La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire).
Une réversion est attribuée aux époux et/ou ex-époux. Elle est attribuée sans condition de ressources. Le conjoint survivant et les ex-conjoints qui sont invalides au moment du décès, ou qui le deviennent ultérieurement, ont également droit à une réversion, quel que soit leur âge.
Votre proche est décédé alors qu'il était à la retraite. Faites votre demande en ligne : une seule demande de réversion pour tous les régimes auxquels était affiliée la personne décédée. Pour cela, rendez-vous sur info-retraite.fr. Si ce n'est pas déjà fait, vous devez ouvrir (ou créer) votre compte retraite.
Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) après le décès. vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé(e) ou si vous viviez en concubinage avec le/la défunt(e).
Il est ainsi possible pour les mères au foyer de partir à la retraite à 62 ans et de bénéficier d'une pension retraite calculée sur la base du Smic brut. À noter que ce dispositif concerne : Les parents au foyer.
La demande
Vous devez demander l'allocation de veuvage dans les 2 ans à partir du 1er jour du mois du décès. Le point de départ de l'allocation est fixé au 1er jour du mois du décès sous réserve de remplir certaines conditions.
Il est revalorisé annuellement. Au 1er juillet 2022, le capital décès de la Sécurité Sociale pour un salarié est fixé à 3 681 €.
Pour bénéficier de la pension de réversion, les ressources du demandeur (conjoint survivant ou ex-conjoint) ne doivent pas dépasser un plafond annuel fixé à 23 441,60 € brut par an pour une personne seule en 2023.
Les autres régimes (fonction publique, régimes complémentaires) n'imposent pas de condition de ressources pour le droit à la réversion. Seule exception : le régime complémentaire des indépendants (SSI), où le conjoint survivant doit percevoir des revenus inférieurs à 87 984 € en 2023.
La pension de réversion est attribuée à condition d'être ou d'avoir été marié avec la personne décédée. En cas de remariage, la pension de réversion n'est pas attribuée. Si la pension de réversion était versée avant le remariage, elle est définitivement supprimée.
Le capital décès est une indemnité versée par l'Assurance Maladie aux proches d'un défunt. Pour que ce capital puisse être versé, certaines conditions doivent être respectées.
Chaque enfant bénéficie d'une part d'héritage légale après le décès d'un parent. La part d'héritage réservataire dépend principalement du nombre d'enfants du parent décédé. Par exemple, lorsque le défunt avait deux enfants, chaque enfant bénéficie d'une part de deux tiers sur le patrimoine du défunt.
La retraite complémentaire Agirc- Arrco est pour sa part versée au début de chaque mois pour le mois à venir. Lorsque l'allocataire décède, le mois en cours, déjà payé, reste dû et n'a pas à être remboursé.
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) peut contribuer au financement des obsèques, uniquement si le défunt n'a pas reçu sa pension de vieillesse du dernier mois.
Suite au décès d'un proche, ses héritiers doivent procéder au règlement de sa succession. Certaines situations comme la présence d'un bien immobilier, d'une donation, d'un testament ou encore le niveau du montant de la succession exigent de passer obligatoirement par les services d'un notaire.
Dans le cadre d'une assurance temporaire décès, les conditions pour déclencher le versement du capital décès de votre mutuelle sont les suivantes : En cas de décès naturel ou accidentel. Par anticipation en cas d'invalidité et de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA.
Quel est le montant maximum d'une pension de réversion? Pour 2023, le montant maximum d'une pension de réversion ne peut pas excéder 989,82€ par mois, soit 11 877,84€ par an.
Pour bénéficier des droits de pension de réversion dans le régime de base de la Sécurité sociale, vos ressources annuelles brutes ne doivent pas dépasser : 23 441,60 euros pour une personne seule en 2023. 37 506,56 euros pour un couple (marié ou en union libre) en 2023.
Combien de temps la pension de réversion est-elle versée ? Lorsque votre demande de pension de réversion est acceptée, celle-ci vous est versée chaque mois directement sur votre compte en banque. Ces versements peuvent durer jusqu'à la fin de votre vie, dès lors que vous continuez à être éligible à cette rente.
Cela est vrai pour la quasi-majorité des régimes de retraite de base et complémentaires. Ainsi, que le mariage ait duré deux semaines, 6 mois, 5 ans, 20 ans ou voire plus, il est possible de percevoir une pension de réversion.
Quel est le minimum retraite sans avoir jamais travaillé ? L'Aspa : un minimum vieillesse sans condition de cotisations Vos ressources mensuelles ne dépassent pas 916,78 € si vous êtes seul ou 1 423,31 € si vous êtes en couple, en 2023.
Dans certains cas, un capital décès peut être versé. Cette indemnité versée aux héritiers du défunt cotisant au régime général de la sécurité sociale permet de faire face aux frais liés au décès d'un proche.
Pour vous aider à faire face au coût financier des obsèques, vous pouvez, en tant que proches et sous certaines conditions, obtenir une aide de la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie).
Toute personne peut demander à savoir si elle a été désigné comme bénéficiaire. En général le souscripteur est également l'assuré. d'un contrat d'assurance vie. Il faut néanmoins apporter la preuve du décès de la personne qui a signé le contrat.
Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées. Pour les régimes de retraite complémentaire, une demande doit être déposée auprès de chaque caisse.