Qui peut consulter les images ? Seules les personnes habilitées par l'autorisation préfec- torale, et dans le cadre de leurs fonctions (par exemple : les agents du centre de supervision urbain d'une commune), peuvent visionner les images enregistrées.
Seules les personnes habilitées et mentionnées dans l'autorisation préfectorale peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, visionner les images de vidéoprotection. Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mises en oeuvre d'un système de vidéoprotection.
Toute personne filmée a un droit d'accès aux images. Ce droit ne peut évidemment être exercé que si les images ont été effectivement enregistrées. Afin d'exercer ce droit, une demande motivée adressée au responsable du traitement suffit, conformément au RGPD.
Qui peut consulter les images ? Les images enregistrées ne doivent pas être librement accessibles à l'ensemble des employés ou des clients. Seuls les responsables de la sécurité, les agents de sécurité ou la direction du magasin doivent pouvoir les visualiser.
Qui peut visionner les caméras de surveillance dans mon immeuble ? Seules les personnes autorisées ont l'accès aux enregistrements réalisés. Il peut s'agir des membres du conseil syndical de la copropriété, de professionnels de la sécurité mandatés par la copropriété ou encore des forces de l'ordre.
Pour voir une caméra de surveillance à distance, vous pouvez utiliser un logiciel ou une application de surveillance à distance. Ces outils vous permettent de vous connecter à la caméra via Internet et de visualiser en direct les images capturées par la caméra.
Comment savoir si mon voisin filme chez moi ? Si vous avez un doute sur le champ de vision de la caméra de votre voisin, notamment s'il filme ou non votre propriété, vous pouvez saisir les services de police ou de gendarmerie.
- L'accès à un CSU doit faire l'objet d'un contrôle permanent. Seules les personnes habilitées à accéder aux images doivent pouvoir accéder à ce local. Toute visite d'un tiers sera soumise à l'autorisation du chef de service et sera mentionnée sur un registre.
Cette durée ne doit pas dépasser 1 mois. En général, conserver les images quelques jours permet d'effectuer les vérifications nécessaires en cas d'incident et de lancer d'éventuelles procédures disciplinaires ou pénales.
Un mois de conservation
En matière de conservation des images de vidéosurveillance, notamment lorsqu'il s'agit de filmer en partie la voie publique, la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés de France) rappelle que le délai maximal légal de conservation des images est d'un mois.
loi du 21 janvier 1995 des systèmes de vidéosurveillance mis en oeuvre dans des lieux ou établissements publics, ou dans des lieux ou établissements privés ouverts au public, dont il apparaît qu'ils ne sont pas effectivement exposés à des risques particuliers d'agression ou de vol.
Les particuliers ne peuvent filmer que l'intérieur de leur propriété (par exemple, l'intérieur de la maison ou de l'appartement, le jardin, le chemin d'accès privé). Ils n'ont pas le droit de filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile.
En effet, sur le lieu de travail comme ailleurs, les employés ont droit au respect de leur vie privée. Les caméras ne doivent pas non plus filmer les zones de pause ou de repos des employés, ni les toilettes.
Ainsi, l'utilisation d'enregistrements vidéo à l'insu d'une personne n'est utilisable comme moyen de preuve que pour élucider des “crimes”, à l'exclusion de “délits” et de “contraventions”. Les crimes sont des infractions passibles d'une peine pouvant dépasser trois ans de peine privative de liberté.
Mauvaise utilisation potentielle : Les images de surveillance peuvent être utilisées à mauvais escient par des personnes mal intentionnées, par exemple dans le cadre d'une traque, d'un harcèlement ou d'un chantage.
Violation de la vie privée
L'un des principaux inconvénients de la vidéosurveillance est la violation potentielle de la vie privée. Les caméras de vidéosurveillance captent des images des personnes sans leur consentement, ce qui peut être perçu comme une atteinte à leur sphère privée.
Grâce à elles, on peut voir et entendre ce qui se passe chez soi depuis son smartphone et être alerté si un intrus s'introduit dans le logement. Au moindre mouvement intempestif détecté, la caméra enregistre les images et prévient l'utilisateur par mail ou par le biais d'une notification via une appli à télécharger.
En France, les particuliers sont autorisés à installer des caméras de surveillance à l'extérieur de leur domicile, à condition qu'elles ne filment que leur propriété. Filmer un espace public, comme une rue ou le jardin de votre voisin, est strictement interdit sans autorisation préalable.
Dans la majorité des cas, les caméras sont configurées pour enregistrer les images en cas de détection d'évènement. Les enregistrements sont donc indispensables pour réaliser les recherches à postériori.
Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Le droit de filmer son terrain
Pour autant, certaines règles entourent ces dispositifs. Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), les particuliers sont autorisés à filmer l'intérieur de leur propriété : l'intérieur de la maison, de l'appartement, du jardin, du chemin d'accès privé.
La vidéo protection urbaine consiste à implanter dans les villes de toutes tailles, des caméras sur l'espace public. Ces cameras de vidéosurveillance sont disposées de manière stratégique afin de filmer des lieux précis. Les images récoltées sont utilisables en temps réel ou plusieurs heures après leur enregistrement.
Mais, en aucun cas, vous ne pouvez filmer le domaine public, des parties communes ou pire, la maison de votre voisin. S'il s'agit de parties communes, comme dans le cas d'Alassane, la pose de caméras nécessite l'accord de tous les copropriétaires réunis en assemblée générale.
Utilisez un détecteur de caméra : Les détecteurs de caméra sont des dispositifs qui peuvent détecter la présence de caméras de surveillance. Vous pouvez utiliser un détecteur de caméra pour localiser la caméra et la désactiver.
Le droit à l'intimité de la vie privée est garanti par l'article 9 du Code civil. La vie privée n'est pas définie par la loi, mais les tribunaux y incluent le secret de la résidence et du domicile. Il est donc interdit d'attenter à cette intimité en observant ses voisins.