Vous devez posséder une licence et avoir suivi une formation. Votre site internet doit comporter un bandeau rappelant l'interdiction de vente aux mineurs. Il est également interdit de vendre aux mineurs des produits (vêtements, jeux, accessoires) incitant à la consommation d'alcool.
Le choix du statut juridique d'un e-commerce
Les structures utilisées pour ce type d'activité peuvent notamment être : l'Entreprise individuelle, l'EIRL, l'EURL, la SASU, la SARL, la SAS.
Vous devez vous enregistrer sur le site formalites.entreprises.gouv.fr (qui en 2022 va progressivement remplacer le site guichet-entreprises.fr) afin de vous faire connaître auprès de l'administration.
Un particulier peut vendre des objets personnels ayant été portés ou utilisés sur Internet sans créer une entreprise. Si, par contre, il y a achat pour revendre en réalisant un bénéfice, le particulier doit alors déclarer officiellement son activité.
Vous pouvez vendre vos biens sans être déclaré s'il s'agit de biens dont vous n'avez pas d'utilité et dont vous souhaitez vous débarrasser. En revanche, vous devez déclarer vos revenus que génèrent ces créations à partir du moment où vous les avez achetées ou fabriquées dans le but de les revendre.
Vendre ses créations légalement sur Etsy
Pour vendre ses créations legalement en tant que particulier sur Etsy en France, vous devez vous inscrire sur le site et créer un compte vendeur. Vous devez ensuite remplir un formulaire de déclaration de chiffre d'affaires auprès de l'administration fiscale française.
Vos recettes de l'année dépassent 72 600 €
Si vos recettes sont supérieures à 72 600 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.
Procéder à la vente d'effets personnels sur le trottoir constitue donc une vente au déballage. Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés y sont autorisés en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés, deux fois par an au plus.
Pour vendre un produit sur Amazon, vous devez d'abord créer une offre de produit. Vous pouvez l'associer à une offre existante (si quelqu'un d'autre vend déjà le même produit sur Amazon), ou créer une nouvelle offre (si vous êtes le premier ou le seul vendeur).
Un particulier ne pouvant effectuer des ventes de façon habituelle, il est obligatoire avant de pouvoir s'installer ou demander une place sur un marché de s'immatriculer au registre du commerce ou de bénéficier du régime spécifique des agriculteurs*.
Si le vendeur agit comme un particulier, et dans le cadre de sa sphère privée, les transactions réalisées sur Le Bon Coin ne sont pas imposables, à l'exception toutefois des ventes de bijoux, d'objets d'art et de collection, ainsi que des meubles d'une valeur supérieure à 5.000 euros.
La règle est simple : il n'est pas possible en France, d'émettre une facture sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Autrement dit, la réponse est non, un particulier ne peut pas faire de facture, même en déclarant le montant de sa vente sur sa déclaration annuelle de revenu.
Vous pouvez vendre des articles faits main en ligne dans la boutique que vous avez créée avec une plateforme comme Shopify, sur des places de marché tierces telles qu'Amazon et eBay, sur des sites web spécialisés comme Etsy et Fait-Maison et sur les médias sociaux comme Instagram et Facebook.
Quel statut pour vendre ses créations ? Pour vendre ses créations légalement, le statut d'auto-entrepreneur est le plus adapté. Créer sa micro-entreprise est la solution la moins coûteuse et la plus rapide pour vendre ses créations légalement sans investir dans une boutique physique.
Le plus simple est d'opter pour le virement bancaire. Il suffit alors de donner ses coordonnées bancaires à l'acquéreur. Certains sites proposent également le système Paypal. L'argent de l'acheteur est bloqué sur un compte tant que le bien n'a pas été expédié, mais ce dispositif ne protège pas forcément le vendeur.
Vous pouvez être micro-entrepreneur, commerçant en nom propre (entreprise individuelle), être l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Le secret d'une bonne vente est d'associer un produit donné à une personne qui, d'une manière ou d'une autre, sera mieux à même de le posséder. Il revient au vendeur de faire correspondre les besoins et les désirs de l'acheteur au produit à vendre.
De plus, une vente entre particuliers engendre plus souvent des litiges qu'une vente avec un professionnel de l'immobilier. En effet, les deux parties peuvent considérer avoir été lésées lors de la transaction. L'acheteur peut alors mettre en avant des vices cachés ou des malfaçons.
Vous êtes donc imposable et vous devez déclarer vos recettes à l'administration fiscale dans le cadre de votre déclaration de revenus. Il en est de même si vous vendez, par exemple, votre production de bijoux sur Vinted.
Si tes bénéfices annuels sur Vinted sont supérieurs à 3000 euros, ou si tu as conclu plus de 20 transactions en l'espace d'un an, Vinted est juridiquement tenu de déclarer ces informations aux autorités fiscales françaises (en vertu du 3° de l'art.