Le juge confronté aux faits nouveaux. Par exception, dans certains cas, le juge pénal peut juger de faits dont il n'est pas saisi. Il a alors le devoir de leur donner une qualification. Tout d'abord, lorsque des faits nouveaux sont révélés au cours des débats, le juge peut statuer sur ces faits.
La qualification juridique des faits renvoie à une opération intellectuelle, exercée au principal par les magistrats, consistant à faire rentrer des faits dans des catégories juridiques. Autrement dit, la qualification juridique des faits permet de passer de ces derniers au droit.
C'est le Procureur de la République qui va, en premier lieu, donner sa qualification pénale aux faits recueillis. Toutefois, la qualification pénale peut évoluer et c'est le juge, lors du procès, qui va qualifier ou requalifier les infractions (redonner sa juste qualification).
La requalification des faits est une liberté pour le juge du siège.
Qualifier juridiquement des faits, c'est faire correspondre à un fait une catégorie juridique de laquelle découle un régime juridique. Exemple : Alors que vous conduisez à basse allure, un conducteur énervé, vous double à pleine vitesse sur une ligne blanche.
A l'occasion de l'étude d'un cas pratique, il convient de procéder à la qualification juridique des faits exposés. Qualifier juridiquement consiste à traduire en termes juridiques une situation (des faits) régie par le droit, dans le but de déterminer la règle de droit applicable.
La qualification des faits et des parties
La qualification exige le recours à un vocabulaire précis et rigoureux, ainsi que l'exploitation des références connues, si c'est possible : règles légales, jurisprudence.
Le juge d'instruction est saisi in rem : il est seulement saisi des faits énoncés dans le réquisitoire introductif ou dans la plainte avec constitution de partie civile (il ne peut instruire d'autres faits car il ne peut s'autosaisir).
Le tribunal de police est compétent pour juger les infractions : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales pénales les moins graves : les contraventions : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende. Dans les cas les plus simples, le procureur de la République.
Le Tribunal Correctionnel est saisi in rem, ce qui veut dire qu'il lui appartient de restituer aux faits leur exacte qualification pénale sans être tenu par la qualification proposée par la poursuite. Il a le droit et le devoir de restituer aux faits leur exacte qualification.
En droit pénal, la qualification pénale est l'opération intellectuelle par laquelle un juge va tenter d'établir si des faits particuliers reprochés à une personne entrent dans le domaine d'application d'une incrimination légale, ce qui permet de déterminer le régime juridique de l'infraction.
Les infractions sont classées en trois catégories – crimes, délits, contraventions – qui déterminent la compétence des juridictions répressives et les règles qui leur sont applicables. Un acte est érigé en infraction par la loi au regard de sa gravité.
La contravention est l'infraction la moins grave, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...). Vous pouvez par exemple prendre une photo d'un SMS, puis la faire constater par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
La qualification juridique est un mécanisme intellectuel qui permet l'application d'une règle de droit, en appréhendant des éléments de fait par des mécanismes juridiques. La qualification est à la fois une opération intellectuelle et le résultat de cette opération.
Vous devez, dans l'ordre chronologique, rédiger les faits (A) annoncer le plan (B), évoquer le problème de droit (C), la solution en droit (D) puis la solution en l'espèce (E) et enfin la conclusion (F).
Le greffier a pour première mission d'enregistrer les demandes des plaignants, de rédiger les actes et d'assembler les pièces. Il doit également informer les différentes " parties ", c'est-à-dire l'accusation et la défense, des dates d'audience. Sa principale tâche consiste à authentifier les décisions de justice.
Il existe trois types d'infractions pénales : les contraventions, les délits et les crimes. Les contraventions sont punies de peines d'amende qui varient jusqu'à 3 000 euros selon la catégorie dans laquelle elles entrent (de 1 à 5). Elles relèvent du tribunal de police.
Cela se produit notamment lorsque l'auteur des actes n'est pas identifiable ou quand les éléments fournis ne suffisent pas à établir la vérité des faits. Alternativement, il peut également préférer des mesures de remplacement aux poursuites.
La saisine s'exerce dans le respect de règles procédurales strictes. Elle ne peut s'opérer irrégulièrement. Le verbe saisir s'emploie à la forme active pour marquer l'acte de saisir, à la forme passive pour marquer le fait d'être saisi et à la forme pronominale pour marquer l'acte de saisine. Saisir la justice.
Une saisine est le fait de recourir à une juridiction ou une entité de médiation afin de lui soumettre un litige en vue de la résolution de celui-ci. Une saisine est donc un acte volontaire et écrit du requérant. La Médiation ne peut pas se saisir d'un litige.
Saisi in personam, le juge pénal ne peut juger que les personnes visées à l'acte de saisine. Saisi in rem, il est tenu de statuer sur l'ensemble des faits pouvant revêtir une coloration pénale dont il est saisi sous peine de commettre un déni de justice3.
Afin de pouvoir déceler le problème juridique, la première étape est de repérer les différents arguments qui figurent sur le commentaire d'arrêt. Quels sont les divers points de vue ? La méthode peut changer selon qu'il s'agit d'un commentaire relevant d'un arrêt de cassation ou d'un arrêt de rejet.
En droit civil français, un fait juridique au sens large est un événement susceptible d'entraîner des conséquences juridiques. Par exemple le licenciement d'un salarié, la mise en demeure, la conduite dangereuse d'un automobiliste à l'origine d'un accident.