Être âgé d'au moins 18 ans. Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement) N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques.
Choix du salarié désigné
Un syndicat représentatif dans l'entreprise désigne le DS parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont obtenu à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE.
Le délégué syndical central
Il doit être désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, en additionnant l'ensemble des suffrages des établissements compris dans cette entreprise.
Le délégué syndical doit être choisi par l'organisation syndicale parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés dans son collège au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants (C. trav., art.
Le représentant syndical est un personnel nommé par l'organisation syndicale de l'entreprise et qui l'incarne au sein du comité. Contrairement au délégué, et c'est donc un premier point de divergence, il ou elle ne dispose pas du droit de vote, mais est uniquement autorisé à participer aux débats.
Le principal avantage du délégué syndical est son statut de salarié protégé, qui le protège contre le licenciement. En effet, il ne pourra être licencié qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette protection est effective avant et après l'exercice de ses fonctions.
En tout état de cause, le nombre mensuel d'heures de délégation de chaque membre titulaire au CSE ne peut pas être inférieur à : 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés ; 16 heures dans les entreprises de plus de 50 salariés.
D'assurer une interface entre l'employeur et son syndicat, en faisant connaitre les revendications de son organisation syndicale auprès de l'employeur. De participer à la négociation collective, en participant à la négociation des accords et conventions collectives.
Se syndiquer est une décision personnelle et l'employeur n'est pas censé connaître ni le nombre, ni le nom des salariés syndiqués. Par ailleurs, le simple fait d'être syndiqué ne peut pas être un motif pour entraver un salarié dans son travail ou freiner son évolution professionnelle.
Pour être salarié protégé, il faut exercer une fonction supplémentaire à la simple description de son poste de travail, qui soit utile à la communauté, ou être dans une situation particulière décrite dans la loi.
Qui en bénéficie ? Selon l'article L. 2315-7 du code du travail, disposer d'heures de délégation est un droit dont chaque élu du CSE (Comité Social et Économique) peut disposer. Dans les entreprises de plus de 500 salariés, les représentants syndicaux disposent également d'heures de délégation.
Le DS est désigné soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de l'établissement distinct, dès lors que le syndicat a créé une section ou en crée une au moment de la désignation. L'effectif de 50 salariés doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs (art.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la désignation de délégué syndical n'est pas obligatoire. Dans ces établissements, le délégué du personnel peut être désigné délégué syndical par un syndicat.
L'adhésion à une organisation représentative : pour devenir délégué syndical, le candidat doit, selon son statut professionnel, adhérer à un syndicat de salariés ou d'employeurs. Ce syndicat doit par ailleurs exister au niveau national ou être reconnu au moins dans une branche d'activités.
L'employeur doit assurer la rémunération de ce temps de délégation sans toutefois en faire mention dans les bulletins de paie.
Ainsi, les heures consacrées aux fonctions représentatives pendant ces périodes sont décomptées et payées à l'échéance normale. En revanche, en cas d'utilisation du crédit d'heures pendant les congés payés, la rémunération au titre des heures de délégation ne peut pas être cumulée avec l'indemnité de congés payés.
A priori, l'employeur ne peut pas contrôler les heures de délégation. Toutefois, s'il a un doute sur l'utilisation des heures de délégation, autrement dit, s'il pense qu'elles n'ont pas été utilisée pour l'exercice du mandat de l'élu, il peut les contester devant le Conseil des Prud'hommes après les avoir rémunérées.
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique (C.
En principe, la démission du mandat d'élu titulaire ou suppléant du CSE peut intervenir n'importe quand, sans justification. Le code du travail ne prévoit aucun formalisme. Aucun formalisme n'est requis : la démission peut donc être exprimée oralement. On conseillera plutôt de rédiger un écrit, à titre de preuve.
Les membres titulaires du CSE bénéficient de 18 heures de délégation par mois. Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ces heures de délégation.