Il constitue un espace de liberté et de gratuité, composé de ressources accessibles et utilisables par tous, sans droits réservés, sans qu'il soit nécessaire de demander une autorisation à quiconque. Le domaine public constitue en cela un bien commun de l'humanité.
Depuis une directive européenne du 29 octobre 1993, et donc dans l'ensemble des pays membres de l'Union, les œuvres entrent dans le domaine public « soixante-dix ans après le décès de leur auteur ou, s'il s'agit d'une œuvre de collaboration, 70 ans à compter du décès du dernier auteur survivant ».
Une œuvre tombe dans le domaine public à une date déterminée après la mort de son auteur. Ce délai ne concerne que les droits patrimoniaux (soit pour un seul auteur : l'année civile en cours et les 70 ans qui suivent, délai légal en France).
Le domaine public comprend les biens affectés à l'usage direct du public, ou à un service public, sous réserve qu'ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public (article L2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques - CGPPP).
Dans l'intérêt du domaine public occupé, une commune peut mettre fin à une autorisation d'occupation domaniale sans commettre un détournement de pouvoir.
Le rôle principal dans la garde du domaine public revient traditionnellement au préfet. Le rôle principal dans la garde du domaine public revient traditionnellement au préfet.
Des extensions du droit d'auteur sous le lobbying de Disney
cette date est capitale, car c'est une date que Disney aurait voulu ne jamais voulu voir arriver : lorsque Mickey est né en 1928, la protection du droit d'auteur aux États-Unis durait 56 ans. Autrement dit, Mickey aurait dû tomber dans le domaine public...
Commerçants : vous avez besoin d'une autorisation pour occuper le domaine public. Pour avoir le droit d'occuper le domaine public (trottoirs, places, emplacements, etc.), un commerce doit obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT) auprès de l'autorité administrative compétente.
Le domaine public est également protégé par des sanctions rigoureuses qui répriment les atteintes et dégradations au domaine public : la contravention de voirie, pour les biens relevant du domaine public routier, et la contravention de grande voirie, pour les autres.
Les communes, par la loi du 05/04/1884, et les départements, par la loi du 10/04/1871, ont reçu la compétence à la fois pour créer, organiser et supprimer tous les services publics nécessaires à leurs missions. Ce principe a été confirmé par les lois de décentralisation.
Deux masses le composent : le domaine public, soumis à un régime juridique et à un régime contentieux de droit public ; le domaine privé, pour l'essentiel soumis au régime juridique et au régime contentieux de droit privé.
Comment sortir un bien du domaine public d'une commune ? Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, pour sortir du régime de la domanialité publique, le bien doit faire l'objet d'une désaffectation de fait, et un acte juridique de déclassement doit être pris.
Ainsi, pour 2024, on retrouve dans le domaine public des classiques américains de 1923, donc les débuts du blues interprétés par des stars de l'époque comme les chanteuses Bessie Smith ou Ma Rainey, l'une des premières « rock star » de l'histoire de la musique.
Si vous cherchez si un personnage est tombé dans le domaine public, il vous suffit de taper son nom dans Google + domaine publique. De façon Générale, la majorité des œuvres écrites avant 1923 sont souvent tombées dans le domaine public.
Pour savoir si une œuvre est tombée ou non dans le domaine public, il faut donc calculer à partir de l'année de décès de l'auteur si plus de 70 ans se sont écoulés. Dans le cas de James Joyce, l'auteur étant décédé en 1941, son œuvre est effectivement tombée dans le domaine public, depuis 2012.
Un Même internet est une image, une vidéo ou un son, repris de manière humoristique sur Internet et les réseaux sociaux. Si l'objectif du même est de faire rire, la réalisation d'un Même n'est pas sans risques juridiques.
Le principe pour soutenir cette idée est le principe selon lequel un bien ne peut faire partie du domaine public que s'il appartient exclusivement et totalement à une personne publique. Donc une personne privée ne peut pas être propriétaire d'une dépendance du domaine public.
Deux principes sont au cœur du régime de la domanialité publique, celui de l'inaliénabilité et celui de l'imprescriptibilité. Tous deux protègent les biens du domaine public de l'appropriation privée.
Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, aux syndicats mixtes constitués sur le fondement de l'article L.
La personne qui figure sur le SIRET de votre entreprise est celle qui devra payer la redevance d'occupation domaniale. C'est la personne qui exploite le domaine public qui est redevable. En cas de chantier ou de travaux, c'est la personne à l'origine de la demande qui sera redevable.
L'accord du Conseil municipal suffit. Si le terrain appartient au domaine privé de la municipalité, vous devrez obtenir l'approbation du Conseil municipal. Dans une commune de plus de 2 000 habitants, le conseil délibérera après avis des services immobiliers.
Mickey Mouse, le personnage de Disney, tombe dans le domaine public. Mickey Mouse est tombé ce 1er janvier 2024 dans le domaine public, 95 ans après sa création. Chacun peut désormais utiliser comme il le souhaite le personnage, dans sa toute première version.
En France, cette protection court ainsi légalement durant une période de 70 ans suivant le décès de l'auteur, après quoi ses œuvres entrent mécaniquement dans le domaine public et deviennent dès lors libres de droits.
Par la suite, Riri, Fifi et Loulou entreront dans le domaine public en 2033, Daisy en 2036 et Picsou en 2043. Et outre les amis de la plus célèbre des souris, les personnages des films emblématiques du studio sont aussi concernés. Blanche-Neige (1937) devrait tomber dans le domaine public en 2033.
L'imprescriptibilité du domaine public vise à protéger le domaine notamment contre tous les mécanismes de prescriptions acquisitives. Cette règle résulte également de l'article L. 52 du Code du domaine de l'Etat et a été consacrée par la jurisprudence du Conseil d'Etat (C.E. 13 oct. 1967, Cazeaux).