Le juge du fond est un magistrat ou un tribunal qui dit et juge les faits ainsi que le droit. La notion s'oppose à celle de Juge du droit. En France, les juges du fond sont représentés par les juges du premier et du second degré de juridiction.
Définition de Juge du fond
Dans le jargon du Palais on désigne par "juge du fond", les juridictions civiles qui ont reçu compétence pour juger à la fois, et des faits et du droit.
Le juge du fond est un magistrat qui juge les faits et le droit. On oppose le juge du fond au juge du droit, qui, par définition vérifie comment les juges du fond ont appliqué les règles de droit.
Les juridictions du fond dans l'ordre administratif correspondent au tribunal administratif et à la cour administrative d'appel. Le tribunal administratif juge les conflits avec les actes et décisions de l'administration.
Les jugements « au fond »
Ces décisions de justice sont prises à la suite de l'instruction du recours déposé par le citoyen, avec un échange d'arguments par écrit, long et complet, entre lui et l'administration attaquée. Vient ensuite l'audience publique puis la décision, quelques semaines plus tard.
L'assignation au fond
On parle d'assignation « au fond » lorsque le juge devant lequel les parties sont citées à comparaître va se prononcer sur tous les aspects de droit et de procédure de l'affaire. On l'oppose à l'assignation en référé, qui ne concerne que certains points à trancher dans l'urgence.
L'assignation prend la forme d'un acte d'huissier. L'huissier de justice délivre un premier original au défendeur, à titre de convocation. On parle d'une « signification par voie d'huissier ». Un deuxième original est remis au demandeur pour lui permettre de saisir la justice.
Juge de cassation et non juge du fond
Quand elle est saisie, la Cour de cassation ne revient pas sur les faits du litige, sur lesquels elle ne possède en principe aucun pouvoir d'appréciation. Elle sanctionne la correcte application de la loi par les autres juges (appelés juges du fond).
Par opposition au "juge du droit", qui est la Cour de Cassation, le Tribunal judiciaire, les juridictions spécialisées et les Cours d'appel, sont les " juges du fait".
Le mot "fond" comme dans l'expression "au fond" utilisé dans les jugements des Tribunaux et les arrêts des juridictions supérieures (Cours d'appel et Cour de cassation), renvoie aux dispositions légales réglementaires ou contractuelles par références auxquelles, le juge détermine les droits de l'une ou de l'autre des ...
Le Conseil d'État est en France la plus haute juridiction administrative. Ses décisions de justice ne sont susceptibles d'aucun recours. Si la mesure contestée provient du Gouvernement ou d'une autorité administrative indépendante, le citoyen saisit directement le Conseil d'État.
Tout simplement parce que nous cherchons à cerner l'autre à partir des quelques indices dont nous disposons. Parfois, nos a priori basés sur le physique s'estompent, lorsque nous apprenons à connaître la personne… mais parfois pas !
Les apparences sont le lieu de l'erreur et de l'illusion. Tantôt nous nous trompons sur les choses et les autres à cause des apparences, tantôt ce sont les autres qui se trompent sur nous. Nous sommes donc au moins deux fois victimes des apparences. Mais les apparences sont aussi le seul moyen d'entrer en rapport….
Quel est le plus haut grade dans un tribunal ? Baumann Lawyers Law Computer Dans le domaine judiciaire, « président » est le titre donné au travail d'un juge, qui dirige le tribunal de première instance.
En France, le Procureur de la République est un magistrat qui dépend du garde des Sceaux et qui a pour rôle de défendre l'ordre public et les intérêts sociaux. Le procureur de la République est un magistrat du Ministère Public. On parle aussi de magistrat du parquet.
Dans l'ordre judiciaire, on distingue les juridictions civiles des juridictions pénales. Les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) sont chargées de défendre la société, en assurant la répression des infractions.
Au sommet de l'ordre judiciaire, la Cour de cassation, qui est le juge des décisions des juges et peut aussi donner des avis à la demande des juridictions, contribue à l'élaboration de la jurisprudence et est la garante de l'application de la loi par les tribunaux.
À la tête de chaque chambre se trouve un président. Le parquet général, quant à lui, affecte aux chambres un premier avocat général.
Une cour d'appel est composée uniquement de magistrats professionnels : un premier président, des présidents de chambre et des conseillers. Le ministère public est représenté aux audiences de la cour d'appel par le procureur général ou l'un de ses avocats généraux ou substituts généraux.
Autrement dit, la Cour de cassation rejette le pourvoi du requérant et considère que les juges ayant rendu la décision frappée du pourvoi ont bien appliqué la loi. Ainsi, un arrêt de rejet est une décision par laquelle la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable ou le dit mal-fondé.
Tarifs des formalités judiciaires
Assignation en référé : 41,93 € pour une demande de provision et 70,02 € pour une demande d'expertise (pour 2 parties) et 16,99 € par partie supplémentaire.
Quel tribunal saisir ? Avant de démarrer la procédure, vous devez identifier le tribunal qui est compétent pour juger votre affaire. En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. En matière de succession, c'est celui du dernier domicile du défunt.
Depuis le 01/01/2020, le Tribunal Judiciaire est né de la fusion des Tribunaux d'Instance et de Grande Instance.