L'article L. 551-10 du code de justice administrative prévoit qu'un référé précontractuel peut être déposé par les personnes “qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué ».
Le référé précontractuel, jusqu'à la signature du contrat
Les personnes habilitées à engager ce référé sont « celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui son susceptibles d'être lésées par le manquement » : les concurrents évincés (arrêt CE, SMIRGEOMES, 3 octobre 2008).
La requête doit être adressée – dans l'idéal par télécopie doublée d'un courrier – au greffe du tribunal administratif territorialement compétent, c'est-à-dire celui du siège de l'acheteur public.
Les personnes habilitées à engager un référé contractuel sont les mêmes que celles admises au référé précontractuel, c'est-à-dire celles ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence ainsi que le préfet dans le cas des ...
Recours gracieux
Ce recours s'adresse directement à la personne qui a pris la décision contestée (maire, préfet). Tout candidat évincé peut demander par écrit à l'acheteur qui a pris la décision de rejet ou à son autorité supérieure de reconsidérer la signature du marché.
Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé.
Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s'agit alors d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
Qu'est-ce que le référé préventif ? Le référé préventif a pour objectif de faire désigner un expert judiciaire avant le commencement de travaux de construction dont la mission se poursuivra soit jusqu'à l'achèvement du gros œuvre soit jusqu'à l'achèvement des travaux.
Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir rapidement le versement d'une avance sur une somme due par une administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.).
Le déféré préfectoral
Depuis 1982, le préfet a essentiellement conservé, vis-à-vis des collectivités, le pouvoir de saisir la juridiction administrative dès lors qu'il détecte une illégalité. C'est le déféré préfectoral.
Un référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires. Le référé ne permet pas de régler définitivement le litige. Le procès principal, qu'on appelle procès au fond, peut avoir lieu plus tard.
Pour faire un recours liberté, vous devez remplir les conditions suivantes : Justifier de l'urgence. Montrer qu'une liberté fondamentale est en cause (liberté de réunion, liberté d'aller et de venir, liberté d'expression, droit de propriété, etc.)
La requête peut être remise directement au greffe du tribunal administratif ou bien envoyée par courrier, de préférence avec accusé de réception afin d'en garder trace. Si elle est envoyée par télécopie, elle doit être confirmée par le dépôt ou l'envoi de l'original, signé du requérant ou de son mandataire.
Le juge compétent et les voies de recours en matière d'exécution des marchés publics. En matière d'exécution des marchés publics, la juridiction compétente en premier ressort est le tribunal administratif.
4 recours peuvent principalement être exercés : Le référé précontractuel, jusqu'à la signature du contrat. Le référé contractuel, après la signature du contrat. Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat.
Tarifs des formalités judiciaires
Assignation en référé : 41,93 € pour une demande de provision et 70,02 € pour une demande d'expertise (pour 2 parties) et 16,99 € par partie supplémentaire.
Vous pouvez faire une demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision pour obtenir une copie. Une simple copie certifiée conforme n'est pas suffisante. Vous devez détenir une copie exécutoire sur laquelle est ajoutée une formule qui permet au commissaire de justice de procéder à l'exécution de la décision.
« Le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate qu'un agissement de l'administration a été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente des résultats d'une expertise permettant de déterminer l'ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un ...
Afin d'éviter toute contestation après l'achèvement des travaux sur l'état antérieur des ouvrages avoisinants, le maître d'ouvrage doit faire constater, par un expert judiciaire, l'état des immeubles voisins avant leur commencement effectif.
Le juge des référés se prononce dans un délai compris entre 48 heures et 1 mois après l'audience. Ce délai peut être dépassé si l'affaire le nécessite. L'ordonnance de référé vous est notifiée : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne sans délai.
Le constat d'huissier avant travaux est une formalité à envisager dès la mise en œuvre de votre projet : il vous offre en amont une sécurité juridique précieuse, pour vous éviter des coûts et des désagréments importants en cas de litige avec un voisin à terme...
Le recours des particuliers
Un particulier qui s'estime lésé par un acte d'une collectivité locale peut demander au préfet, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'acte devient exécutoire, de saisir le tribunal administratif (article L. 2131-8).
En amont de la procédure
S'il obtient gain de cause par l'une de ces méthodes, le recours contentieux n'aura plus lieu d'être. Le recours gracieux est adressé à l'autorité administrative à l'origine de l'acte ou de la décision contestée tandis que le recours hiérarchique est destiné à l'autorité supérieure de celle-ci.
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).
A la suite d'une déclaration de procédure infructueuse, l'acheteur peut : relancer une nouvelle procédure, passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables sous réserve que les conditions initiales du marché public ne soient pas substantiellement modifiées (voir les cas évoqués à l'Article R.