Deux experts sont qualifiés pour certifier les comptes d'une entreprise en France selon l'article L. 823-9 du Code de commerce : les experts-comptables et les commissaires aux comptes.
L'AMF contrôle les informations permanentes, périodiques et occasionnelles délivrées par les sociétés cotées. En permanence, les sociétés cotées doivent informer le marché des nouvelles importantes pouvant affecter leur situation et influer sur le cours de leur titre.
Au cours de l'assemblée, les associés peuvent approuver les comptes, ou les refuser. Ils affectent également le résultat et valident certaines décisions. Les associés doivent, en principe, se prononcer sur les comptes annuels dans les 6 mois de la clôture de l'exercice.
L'aptitude légale à signer l'approbation des comptes annuels de l'entreprise revient uniquement au dirigeant de la société.
Le monopole des experts-comptables
Les comptes annuels doivent être validés uniquement par un expert-comptable (le simple comptable n'a pas ce droit).
L'assemblée générale ordinaire annuelle.
L'expert-comptable atteste les comptes annuels, c'est-à-dire qu'il valide leur cohérence et vraisemblance auprès de l'administration fiscale. Seul l'expert-comptable a le pouvoir d'attester les comptes annuels, mais cette démarche n'est pas légale et a pour seul rôle de rassurer l'administration.
Le PV doit être signé et paraphé par tous les associés. Le rédacteur doit être le gérant (pour un PV d'assemblée générale de SARL) ou l'un des membres de l'organe exécutif (pour le PV d'assemblée générale de SAS). Si une autre personne tient le rôle, elle doit être expressément nommée et compétente pour la mission.
La Courdes comptes et les chambres régionales des comptes
Elle juge les comptes des comptables publics et certifie la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État et de -la Sécurité sociale. De plus, elle assiste le Parlement et le gouvernement en matière de contrôle.
La certification des comptes répond à des normes professionnelles qui en fixent les modalités. Le certificateur adapte la nature et l'intensité de ses vérifications à une analyse préalable du risque d'erreurs dans les comptes, selon l'importance relative de ces derniers.
Comment certifier conforme le dépôt des comptes annuels ? Lors de l'envoi des documents, il faudra certifier vos documents et en particulier les comptes annuels. Pour se faire, il vous suffit d'inscrire la mention “certifiés sincères et conformes à l'original”.
Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes : Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique.
Les normes comptables établissent la manière dont les comptes annuels doivent être présentés. Cela permet de comparer les comptes d'une année à l'autre et de garantir aux différentes parties d'une société une image fidèle de son exercice.
Dans une SARL, le procès-verbal doit être signé par : Le gérant de l'entreprise ; Le président de l'AG ; Tous les membres de l'assemblée.
Ainsi, si la copropriété souhaite ne pas approuver les comptes, cela signifie que les comptes sont faux. Il n'est donc par définition assez difficile de considérer dans le même temps que le syndic puisse être exonéré de toute responsabilité concernant cette inexactitude des comptes.
La signature du PV d'assemblée générale
le ou les gérants de la société ; le président de l'assemblée générale (associé avec la majorité des parts ou à défaut, le plus âgé) ; les membres de l'AG ayant eu une mission particulière ; les membres de l'assemblée générale avec un rôle social.
Le commissaire aux comptes peut refuser la certification des comptes annuels. Il fait alors état, dans son rapport à l'assemblée générale, des motifs pour lesquels il a cru devoir refuser cette certification. L'assemblée reste cependant libre d'approuver les comptes.
Une personne de l'entreprise auditée se charge d'établir un courrier auprès de chacun des tiers déterminés par le commissaire aux comptes. Ce courrier est une demande d'extrait de compte détaillé à transmettre directement au commissaire aux comptes.
Les sociétés, quelles que soient leurs formes, doivent faire certifier leurs comptes si deux des trois seuils suivants sont dépassés : 4 000 000 € de bilan ; 8 000 000 € de chiffre d'affaires HT ; 50 salariés.
Premièrement, il y a une différence en termes d'expérience et d'étendue des compétences. L'expert-comptable bénéficie d'une formation plus approfondie et d'au moins trois années d'expérience professionnelle après sa formation. En revanche, le comptable peut avoir un niveau de compétence légèrement inférieur.
Un expert-comptable salarié débute aux-environs de 4 000 € brut mensuel. Pour un expert-comptable à son compte, le revenu brut mensuel de début, après 3 ans de stage, est de l'ordre de 5 000 €. Il peut monter ensuite jusqu'à 9 000 €.
Les associés peuvent, par exemple, refuser d'approuver les comptes en raison d'anomalies détectées dans ces derniers telles qu'une erreur, une fraude, une faute de gestion, ou encore un manque de clarté.