L'obligation in solidum est une notion créée par la Cour de cassation dont le régime est fortement emprunté à l'obligation solidaire. Elle s'exerce sous le régime du droit commun des obligations. De ce fait, il faut établir l'existence d'une faute, d'un dommage ainsi qu'un lien de causalité entre eux.
Obligation in solidum : définition
Cette notion d'obligation in solidum s'applique lorsque plusieurs personnes sont à l'origine d'un même préjudice. Par extension, on parle de condamnation in solidum, décision rendue par un tribunal obligeant plusieurs personnes à s'acquitter, pour le tout, d'une même dette.
Les débiteurs conjoints ne sont responsables que de leur part respective dans la dette tandis que les débiteurs solidaires sont chacun responsables de la totalité.
Version en vigueur au 14 mars 2024. La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. La solidarité entre créanciers permet à chacun d'eux d'exiger et de recevoir le paiement de toute la créance. Le paiement fait à l'un d'eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l'égard de tous.
L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion. Le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d'eux.
L'obligation in solidum, tel que l'a reconnu la jurisprudence, reprend les éléments fondamentaux de l'institution de la solidarité. Dès lors que deux dettes portent sur un même objet, elle permet au créancier de s'adresser indifféremment à l'un ou l'autre des débiteurs.
C'est ce qui unit des personnes dans un sentiment d'entraide. Ces personnes se sentent liées car elles font partie de la même famille, ou vivent dans la même ville, le même pays, sur la même planète… Être solidaire, c'est le contraire d'être égoïste.
Article 1200 du Code civil : « Il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier. »
Qui peut intenter une action en responsabilité civile ? En principe, une action en responsabilité civile ne peut être intentée que par la victime du dommage. Toutefois, l'action en responsabilité civile est transmissible aux héritiers lorsqu'il s'agit de la réparation de préjudices matériels.
L'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle.
En règle générale, si elle est inférieure à 1 an, on parle d'obligations à court terme, entre 1 an et 10 ans, d'obligations à moyen terme, et supérieure à 10 ans, d'obligations à long terme.
La classification des obligations selon leur objet. Obligations de faire, de ne pas faire et de donner. Le Code civil distingue les obligations de faire, les obligations de ne pas faire et les obligations de donner (art.
Les obligations d'entreprises
Les principaux détenteurs d'obligations d'entreprises sont les investisseurs institutionnels.
En matière de responsabilité délictuelle, en présence de plusieurs responsables, et pourvu que les dommages étaient causés par une faute concurrente commise par les coresponsables, ils sont de ce fait responsable in solidum au paiement de la totalité de la réparation au profit de la victime.
mot latin. qui signifie, solidairement. Cette expression consacrée en droit canonique signifie que la charge pastorale d'une ou de plusieurs paroisses peut être confiée à plusieurs prêtres. Chacun d'eux a plein pouvoir d'ordre et de juridiction.
L'obligation est un lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes par lequel une personne s'oblige envers une autre à faire (ou à ne pas faire) ou à donner (au sens de : transmettre la propriété d'une chose).
Version en vigueur au 18 mars 2024. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Être responsable, c'est assumer les conséquences de ses actes. Le droit distingue deux responsabilités : la responsabilité pénale et la responsabilité civile. La responsabilité pénale a pour but de punir un coupable, alors que la responsabilité civile a pour but de réparer un dommage subi par une victime.
Les actions en responsabilité se prescrivent dans le délai de droit commun de cinq ans. En revanche, les demandes de remboursement doivent être présentées dans le délai d'un an à compter du jour du paiement (article L.34-2 du Code des postes et des communications électroniques).
Si toutes les parties sont d'accord pour annuler la clause de solidarité, il est temps de rédiger un avenant au contrat initial. Cet avenant devrait être rédigé de manière professionnelle et précise, indiquant clairement la modification ou l'annulation de la clause de solidarité.
La première des solidarités est la défense (contre des agressions ou des oppressions), ou la vengeance, ensuite vient l'aliment ou le secours, ensuite l'entre-aide et la coopération.
Remarquons ici que la solidarité est à la fois ce qui est et ce qui doit être : si aucun individu ne peut exister ni exercer sa liberté en dehors de l'ensemble social auquel il appartient, alors chacun doit agir en vue de renforcer ce rapport de dépendance réciproque.
1. Répartition inéquitable des responsabilités : L'un des principaux inconvénients de la responsabilité solidaire est qu'elle peut conduire à une répartition inéquitable des responsabilités. Si une partie est plus responsable des dommages que l'autre, elle pourrait finir par payer plus que sa juste part.
Le lien positif entre les comportements d'entraide crée un sentiment d'être reconnu, important et d'être une personne sur laquelle on peut compter, ce qui améliore significativement le bien-être. Enfin, les comportements prosociaux offrent la possibilité de satisfaire le besoin d'autonomie.
Forbes décrit la solidarité comme « la clé permettant de libérer le pouvoir de la diversité ». Sur le lieu de travail, être solidaire consiste à défendre les personnes issues de groupes marginalisés, sans pour autant faire partie de ces groupes.