Toutefois, pour protéger le mineur ou pour le bon déroulement de l'enquête, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut décider de ne pas leur transmettre l'ensemble de ces informations. Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié.
Comment se passe l'audition d'un enfant mineur par le juge ? L'audition a lieu au tribunal. Le juge entend l'enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser l'audition. Il s'agit d'une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.
Un avocat doit être obligatoirement désigné pour assister le mineur. Un médecin doit être obligatoirement désigné pour rencontrer le mineur dès le début de la garde à vue.
La principale condition : avoir l'âge de discernement
L'enfant ne peut être entendu dans le cadre d'une procédure devant le Juge aux affaires familiales (ou JAF) qu'à condition d'avoir l'âge de discernement. En principe, c'est le cas à partir de 8-9 ans.
le droit d'avoir un nom, une nationalité, une identité le droit d'être soigné, protégé des maladies, d'avoir une alimentation suffisante et équilibrée. le droit d'aller à l'école. le droit d'être protégé de la violence, de la maltraitance et de toute forme d'abus et d'exploitation.
Le mineur va pouvoir accomplir tous les actes de la vie nécessaires pour faire valoir ses droits. Toutefois, l'incapacité n'est pas totalement levée avant qu'il ait atteint l'âge légal de la majorité, soit 18 ans. Il ne peut toujours pas se marier seul, ni conclure de contrat de mariage ou consentir à son adoption.
l'âge de discernement, c'est celui où l'on possède une maturité suffisante pour distinguer ce qui est bon ou mauvais pour soi (et aussi pour les autres). En pratique, les juges acceptent les auditions à partir de 9 ou 10 ans.
La loi ne fixe pas l'âge à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit être capable de discernement. C'est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l'âge, de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant, s'il est capable de discernement [4].
Quelles sont les mesures de placement qui peuvent être prises par le juge des enfants ? Le juge des enfants peut décider d'une mesure de placement dans les cas les plus graves. Cette mesure ne retire pas l'autorité parentale aux parents de l'enfant.
L'audition libre permet aux enquêteurs d'interroger un mineur soupçonné d'avoir commis ou d'avoir tenté de commettre une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales (un crime ou un délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans ...
Que se passe-t-il à la fin d'une garde à vue ? A la fin de la garde à vue, le procureur de la République ou le juge d'instruction, décide si le gardé à vue doit être remis en liberté ou présenté au tribunal. Si le gardé à vue est transféré des locaux de la police judiciaire vers le tribunal, il s'agit d'un déferrement.
Seul un représentant légal est habilité à demander l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) d'un mineur. La demande peut être faite par le site internet de demande de bulletin n°3, à l'adresse suivante : casier-judiciaire.justice.gouv.fr, ou par courrier adressé au Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3.
Bref, un enfant peut demander à être entendu par le JAF. S'il le souhaite, il peut s'exprimer seul, assisté par son avocat ou par une autre personne de son choix. L'assistance de l'avocat spécialisé en droit de la famille est vivement recommandée, car cette personne qualifiée défendra mieux ses intérêts.
Le risque auditif est fonction du niveau sonore associé à la durée d'exposition. Sans protection auditive, si l'on passe plus de deux heures dans un nvironnement où le niveau sonore moyen est de 86 dB(A), l'audition est en danger !
Dès lors qu'une déficience auditive est soupçonnée chez l'enfant, un rendez-vous doit être pris chez un ORL. Celui-ci réalise une batterie d'examens afin de déterminer exactement l'acuité auditive de l'enfant.
L'audience se déroule donc dans son bureau, et non en audience devant le tribunal. L'audience n'est pas ouverte au public. Le juge entend le mineur et ses parents ou les adultes qui en sont responsables (exemple : tuteur). Le mineur est obligatoirement assisté d'un avocat.
Le tribunal pour enfants est le lieu où sont jugés les mineurs délinquants et le lieu où sont ordonnées des mesures de protection envers un enfant en danger ou en risque de l'être. Il est composé du juge des enfants, d'un greffier et de deux assesseurs non-professionnels.
Le mineur âgé de 14 ans et plus peut consentir seul aux soins et aux traitements qui sont requis par son état de santé, s'il est apte à consentir. Les critères d'appréciation de l'aptitude à consentir du mineur sont les mêmes que ceux du majeur inapte.
Les descendants (enfants, petits-enfants) ont l'obligation d'assurer la subsistance de leurs ascendants (parents, grands-parents...), c'est-à-dire la satisfaction de leurs besoins élémentaires (nourriture, entretien). Cette obligation est à la charge également des gendres et des belles-filles.
En matière civile, il n'y a pas d'âge minimum pour permettre à un enfant de témoigner : il suffit de s'assurer que l'enfant soit capable de relater les faits. En d'autres mots, la loi permet à tout enfant de s'adresser au juge s'il possède le discernement et la capacité nécessaire pour le faire.
Selon l'article 1242 alinéa 4 du code civil, "le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux".
Quel âge doit avoir un mineur pour être émancipé ? Le mineur doit avoir 16 ans passés (c'est-à-dire 16 ans et 1 jour) pour que la demande puisse être faite.
Avec l'autorisation de ses parents, il peut passer le brevet d'aptitude d'animateur (Bafa), travailler au pair dans certains pays, s'inscrire au permis de conduire (B). Il peut également, avec leur accord, s'engager dans la réserve citoyenne ou en service volontaire européen, être volontaire ou réserviste dans l'armée.