Seuls les fonctionnaires titulaires en activité, qu'ils soient à temps complet ou à temps non complet, peuvent être mutés dans une autre collectivité ; les fonctionnaires stagiaires ne peuvent exercer ce droit.
Une mutation peut être proposée au salarié dans le cadre d'une promotion professionnelle ou d'une sanction disciplinaire. Mais elle peut également être demandée par le salarié lui-même pour des raisons familiales et personnelles.
Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre administration d'origine selon les règles en vigueur dans votre administration. Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre administration d'accueil.
Elle nécessite l'accord préalable du salarié. L'employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation. Une clause spécifique du contrat de travail peut prévoir, par exemple, que le salarié travaille exclusivement sur un site.
La mutation pour motif professionnel a lieu par exemple dans le cadre d'une mutation en raison d'une promotion. La mutation pour motif économique, quant à elle, est possible en cas de difficultés économiques, de mutations technologiques ou de restructuration de l'entreprise.
Ceci dit, une mutation constitue une modification du contrat de travail. Et l'employeur a l'obligation de proposer par écrit un avenant au contrat. Le législateur préconise que le salarié doit disposer de 15 jours pour accepter ou refuser. En conclusion, un délai de prévenance d'un mois est considéré comme raisonnable.
Le refus de mutation avec clause de mobilité
En principe, le salarié qui refuse sa mutation avec clause de mobilité s'expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Mais attention, depuis 2013, un tel refus ne constitue plus forcément une faute grave (Cass. Soc. 23 mai 2013, n°12-30100).
Pourquoi effectue-t-on une mutation ? La mutation professionnelle peut revêtir différents aspects comme le changement de poste de travail au sein de la même entreprise, le changement d'établissement au sein d'un même groupe ou encore la mobilité géographique.
En l'absence de clause de mobilité
La proposition de mutation concerne une mutation dans le même secteur géographique. Il n'y a pas modification du contrat de travail, le salarié ne peut pas refuser la mutation. La proposition de mutation concerne une mutation dans un autre secteur géographique.
Raisons familiales, de santé ou professionnelles, de nombreux motifs peuvent justifier une demande de mutation. Votre courrier doit donc être adapté aux raisons de votre demande.
Vous devrez montrer votre motivation à l'égard du poste dans une lettre de candidature. Il faudra élaborer une argumentation solide pour justifier votre demande (rapprochement de conjoint, scolarisation d'un enfant handicapé, problème de santé…).
Dans tous les cas, le salarié peut refuser une mutation qui porte une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale. Dans un tel cas, l'employeur doit démontrer que sa décision est justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
La mutation peut être refusée selon le contrat de travail dont dispose le salarié et du motif de la mutation. Dans certains cas, l'employeur pourra prendre en charge certaines dépenses liées à la mutation comme les frais de déménagement.
Lors d'une mutation externe, la mutation est prononcée par la collectivité territoriale d'accueil. La mutation prend effet à la fin du préavis de 3 mois. Les collectivités d'origine et d'accueil, peuvent, d'un commun accord, raccourcir cette période de préavis.
Comment demander une mutation professionnelle à son employeur. Pour faire votre demande de mutation, vous devez rédiger et envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur.
Deux types de mobilité professionnelle existent : la mobilité interne (au sein d'une même entreprise / groupe) et externe (changement d'emploeur). Dans ces deux cas, la mobilité des salariés peut être temporaire (pour répondre à des fluctuations de l'activité par exemple) ou alors définitive.
Changer de collectivité : La mutation
Vous prenez seul l'initiative de la mutation en postulant dans une autre collectivité. Il s'agit d'un départ volontaire afin d'occuper un nouvel emploi auprès d'un nouvel employeur territorial (collectivité ou établissement public).
La demande doit obligatoirement être faite dans les six mois qui suivent la mutation.
Au sein de la fonction publique territoriale, la mobilité des fonctionnaires se réalise par voie de mutation ou du détachement. Entre les fonctions publiques, elle s'effectue par le biais du détachement et, depuis la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, de la mise à disposition.
le salarié pourra refuser l'affectation dans un autre secteur géographique sans faire l'objet d'une sanction disciplinaire. La clause est valable mais sa mise en ouvre est abusive : le salarié pourra refuser l'application de cette clause à condition de prouver la mauvaise foi de l'employeur.
En cas de refus de mutation, vous pouvez licencier votre salarié pour faute simple ou pour faute grave. Le refus de mutation est une cause réelle et sérieuse de licenciement mais dans certains cas, le salarié est en droit de refuser et le licenciement prononcé pourra être contesté devant les juges.