L'élaboration du plan de sauvegarde Au vu du bilan économique et social et le cas échéant, environnemental, le débiteur avec le concours de l'administrateur propose un plan. Le mandataire judiciaire dresse la liste des créances déclarées qu'il transmet au juge-commissaire et procède à la vérification du passif.
Les personnes en charge de l'élaboration
Il jouit d'un titre de commissaire et est chargé d'élaborer le plan de redressement avec le concours du dirigeant de l'entreprise. Lorsque cela est jugé nécessaire, le tribunal de commerce peut désigner plusieurs commissaires dans le cadre d'un même redressement.
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée peut être demandée uniquement par le représentant légal de la société (par exemple, gérant d'une SARL, président d'une SAS).
Il est possible de se rendre sur le site www.infogreffe.fr, en renseignant le numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, pour afficher toutes les informations en relation avec la procédure collective dont fait l'objet la société.
L'employeur peut mettre en place le PSE par accord collectif ou par décision unilatérale : Document écrit par lequel l'employeur s'engage envers ses salariés dans le cadre de son pouvoir de direction. Il est libre d'engager ou non des négociations. La procédure diffère en fonction du choix de l'employeur.
5ème étape : en cas d'échec, ouverture d'une autre procédure
Lorsque l'adoption d'un plan de sauvegarde n'est pas possible, si l'entreprise ne respecte pas ses engagements ou si elle se trouve en état de cessation des paiements, le Tribunal va ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
C'est le chef d'entreprise (entrepreneur individuel : titleContentou micro-entrepreneur) qui doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier: titleContent ou du ministère public: titleContent.
Par définition, le redressement judiciaire signifie que vous êtes en état de cessation de paiement, mais qu'il est possible de sauver votre activité. Le juge rend un jugement d'ouverture de redressement judiciaire marquant le début de la période d'observation durant laquelle l'état de votre entreprise va être évalué.
la situation de l'entreprise s'améliore : la procédure prend fin. la mise en place du plan de sauvegarde : le dirigeant prend des mesures pour restructurer l'entreprise et permet la sauvegarde. Les dettes sont épurées et l'entreprise peut repartir sur de bonnes bases.
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde entraîne plusieurs conséquences. Tout d'abord, elle entraîne l'arrêt des poursuites individuelles à l'encontre de l'entreprise. En effet, les créanciers ne peuvent plus poursuivre chacun de leur côté l'entreprise en cas d'impayés.
Comment est mise en place la sauvegarde de justice prise à la suite d'une déclaration médicale ? La sauvegarde médicale est mise en place suite à une déclaration qui a été faite par un médecin au procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public).
Une entreprise en état de cessation des paiements a accès à la procédure de redressement judiciaire, tandis qu'une entreprise qui n'est pas (encore) en cessation des paiements mais qui peut prouver qu'elle fait face à des difficultés financières insurmontables a accès, si elle le souhaite, à la procédure de sauvegarde.
Le plan de sauvegarde prévoit les modalités de règlement des dettes, déduction faite des délais et remises consentis par les créanciers. Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête un plan qui met fin à la période d'observation.
En cas de liquidation judiciaire, qui paie les dettes ? La société paiera toutes les dettes qu'elle peut régler.
Si la procédure de redressement judiciaire est utilisée pour permettre à l'entreprise d'apurer son passif et retrouver une activité pérenne, la liquidation judiciaire, quant à elle, intervient lorsqu'aucune mesure ne peut plus sauver l'entreprise, et ce en vue de cesser son activité dans les meilleures conditions ...
Si c'est la liquidation judiciaire qui est demandée, la demande en elle-même marque le fait que le redressement est impossible parce que le débiteur ne veut pas redresser l'entreprise et il n'est pas question de forcer la main au débiteur pour un redressement judiciaire non demandé.
En cas de redressement judiciaire, les conséquences sur les salariés sont les suivantes : La poursuite du contrat de travail : les salariés sont liés à l'entreprise par un contrat de travail. Celui-ci se poursuit de plein droit. Les salariés continuent donc d'exécuter leurs tâches et de recevoir leur rémunération.
Le projet de plan de redressement est normalement préparé à l'aide du bilan économique, social et environnemental, document permettant d'évaluer si le redressement est susceptible de se poursuivre. Il peut aussi être élaboré sur la base d'une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes.
La sauvegarde accélérée (« simple ») est une procédure destinée à anticiper les difficultés des entreprises engagées dans une procédure de conciliation, en élaborant rapidement (1 à 3 mois) un projet de plan devant assurer sa pérennité.
Les sauvegardes protègent contre les erreurs humaines, les pannes matérielles, les attaques de virus, les pannes de courant et les catastrophes naturelles.
En effet, ce montant est versé par l'employeur à Pôle emploi, l'employeur participe à tous les remboursements qui reviennent de droit aux employés.