Qui peut déposer une motion de censure ? L'article 49-2 de la Constitution dispose ainsi que « l'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure », qui doit être déposée par 10 % des députés au moins, soit 58.
Lors du vote d'une motion de censure, conformément à la Constitution, « seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure », ce qui explique que tous les députés, y compris ceux qui sont farouchement opposés à cette motion, sont considérés comme n'ayant pas pris part au vote.
Les autorités peuvent censurer non seulement les informations militaires, mais aussi « tout ce qui tend à surexciter l'opinion ou à affaiblir le moral de l'armée ou du public ». Les journaux paraissent avec des espaces blancs dans les pages ou s'autocensurent préventivement.
Dans le cas d'une motion de censure spontanée ou offensive, les députés sont à la manoeuvre. Ils doivent être au moins un dixième, soit 58 députés, à la signer pour que cette dernière puisse être déposée. Quarante-huit heures séparent ensuite le dépôt de la motion de censure de sa discussion.
Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
L'article 49 de la Constitution
La motion de censure provoquée résulte de la décision du Premier ministre d'engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur un texte. C'est le fameux 49.3. Le texte est réputé adopté sans débat sauf si une motion de censure est déposée dans les 24h, puis votée.
La motion de censure est un moyen pour les députés de l'Assemblée nationale d'interpeller les membres du gouvernement. Dans le cas présent, les parlementaires de gauche dénoncent le fait que la Première ministre n'ait pas sollicité la confiance des députés après sa déclaration de politique générale.
La motion de censure spontanée résulte de la seule initiative des députés. Elle se distingue des interpellations des Républiques précédentes, provoquées par un seul parlementaire, car elle doit être le fruit d'une volonté collective, afin de rendre plus difficile le renversement du Gouvernement.
Examen préalable fait par l'autorité compétente sur les publications, émissions et spectacles destinés au public et qui aboutit à autoriser ou interdire leur diffusion totale ou partielle.
Qui peut déposer une motion de censure ? L'article 49-2 de la Constitution dispose ainsi que « l'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure », qui doit être déposée par 10 % des députés au moins, soit 58.
« Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins, quarante jours au plus, après la dissolution.
L'article 49 alinéa 3, dit d'« engagement de responsabilité », permet au gouvernement de faire passer le texte qu'il présente, sans vote, sous couvert du rejet de la motion de censure qu'un dixième de l'Assemblée se doit de déposer.
La motion de censure est le principal moyen dont dispose un parlement pour montrer sa désapprobation envers la politique du gouvernement et le forcer à démissionner, autrement dit pour témoigner de sa défiance envers le gouvernement en place.
Un censeur rigoureux, obtus, partial, illettré, incompétent, complaisant, complice. Le censeur des opinions ou du travail de quelqu'un. Censeur rigoureux d'autrui, indulgent à soi-même.
Les motifs inavoués : le motif religieux peut être aussi politique (ménager les groupes de pression, contrarier un ennemi, plaire à un allié), la censure politique peut avoir des arrières-pensées économiques (assurer la vente à l'export, limiter la concurrence à l'import, rentabilité, politiquement correct).
La Constitution ne donne pas explicitement le droit au président de révoquer le Premier ministre. La rédaction de l'article laisse la porte ouverte à une interprétation selon laquelle le président ne peut pas révoquer le premier ministre.
Dans ces différents cas, le Gouvernement a la possibilité de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale. Cette procédure comporte trois étapes se déroulant dans l'ordre suivant : la nouvelle lecture par l'Assemblée, la nouvelle lecture par le Sénat et la lecture définitive par l'Assemblée.
Pour être adoptés et devenir une loi, les projets et propositions de loi suivent les différentes étapes de la procédure législative qui doivent conduire à l'adoption du texte dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. En cas de désaccord, l'Assemblée a le dernier mot.
« Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
Dans un régime de démocratie parlementaire, le vote de confiance est un vote d'un parlement par lequel les députés décident d'accorder ou non leur confiance au gouvernement en place. Le vote est souvent positif, les gouvernements en place ayant le plus souvent la majorité au parlement.
Au sein du pouvoir exécutif, le Premier ministre est le chef du gouvernement. Il détient plusieurs pouvoirs, exercés pour certains sous réserve des prérogatives du président de la République.
Aux termes de la Constitution, l'exercice du pouvoir législatif constitue l'une des missions essentielles confiées à la représentation nationale.
Le référendum révocatoire est un droit civique existant dans plusieurs États, principalement en Europe et aux Amériques, qui donne aux citoyens la possibilité de convoquer un référendum portant sur la révocation d'un élu ou d'un agent public.
Par la mise en cause de sa responsabilité
Mais la démission d'un Gouvernement est avant tout liée à sa responsabilité politique. Celle-ci peut être engagée selon trois modalités différentes : en posant à l'Assemblée nationale la question de confiance sur une déclaration de politique générale.