L'article 39 de la Constitution confie l'initiative des lois concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Cette initiative prend la forme d'un projet de loi lorsqu'elle est exercée par le Premier ministre, d'une proposition de loi lorsqu'elle émane d'un membre du Parlement, député ou sénateur.
– les propositions peuvent être déposées par un ou plusieurs députés ou par un ou plusieurs sénateurs, à la condition que leur adoption n'ait pas pour conséquence une diminution des ressources publiques ou la création ou l'aggravation d'une charge publique (article 40 de la Constitution) ; le Bureau de chaque assemblée ...
Aux termes de l'article 39, alinéa premier, de la Constitution, « l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ».
Un texte de loi est proposé par le Gouvernement ou par un député. Dans le premier cas, c'est un projet de loi, dans le second une proposition de loi. Le texte arrive à l'Assemblée nationale.
Droit français
Le projet de loi (abrégé PJL) désigne, notamment dans la procédure parlementaire française, un texte déposé au nom du Gouvernement par le chef du gouvernement. Le texte est déposé devant l'une ou l'autre des assemblées pour être proposé au vote des parlementaires.
Un projet de loi se compose de trois éléments principaux : le titre et la page titre ; les notes explicatives ; le dispositif (corps du texte du projet de loi). Les deux qualités principales d'un titre de projet de loi sont la précision et la concision.
Un projet de loi est un texte législatif présenté à l'Assemblée nationale. Il est étudié par les députés en plusieurs étapes, à l'Assemblée et en commission parlementaire. Une fois adopté par les députés et sanctionné par le lieutenant-gouverneur, le projet de loi devient une loi.
Un projet de loi se compose de trois éléments principaux : le titre et la page titre ; • les notes explicatives ; • le dispositif (corps du texte du projet de loi). Les deux qualités principales d'un titre de projet de loi sont la précision et la concision.
C'est un acte ou texte administratif de portée générale ou individuelle, signé par le Président de la République ou par le Premier ministre et, parfois, contresigné par un ou plusieurs ministres.
La promulgation est souvent confondue avec la publication qui, seule, rend le texte opposable et donc applicable. Cependant, la loi ne peut être publiée que si elle est promulguée: la promulgation est donc une «opération juridique qui est nécessaire à la perfection de la loi».
Lorsqu'un ministre souhaite faire adopter une nouvelle législation, il présente à ses collègues du gouvernement un avant-projet de loi. Ce texte est généralement rédigé par le cabinet du ministre ou par le cabinet d'un secrétaire d'État qui lui est adjoint.
Déclenchement du référendum : Par le président de la République seul qui en décide par décret (mais l'acte doit être contresigné).
L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement. Outre les lois dites « ordinaires », il existe d'autres catégories de lois prévues par la Constitution.
le pouvoir exécutif met en œuvre les lois et conduit la politique nationale. À cette fin, il a le pouvoir d'édicter des règlements et il dispose de l'administration et de la force armée.
La procédure de révision de la Constitution est définie à l'article 89 de la Constitution. L'initiative revient soit au président de la République, soit aux membres du Parlement. Si la révision est à l'initiative du Parlement, elle doit être approuvée par référendum.
L'article 49 alinéa 3, dit de « censure provoquée », permet au gouvernement, au cours des débats sur un texte qu'il présente, d'engager sa responsabilité sur ce texte.
D'autres types de loi existent : lois organique, constitutionnelle et référendaire.
La Constitution et le statut du Président de la République.
Dans la hiérarchie des normes, le décret se situe en dessous des lois auxquelles il doit nécessairement être conforme. Il doit être publié, après signature et éventuellement contreseing, au Journal Officiel.
Projets de lois – Dossiers législatifs - Légifrance.
Pour entrer en vigueur, une loi doit être adoptée par le Parlement, promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel. Elle peut entrer en vigueur le lendemain de sa publication ou à une date fixée par la loi elle-même.
On appelle projets de loi les textes déposés au nom du gouvernement, devant l'une ou l'autre des Assemblées, par le Premier ministre. On dénomme, au contraire, propositions de loi les textes qui proviennent d'une initiative parlementaire.
Les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, en l'absence de précision, le lendemain de leur publication.
au sens large, la loi désigne toute règle générale et impersonnelle, résultant d'une volonté collective et dotée de la force contraignante.
Les lois permettent de maintenir l'équilibre entre nos droits individuels et nos obligations à titre de membres de la société. Par exemple, lorsqu'une loi donne à une personne le droit de conduire, elle lui impose également l'obligation de savoir conduire et de respecter le Code de la route.