Il peut s'agir d'un de vos parents, d'une sœur, d'un oncle, d'un ami ou d'un tiers. Toute personne physique qui déclare ses revenus en France et qui a un avis d'imposition officiel peut se porter garant pour vous.
si vous êtes mineur non émancipé, vous ne pouvez pas juridiquement signer un bail d'habitation : Code civil : art. 1124. Pour être légal, le bail doit être au nom d'un de vos parents et doit être donc signé par lui. C'est donc lui qui aura besoin d'un garant, et pas vous.
Si vos parents ne peuvent pas se porter garants, sachez que vous pouvez également faire appel à un membre de votre famille, un ami ou une connaissance. L'important pour le bailleur est de savoir que si vous ne pouvez pas payer le loyer, quelqu'un de votre entourage pourra vous apporter son aide et le faire pour vous.
Il n'y a donc pas d'âge limite pour se porter garant et rien n'interdit donc à des retraités de se porter pour un prêt immobilier souscrit par un de ses enfants, un petit-fils ou petite-fille.
La loi Boutin interdit au bailleur ayant souscrit une assurance garantissant les obligations locatives de recourir à un garant. Si le propriétaire ne respecte pas la loi, le cautionnement est considéré comme nul. Cette interdiction ne s'applique pas si le locataire est un étudiant ou un apprenti.
Pour y prétendre, le loyer ne doit pas excéder 1 300 euros, charges comprises (1 500 euros en Île-de-France), et représenter plus de 50 % de vos revenus – 600 euros, charges comprises (800 euros en Île-de-France) pour les étudiants et les alternants.
La Caisse l'Allocation Familiale est une structure qui propose des aides financières aux familles dans le besoin. Toutefois, elle ne se porte pas garante du paiement de vos frais de location mais elle soutient les structures d'aide au logement des familles ayant un revenu modeste.
C'est le cas par exemple de Wizi, une plateforme qui permet à un locataire inscrit au service de louer un appartement sans garant, sans CDI obligatoire et de ne pas payer de frais d'agence. Le locataire verse le montant du loyer à Wizi, qui se charge de le reverser, à date fixe chaque mois, au propriétaire.
Action Logement peut, gratuitement, se porter garant de votre logement : il s'agit de la garantie Visale. Visale renforce votre dossier de candidature et protège efficacement les propriétaires bailleurs contre les risques de la location, comme une assurance loyers impayés.
La personne physique pouvant se porter garant peut être un membre de la famille, un ami ou un tiers. La personne morale comprend les entreprises, les banques ou les associations.
Définition : l'État garant
Il s'agit d'une personne qui s'engage à régler toute dette née du fait du contrat de bail signé entre vous et le bailleur (loyers et charges). L'État peut ainsi s'engager en tant que garant à votre profit, dès lors que votre dossier remplit certaines conditions.
Pour être garant, il faut avoir des revenus 3 fois supérieurs au loyer. C'est au propriétaire de juger si un garant gagne suffisamment pour qu'il puisse se porter caution d'un locataire.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit. Il est signé par l'apprenti s'il est majeur ou par ses parents (ou son représentant légal) s'il est mineur, par l'employeur et le CFA (centre de formation d'apprentis). Il concerne tous les employeurs et les jeunes de 16 à 29 ans révolus.
Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, vous pouvez être mineur et toucher l'APL, mais le bail doit être signé par vos parents. La quittance de loyer peut être établie à votre nom. Si vous êtes mineur émancipé, le bail doit être à votre nom.
parent, oncle, tante, cousin, etc.) ; • le nombre de personnes à leur charge ; • leurs coordonnées complètes; • Votre garant financier doit également fournir une copie de sa pièce d'identité avec photo (carte nationale d'identité ou passeport).
Lancée en février, la caution locative Visale est étendue aux moins de 30 ans, qu'ils soient jeunes salariés, non-salariés, chômeurs ou étudiants. Un dispositif qui ne fait cependant pas l'unanimité, notamment auprès des propriétaires.
Le terme de garant évoque le signataire de l'acte de cautionnement qui se pose en garantie du locataire. Si la caution fait référence à l'acte et le garant au signataire, le mot garant est, dans le langage commun, souvent assimilé au terme de caution.
aux ménages, salariés ou non, qui bénéficient d'une intermédiation locative et dont le bail est souscrit par une association.
Un propriétaire peut effectivement demander plusieurs garants à un locataire avant de conclure un contrat de location. Quand on dit plusieurs, la loi n'encadre pas le nombre exact de garants que le propriétaire peut demander, mais il est rare qu'un propriétaire exige plus de deux garants.
Visale a deux autres défauts secondaires : l'impossibilité de cumuler avec un garant pour les étudiants et la nécessité de souscrire avant la signature du bail. Vous ne pourrez donc pas souscrire pour des locataires en place comme avec la garantie loyer impayé.
Le garant s'engage à rembourser les dettes du locataire en cas d'impayés de loyer et de charges. Il est obligé de payer dès lors que le propriétaire lui signifie le commandement de payer, il risque la saisie de son patrimoine personnel.