez vous adresser à la DAJEI (Division des Affaires Juridiques, Européennes et Internationales).
Re: Article 700
Donc s'il s'agit d'honoraires, le compte 622600 est approprié.
Constituent des frais de justice les dépenses de procédure, à la charge définitive ou provisoire de l'Etat, qui résultent d'une décision de l'autorité judiciaire ou de celle d'une personne agissant sous sa direction ou son contrôle.
Le code de procédure civile français, dont le nom est souvent abrégé en « CPC » (anciennement « NCPC » de 1975 à 2007), est un code ayant valeur règlementaire qui rassemble des règles de procédure civile française.
Votre adversaire est condamné à vous rembourser les dépens
Pour obtenir une condamnation chiffrée, vous devez lui envoyer l'ensemble des factures dont vous disposez, ainsi qu'un compte récapitulatif des frais que vous avez engagés. Le greffier vérifie que vos déclarations sont conformes à la réglementation.
Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) pour qu'il se charge de récupérer le montant de la condamnation.
En cas de partage réalisé par acte notarié, vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés. D'autres frais peuvent s'ajouter (honoraires, débours). Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé droit de partage.