Dans le cadre du permis de conduire probatoire, en commettant une infraction au code de la route entrainant la perte de trois points ou plus, les jeunes conducteurs recevront la lettre recommandée avec accusé de réception 48N.
Ce courrier recommandé est envoyé par le Ministère de l'Intérieur aux conducteurs en période probatoire, qui à la suite d'une verbalisation pour infraction ont été sanctionnés par la perte de 3 points ou plus (feu rouge, téléphone au volant, ceinture de sécurité, sens interdit…).
La lettre 48SI est un courrier recommandé envoyé par le Ministère de l'Intérieur. Cette lettre a pour objectif de notifier aux conducteurs l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul suite à la perte totale des points de permis.
Si vous n'avez pas encore reçu la lettre 48n ou si vous l'avez perdu, vous pouvez toujours demander un duplicata en préfecture. Vous pouvez également demander un relevé intégral d'information mentionnant l'envoi du courrier.
Quand reçoit-on la lettre 48M ? La lettre 48M est envoyée automatiquement avec accusé de réception lorsque le solde de points d'un conducteur sur son permis de conduire est inférieur ou égal à 6 points.
La lettre 48M est un courrier recommandé envoyé automatiquement par le ministère de l'Intérieur lorsque votre permis a atteint 6 points ou moins sur un capital de 12 points après une ou plusieurs infractions au Code de la route. Son rôle est principalement pédagogique.
La lettre référence 48M est envoyée en recommandé accusé de réception, donc elle doit arriver chez vous. A défault le facteur vous laisse un avis de passage pour la récupérer dans un délai de 14 jours dans votre bureau de poste.
Comment se faire rembourser l'amende ? A l'issue du deuxième jour du stage de sensibilisation obligatoire, le centre de formation permis à points vous délivrera une attestation de stage ainsi qu'un formulaire de demande de remboursement de l'amende.
Il est possible de demander un remboursement de votre stage de récupération de points si celui-ci était obligatoire : la demande de remboursement doit être faite sous 15 jours auprès du Trésor public. Le remboursement est soumis à conditions.
Concrètement, vous devez adresser par écrit une demande de remboursement de l'amende au trésor public compétent, au lieu où l'infraction mentionnée dans le courrier 48N a été commise.
Les recours à l'encontre du 48SI
La décision 48SI peut être contestée par une procédure devant le délégué du ministre de l'intérieur mais aussi devant le juge administratif. Ces recours permettent aux conducteurs de récupérer les points retirés sur leur permis de conduire si des vices de procédure peuvent être établis.
Dès réception du procès-verbal de l'infraction, le préfet peut décider la suspension de votre permis de conduire. La décision vous est notifiée par courrier avec AR. Vous devez remettre votre permis aux services préfectoraux.
Vous devez uniquement repasser le code à condition de vous inscrire à l'examen dans les 9 mois suivant la fin de l'interdiction de repasser le permis. Si vous dépassez le délai de 9 mois, vous devez repasser le code et la conduite que vous aviez avant l'annulation judiciaire.
Le courrier réf 48M est envoyé en recommandé avec accusé de réception à tout titulaire du permis de conduire dont le capital de points est diminué d'au moins 6 points.
Amende en recommandé
Si le contrevenant ne s'acquitte pas du montant du PV dans le délai imparti (45 jours), un nouveau courrier lui est envoyé, avec accusé de réception cette fois, pour l'informer qu'il lui faire savoir qu'il doit payer une amende majorée.
Les contraventions relevées par radar ou pour mauvais stationnement sont envoyées par lettre recommandée.
pour un permis probatoire à 6 points maximum, lorsqu'il vous reste 2 points ou moins. à 8 points maximum, lorsqu'il vous reste 4 points ou moins. à 9 points maximum, lorsqu'il vous reste 5 points ou moins. à 10 points maximum, lorsqu'il vous reste 6 points ou moins.
6 mois. Si vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois. Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction : Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale au code de la route pendant cette période de 6 mois. Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation. Vous recevez aussi un document pour demander le remboursement de l'amende. Il est à envoyer dans les 15 jours au Trésor public du lieu de l'infraction.
Il est possible de payer son stage de récupération de points en espèces sous la forme d'un mandat cash qui pourra être réalisé par un bureau de la Poste (mandat Eficash) en suivant les consignes indiquées dans la convocation mail reçue après avoir rempli le formulaire d'inscription sur LegiPermis.com.
Remboursement : Pour le remboursement du stage de récupération de points, vous devez demander au centre de récupération de point proposant des stages un justificatif. Le remboursement sera effectué par le Trésor Public.
Si vous êtes concernés par un remboursement d'impôt sur le revenu, le service des impôts doit vous en faire part le plus tôt possible par courrier ou bien directement sur votre espace de contribuable en ligne sur le site des impôts.
6 mois. Si vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois. Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois. Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.
Le Bureau National des Droits à Conduire enregistre chaque perte de points ainsi que les retraits de permis. La DSR (Délégation à la Sécurité Routière) est un organisme rattaché au ministère de l'intérieur.
La lettre référence 47 est envoyée au conducteur par courrier simple pour lui informer de la récupération de 4 points sur son permis de conduire (dans la limite du nombre maximum de 12 points) suite à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.