Le directeur de l'AFA peut également, ab initio et sans avoir adressé au préalable d'avertissement, saisir la commission des sanctions afin que soit enjoint à l'entité et à ses représentants d'adapter les procédures de conformité internes destinées à la prévention et à la détection des faits de corruption ou de trafic ...
Les contrôles des dispositifs anticorruption sont diligentés à l'initiative du directeur de l'AFA, le cas échéant à la demande du président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, du Premier ministre, des ministres et, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics et ...
Champ d'application : La loi Sapin 2 concerne les dirigeants d'entreprises et les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros et ayant au moins 500 salariés.
L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale placé auprès des ministres de la Justice et du Budget, qui a pour mission d'aider les personnes, morales ou physiques, qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les atteintes à la probité (faits de corruption, de trafic d'influence, de ...
un dispositif de formation destiné au personnel le plus exposé aux risques de corruption et de trafic d'influence. un régime disciplinaire afin de sanctionner les employés qui ne respectent pas le code de conduite anticorruption de l'entreprise. un dispositif de contrôle et d'évaluation interne des mesures mises en ...
Trouver une alternative aux fonds en euros
Ces solutions, certe en proie à une légère volatilité, permettent généralement d'améliorer les rendements par rapport aux fonds en euros, et d'échapper au risque de blocage de l'épargne, sans augmenter significativement l'exposition au risque.
Le contrôle en lui-même s'articule autour de plusieurs phases, sur une période d'environ 6 mois. Pour ce faire, la première partie du contrôle repose sur des pièces fournies par l'entreprise ainsi que leur étude, il s'agit notamment des réponses aux questions adressées par l'AFA.
Avec la loi Sapin 2, La France se dote d'outils innovants permettant de détecter, de prévenir et de sanctionner efficacement la corruption et les atteintes à la probité. La loi a pour ambition de répondre aux aspirations des Français quant à la transparence, à l'éthique et à la justice en matière économique.
La commission des sanctions peut :
Prononcer une sanction pécuniaire d'un montant pouvant aller jusqu'à 200 000 euros pour les personnes physiques et jusqu'à 1 million d'euros pour les personnes morales. Ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision, aux frais du condamné
L'obligation de vigilance, ou devoir de vigilance, des entreprises vise à prévenir atteintes graves, par les grandes entreprises, aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes, et à l'environnement.
Définition de la Loi Sapin 1
Par définition, la Loi Sapin 1 était une « loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ».
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises de plus de 50 salariés ont l'obligation d'avoir un dispositif d'alerte en conformité avec la loi Sapin 2. La procédure est graduée prévoyant que, dans un premier temps, l'alerte doit être portée au supérieur hiérarchique, à l'employeur ou au référent éthique.
La loi du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », a pour objectif une modernisa- tion en profondeur de la législation française dans le respect de principes reconnus au niveau international.
Ainsi, depuis fin 2017, sous l'impulsion de son président, l'AFA a réalisé plus d'une centaine de contrôles (le premier auprès de Bpifrance), dont environ deux tiers auprès de sociétés (notamment des entreprises publiques et filiales de groupes étrangers) et un tiers auprès d'entités publiques ou associations.
La cartographie des risques est formalisée : elle doit être écrite et structurée. Elle doit contenir plusieurs éléments : la méthodologie ; des échelles d'évaluation des risques ; une liste des facteurs aggravants ; une présentation des risques bruts et nets ; une fiche de risques pour chaque processus.
L'article 17 est applicable sur tout le territoire de la République française, en métropole comme dans les outres mers. Il s'applique partout où les organisations susceptibles d'être concernées exercent une activité, y compris à l'étranger.
Pour les personnes physiques :
Les faits sont condamnés de la même manière qu'il s'agisse d'une tentative de corruption ou d'un fait de corruption avéré. Une sanction administrative de 200 000 euros peut être infligée aux dirigeants d'entreprises qui ne conforment pas aux mesures de l'article 17 de la loi SAPIN 2.
du code pénal. Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €. Pour l'agent public les sanctions peuvent aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, 1 million d'euros d'amende dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
En quoi consiste-elle ? Le FCPA de 1977 (15 U.S.C. § 78dd-1, et suivants) est une loi fédérale qui interdit aux citoyens et entités américaines de corrompre des fonctionnaires étrangers au profit de leurs intérêts commerciaux.
1) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, en vigueur au 1er juin 2017. 2) Voir Article 432-14 du Code pénal.
Loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. La loi renforce la protection des lanceurs d'alerte, consacrée par la loi dite "Sapin 2" de 2016. Elle transpose une directive européenne du 23 octobre 2019 et va même plus loin.
Le renforcement de la mise en conformité (compliance), l'instauration de la transaction pénale pour les entreprises et la protection renforcée des lanceurs d'alerte, participent à ce même objectif.
Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple), un délit : Acte interdit par la loi et puni d'une ...