Fonctionnement. Le Comité est placé sous l'autorité d'un secrétaire général Frédéric Visnovsky nommé par le ministre chargé de l'économie, il est assisté de secrétaires généraux adjoints. Le secrétariat général s'appuie sur des moyens mis à sa disposition par la Banque de France.
Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) est chargé de donner, sur la saisine du ministre de l'économie, un avis sur tous les projets de textes normatifs à portée générale traitant de questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire, aux émetteurs de monnaie ...
La mission du HCSF est de prévenir le risque systémique, c'est-à-dire un dysfonctionnement du système financier dans son ensemble (ou dans une large partie) conduisant à une dégradation de sa capacité à assurer sa fonction fondamentale de financement de l'économie.
Créé en août 2003, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre les établissements financiers (banques, établissements de crédit et de paiement, compagnies d'assurance…) et leurs clientèles, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, ...
En France, le contrôle des banques et des assurances est exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). L'ACPR est une autorité administrative dont le code monétaire et financier établit l'indépendance pour l'exercice de ses missions et l'autonomie financière.
La loi Lemoine impose désormais aux établissements bancaires et aux assureurs d'informer chaque année les emprunteurs sur leur droit de résilier leur contrat d'assurance de prêt. Ils ont par ailleurs l'obligation de communiquer sur la date d'échéance du contrat et le montant de l'assurance emprunteur sur 8 ans.
François Villeroy de Galhau est gouverneur la Banque de France depuis le 1er novembre 2015.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) est une autorité publique indépendante qui a pour mission de veiller à la protection de l'épargne investie en produits financiers, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés.
Outre la coordination du développement de standards internationaux de régulation financière, le FSB suit leur mise en œuvre, notamment par des évaluations mutuelles, promeut la coopération entre autorités et évalue les vulnérabilités du secteur financier.
Obtenir un agrément de l'AMF, en bref
La gestion d'OPCVM et, en principe, de FIA nécessite d'être agréée en tant que société de gestion de portefeuille. Le délai réglementaire d'agrément est de 3 mois, avec une possibilité de prolongation de 3 mois.
Autorité publique indépendante, l'AMF est chargée de veiller à la protection de l'épargne investie en produits financiers, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés. L'AMF régule la place financière française, ses acteurs et les produits d'épargne qui y sont commercialisés.
Les lois de finances "déterminent, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte" (article 1er de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001).
Le Service fédéral de renseignement, en allemand : Bundesnachrichtendienst (BND), est le service de renseignement extérieur du gouvernement fédéral allemand, placé sous la tutelle de la Chancellerie.
Par « services secrets russes », on entend principalement trois organisations, deux civiles et une militaire : le Service fédéral de sécurité (FSB) ; le Service des renseignements extérieurs (SVR) ; et la Direction principale de l'état-major des forces armées (GU).
Le ministère de la Sécurité de l'État (Guoanbu, en chinois simplifié : 国家安全部, en pinyin : Guójiā Ānquánbù), appelé aussi MSS (Chinese Ministry of State Security) est l'agence de sécurité et probablement les services secrets de la République populaire de Chine.
Les autorités de surveillance micro-prudentielles (les Autorités européennes de surveillance –AES-) couvrent les différentes catégories d'acteurs financiers : l'Autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), et l'Autorité européenne des marchés ...
L'AMF : régulateur et législateur des acteurs de marché
L'AMF contrôle l'information financière permanente, périodique et occasionnelle délivrée par les sociétés cotées. Elle autorise les opérations comme les introductions et les OPA.
La surveillance des marchés financiers et des sociétés cotées est l'une des missions de l'AMF. Elle veille tout particulièrement au respect d'un certain nombre de réglementations et à la bonne information des investisseurs.
Pour rappel, le taux d'usure est le taux maximal auquel vous pouvez emprunter. Il faut que vous regardiez sur votre offre de prêt le TAEG (taux d'intérêt annuel effectif global) qui inclut le taux d'intérêt en lui-même, les frais de dossier ainsi que le coût des assurances.
Pour connaître votre taux d'endettement, il faut calculer la mensualité de votre prêt et l'additionner à vos charges fixes (loyer, autres crédits en cours, pensions…), puis multiplier ce nombre par 100 et diviser le total par vos revenus (salaires nets + autres revenus comme des revenus locatifs…).
Les rencontres annuelles du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale sont l'occasion pour les institutions de présenter leurs oracles mais aussi de préciser les risques financiers.
Elle concerne notamment les assurances auto, moto, habitation. Mais contrairement à la loi Châtel, elle ne permet pas de résilier une assurance santé. Avec la loi Hamon, vous êtes libre de rompre votre contrat pour n'importe quel motif, sans avoir à vous justifier auprès de votre assureur.
C'est Patricia Lemoine, députée du groupe Agir ensemble qui a déposé la première proposition de loi le 22 septembre 2021, puis une deuxième version, le 29 octobre 2021. Après plusieurs rebondissements, la loi a enfin été adoptée le 17 février 2022.
L'objectif de la loi Bourquin est de donner aux emprunteurs un délai plus large pour faire jouer la concurrence entre les différents assureurs, et ainsi trouver une assurance de prêt immobilier plus compétitive, à garanties équivalentes.
Avec ses 3000 agents infiltrés à l'Ouest et son soutien au terrorisme international, celui qu'on surnomme « le plus grand maître-espion du XXe siècle » a pendant toute la Guerre froide dirigé la Stasi, la puissante et terrible police secrète de l'Allemagne de l'Est. avec : Markus Wolf.