Si le client souhaite retourner ses achats, il est en droit de le faire sans nécessairement apporter de justification. Le site marchand ne peut le refuser. Toutefois, les frais de retour (sauf indication contraire de la part du e-commerçant, qui peut vous fournir une étiquette de retour) sont à la charge du client.
Qui doit prendre en charge les frais de retour ? La loi est là aussi très stricte : les frais de retour sont à la charge du client. Aussi, dans le cas où un client demande le retour du colis pour rétractation, le site commerçant n'est en aucun cas obligé de proposer une étiquette transport.
Le professionnel doit vous rembourser la totalité des sommes versées, y compris les premiers frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de votre décision de vous rétracter (article L. 221-24 du code de la consommation).
Désormais, s'agissant de l'assiette du remboursement, « lorsque le droit de rétraction est exercé, le professionnel est tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées » sans oublier les frais d'envoi initial. Conformément à l'article L. 121-20, les frais du retour restent à la charge du consommateur.
en port payé : le vendeur règle les frais au transporteur au départ de la marchandise et peut, éventuellement, les refacturer à l'acheteur. > franco domicile ou franco de port : les frais de livraison sont pris en charge par le vendeur. >
Pour tout achat effectué par téléphone ou sur internet, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours ouvrés à la reception du colis, pour les consommateurs. Ce délai légal vous permet ainsi un retour de marchandises dans le cas où vous changeriez d'avis avec un motif de retour.
Le délai de rétractation légal : les clients peuvent engager une procédure de retour dans les 14 jours à compter de la date de réception. Si le client souhaite retourner ses achats, il est en droit de le faire sans nécessairement apporter de justification. Le site marchand ne peut le refuser.
Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour revenir sur une décision d'achat en cas de vente à distance (Internet, correspondance ou téléphone) : il s'agit du droit de rétractation légal.
D'une manière générale, le remboursement d'un produit ou d'un appareil acheté, n'est pas une obligation pour le professionnel. Autrement dit, la loi ne prévoit pas le principe d'un "droit au remboursement", un droit de changer d'avis.
Si vous avez acheté dans un magasin et que vous changez d'avis, le commerçant n'est pas obligé de rembourser et reste libre de fixer les règles pour le retour de l'article. C'est-à-dire qu'il peut accepter de vous rembourser, mais aussi vous imposer un avoir.
Ce sont des droits de douane, des taxes et autres frais d'importation en lien avec le dédouanement de vos marchandises dans votre pays qui vous sont demandés, conformément à la législation locale.
Cette étiquette Colissimo est facilement reconnaissable : le numéro d'envoi qui y figure comporte 13 chiffres et commence par 8R. Rendez-vous sur le site du vendeur et faites la demande de retour. Si elle n'est pas déjà fournie, imprimez l'étiquette et collez-la sur votre colis.
Le traitement des retours se déroule selon les étapes suivantes : entrée de marchandises, préparation des marchandises, évaluation des marchandises (documentation), emballage, restockage. Les retours doivent bien entendu être évalués, documentés et traités en conséquence, par exemple lavés ou même éliminés.
Un article acheté sur internet est couvert par la réglementation de la vente par correspondance. Il peut ainsi être retourné au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité, dans un délai de 14 jours maximum à compter de la livraison. Cette règle s'applique aussi aux produits soldés ou en promotion.
Les frais de livraison sont les tarifs que vous rencontrez lorsque vous passez une commande sur internet. Ils sont déterminés selon les coûts liés à l'expédition des produits. Ces derniers varient en fonction de nombreux paramètres.
Comment calculer les frais d'expédition ? Pour calculer les frais de port ou les frais d'expédition, il faut évaluer quel est le coût moyen d'un envoi selon la formule : Coût moyen d'un envoi = coût emballage + transport + assurance + taux de retour + coût de la préparation de commande.
En conclusion. Le bon de commande, le bon de livraison, le bon de réception et la facture sont des documents indispensables pour le bon déroulement d'une transaction commerciale.
Si la mise en demeure du vendeur n'a pas été concluante, vous pouvez ensuite engager une procédure judiciaire pour obtenir la remboursement ou le renvoi d'une marchandise en bon état. Le délai est de 5 ans suivant la réception de votre commande pour agir.
Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la commande. Le vendeur doit s'assurer que vous possédez bien le produit. Si le vendeur n'en possède pas la preuve, et que vous contestez avoir reçu le produit commandé, il prend à sa charge les risques de la perte du produit.
Entrez simplement l'adresse e-mail de votre destinataire, nous l'invitons à le sélectionner par lui même. Il ne vous reste plus qu'à valider votre panier et régler votre commande via notre espace de paiement sécurisé (Carte Bleue, Visa, MasterCard, Paypal ou Compte Prépayé Mondial Relay).
Comment retourner un colis à l'expéditeur
Retirez toutes les anciennes étiquettes du colis, si nécessaire. Pesez et mesurez le colis puis réservez votre envoi de retour en quelques clics. Attendez le transporteur qui viendra récupérer le colis à votre adresse puis suivez-le sur notre outil de de suivi.
Depuis votre compte Amazon, vous demandez le remboursement du produit et souhaitez mettre en place la procédure de retour. Sauf que, ô surprise, le cybermarchand vous rembourse sans vous demander de lui renvoyer la marchandise, qu'il vous invite à garder, à revendre ou à donner. Ce cas de figure n'est pas rare.